4ème édition dans la série de webinaires pratiques sur l’exécution dans les pays étrangers : « Comment exécuter en…?»

Par |2022-11-08T20:20:18+01:00novembre 8th, 2022|News UIHJ|

4e édition dans la série de webinaires pratiques de l’UIHJ sur l’exécution dans les pays étrangers : « Comment exécuter en…? »   Dans le cadre des litiges transnationaux, dont le nombre augmente chaque année, se pose régulièrement la question de l’exécution d’une décision de justice dans un pays étranger. Quels sont les documents nécessaires pour exécuter ? Qui est compétent pour exécuter, comment l’identifier et le contacter ? Quelle langue utiliser ? Quelles sont les mesures d’exécution applicables ? Quel est le coût de l’exécution et quelle est sa durée ?… Pour y répondre de façon concrète, l’UIHJ met en place une série de webinaires pratiques axés sur des cas pratiques. Ces webinaires sont gratuits. Ils sont destinés aux professionnels de l’exécution mais également aux autres professions du droit, aux universitaires et étudiants, ainsi qu’aux particuliers. Quatre webinaires seront organisés chaque année. Chaque webinaire se focalise sur trois ou quatre pays d’une même zone géographique ou dont l’organisation judiciaire est comparable. Les webinaires aborderont notamment les points suivants : Quels sont les titres pouvant faire l’objet d’une exécution dans le pays ? Qui a la charge de signifier ou de notifier les documents relatifs à l’exécution et comment utiliser les instruments relatifs à la signification transfrontière ? Est-il possible d’obtenir des renseignements sur le débiteur et son patrimoine avant de commencer l’exécution ? Les huissiers de justice du pays peuvent-ils procéder au recouvrement amiable de la dette ? Quelles sont les bases de données disponibles pour obtenir des informations sur le patrimoine du débiteur ? Quel est le coût de la procédure d’exécution pour le créancier ? Le quatrième webinaire de l’UIHJ sur l’exécution sera organisé en ligne le jeudi 15 décembre 2022 à 15h00 (heure de Paris). Il concerne l’exécution des décisions de justice au Brésil, au Canada et aux Etats-Unis. Les intervenants sont : Modération : David Walker, trésorier adjoint de l’UIHJ, Messenger-at-arms à Glasgow (Ecosse) Brésil : Malone Cunha, membre du bureau de l’UIHJ, huissier de justice à Bélem (Brésil) Canada : François Taillefer, Président de la Chambre des huissiers de justice du Québec, huissier de justice à Montréal (Canada) Etats-Unis : Eric Vennes, Président de la NAPPS (Association nationale des significateurs professionnels), Significateur à Seattle (Etats-Unis) Langue du webinaire : anglais et français (traduction simultanée) L’inscription au webinaire est gratuite. S'inscrire maintenant

4e édition dans la série de webinaires pratiques de l’UIHJ sur l’exécution dans les pays étrangers : « Comment exécuter en…? »

 

Dans le cadre des litiges transnationaux, dont le nombre augmente chaque année, se pose régulièrement la question de l’exécution d’une décision de justice dans un pays étranger. Quels sont les documents nécessaires pour exécuter ? Qui est compétent pour exécuter, comment l’identifier et le contacter ? Quelle langue utiliser ? Quelles sont les mesures d’exécution applicables ? Quel est le coût de l’exécution et quelle est sa durée ?…

Pour y répondre de façon concrète, l’UIHJ met en place une série de webinaires pratiques axés sur des cas pratiques.

Ces webinaires sont gratuits. Ils sont destinés aux professionnels de l’exécution mais également aux autres professions du droit, aux universitaires et étudiants, ainsi qu’aux particuliers.

Quatre webinaires seront organisés chaque année. Chaque webinaire se focalise sur trois ou quatre pays d’une même zone géographique ou dont l’organisation judiciaire est comparable.

Les webinaires aborderont notamment les points suivants :

Quels sont les titres pouvant faire l’objet d’une exécution dans le pays ?
Qui a la charge de signifier ou de notifier les documents relatifs à l’exécution et comment utiliser les instruments relatifs à la signification transfrontière ?
Est-il possible d’obtenir des renseignements sur le débiteur et son patrimoine avant de commencer l’exécution ?
Les huissiers de justice du pays peuvent-ils procéder au recouvrement amiable de la dette ?
Quelles sont les bases de données disponibles pour obtenir des informations sur le patrimoine du débiteur ?
Quel est le coût de la procédure d’exécution pour le créancier ?

Le quatrième webinaire de l’UIHJ sur l’exécution sera organisé en ligne le jeudi 15 décembre 2022 à 15h00 (heure de Paris).

Il concerne l’exécution des décisions de justice au Brésil, au Canada et aux Etats-Unis.

Les intervenants sont :

Modération : David Walker, trésorier adjoint de l’UIHJ, Messenger-at-arms à Glasgow (Ecosse)
Brésil : Malone Cunha, membre du bureau de l’UIHJ, huissier de justice à Bélem (Brésil)
Canada : François Taillefer, Président de la Chambre des huissiers de justice du Québec, huissier de justice à Montréal (Canada)
Etats-Unis : Eric Vennes, Président de la NAPPS (Association nationale des significateurs professionnels), Significateur à Seattle (Etats-Unis)

Langue du webinaire : anglais et français (traduction simultanée)

L’inscription au webinaire est gratuite.

L’UIHJ a participé à la septième conférence annuelle des huissiers de justice en Serbie

Par |2022-11-01T23:07:18+01:00novembre 1st, 2022|News UIHJ|

Plus de 350 personnes ont participé à la septième Conférence internationale annuelle des huissiers de justice, organisée par la Chambre serbe des huissiers de justice privés les 21 et 22 octobre à Zlatibor, en Serbie.   La Conférence était coparrainée par le projet BESP (Balkan Enforcement Strengthening). Pendant deux jours, des discussions ont été organisées sur d’importants sujets liés au droit de l’exécution, tels que les coûts des procédures d’exécution et le droit à indemnisation pour les activités d’exécution ; la procédure d’exécution dans les situations de crise et les questions juridiques controversées dans le travail des agents publics chargés de l’exécution et des tribunaux. Une attention particulière a été accordée à l’application des normes européennes dans la procédure d’exécution en tant que garantie des droits de l’homme (en particulier la durée raisonnable de la procédure d’exécution, le droit à un procès équitable et la violation du droit de propriété dans la procédure d’exécution). Des huissiers de justice de Serbie et d’autres pays, des juges de la Cour suprême de cassation de Serbie, des Cours d’Appel en matière commerciale et des universités ont participé à cette réunion. L’UIHJ était représentée par son premier vice-président, Jos Uitdehaag.   Photo: Bojan Kostic, président de la Chambre serbe des huissiers de justice privés

Plus de 350 personnes ont participé à la septième Conférence internationale annuelle des huissiers de justice, organisée par la Chambre serbe des huissiers de justice privés les 21 et 22 octobre à Zlatibor, en Serbie.   La Conférence était coparrainée par le projet BESP (Balkan Enforcement Strengthening).

Pendant deux jours, des discussions ont été organisées sur d’importants sujets liés au droit de l’exécution, tels que les coûts des procédures d’exécution et le droit à indemnisation pour les activités d’exécution ; la procédure d’exécution dans les situations de crise et les questions juridiques controversées dans le travail des agents publics chargés de l’exécution et des tribunaux. Une attention particulière a été accordée à l’application des normes européennes dans la procédure d’exécution en tant que garantie des droits de l’homme (en particulier la durée raisonnable de la procédure d’exécution, le droit à un procès équitable et la violation du droit de propriété dans la procédure d’exécution).

Des huissiers de justice de Serbie et d’autres pays, des juges de la Cour suprême de cassation de Serbie, des Cours d’Appel en matière commerciale et des universités ont participé à cette réunion.

L’UIHJ était représentée par son premier vice-président, Jos Uitdehaag.

 

Photo: Bojan Kostic, président de la Chambre serbe des huissiers de justice privés


Troisième session du programme de formation des formateurs en Macédoine du Nord

Par |2022-11-01T22:49:34+01:00novembre 1st, 2022|News UIHJ|

Dans le cadre du Projet de renforcement de l’exécution dans les Balkans (BESP), la troisième session de 3 jours du programme de formation des formateurs pour les agents d’exécution et les juges a été organisée. Ce programme de formation offre un programme de formation durable pour les agents d’exécution privés afin d’améliorer l’exécution et de développer un noyau de formateurs pour la région de l’Europe du Sud-Est et en particulier la Macédoine du Nord. Le programme est dédié à l’application d’une méthodologie pédagogique pour l’apprentissage des adultes, au développement des compétences de présentation et d’animation, à la conception de cours de formation, à l’élaboration de programmes d’études et à la préparation de matériel de cours. La formation est dispensée par Zlaty Mihailova (expert principal en exécution et formation de Bulgarie) et Jos Uitdehaag (Pays-Bas), premier vice-président de l’UIHJ. Le programme complet dure 13 jours et comprend des travaux écrits entre les sessions. La dernière session est prévue du 29 novembre au 1er décembre. Les formateurs diplômés seront certifiés par l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), gage de la qualité du cursus suivi.  Après la Géorgie, la Moldavie, l’Albanie et le Kosovo*, c’est le cinquième pays dans lequel l’UIHJ organise le programme de formation des formateurs accrédités par l’UIHJ.

Dans le cadre du Projet de renforcement de l’exécution dans les Balkans (BESP), la troisième session de 3 jours du programme de formation des formateurs pour les agents d’exécution et les juges a été organisée. Ce programme de formation offre un programme de formation durable pour les agents d’exécution privés afin d’améliorer l’exécution et de développer un noyau de formateurs pour la région de l’Europe du Sud-Est et en particulier la Macédoine du Nord.

Le programme est dédié à l’application d’une méthodologie pédagogique pour l’apprentissage des adultes, au développement des compétences de présentation et d’animation, à la conception de cours de formation, à l’élaboration de programmes d’études et à la préparation de matériel de cours. La formation est dispensée par Zlaty Mihailova (expert principal en exécution et formation de Bulgarie) et Jos Uitdehaag (Pays-Bas), premier vice-président de l’UIHJ.

Le programme complet dure 13 jours et comprend des travaux écrits entre les sessions. La dernière session est prévue du 29 novembre au 1er décembre. Les formateurs diplômés seront certifiés par l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), gage de la qualité du cursus suivi.  Après la Géorgie, la Moldavie, l’Albanie et le Kosovo*, c’est le cinquième pays dans lequel l’UIHJ organise le programme de formation des formateurs accrédités par l’UIHJ.


Séminaire de formation des huissiers de justice africains à Brazzaville et 30e anniversaire de la profession d’huissier de justice au Congo.

Par |2022-10-31T20:47:41+01:00octobre 31st, 2022|News UIHJ|

L’UIHJ a organisé avec la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo les 27 et 28 octobre 2022 un séminaire de formation Ufohja à Brazzaville (Congo), couplé avec le 30e anniversaire de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo. Cet événement était placé sous le haut patronage d’Ange Aimé Wilfried Bininga, Garde des sceaux, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones de la République du Congo. L’UIHJ était représentée par son président, Marc Schmitz, ses vice-présidents, Jean-Didier Bidié et Luis Ortega Alcubierre, et son secrétaire général, Mathieu Chardon. Depuis une vingtaine d’années, l’UIHJ organise des séminaires de formation dans le cadre de l’Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja) créée à cet effet. Une cinquantaine de séminaires ont été dispensés depuis dans tous les pays membres de l’UIHJ membres de l’Ohada. Ce séminaire a été précédé le 26 octobre 2022 d’une visite protocolaire de la délégation de l’UIHJ auprès du premier président de la Cour suprême de la République du Congo et du procureur général de cette haute juridiction, en présence de Jean-Didier Bidié et de Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo. Marc Schmitz a présenté l’UIHJ à ces hauts magistrats et leur a remis des exemplaires du Code mondial de l’exécution, édité en 2015, et du Code mondial de l’exécution digitale, édité en 2021. Les distingués récipiendaires n’ont pas manqué de faire part de leur intérêt pour ces travaux et de remercier l’UIHJ pour sa visite. Le séminaire Ufohja a réuni 200 huissiers de justice des quinze pays suivants : Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Congo, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Espagne, France, Gabon, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. L’Union africaine des huissiers de justice (UAHJ) était représentée par Issaka Moussa Dan Koma (Niger). Le thème du séminaire était : « L’huissier de justice au cœur de la transmission de l’information juridique et judiciaire ». Il était placé sous la direction de Jean Fernand Makosso, huissier de justice à Pointe-Noire (Congo). Au cours de la cérémonie d’ouverture, Jérôme Okemba Ngabondo a salué le directeur de cabinet du ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autonomes du Congo, les représentants de l’UIHJ et de l’UAHJ, ainsi que les délégations présentes. Il a insisté sur l’importance de l’exécution des décisions de justice en rappelant l’arrêt Hornsby c. Grèce du 17 mars 1997 de la Cour européenne des droits de l’homme, établissant que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du “procès” au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains. Il a insisté sur les devoirs de l’huissier de justice dans l’exercice de sa profession mais aussi sur la nécessité d’assurer sa protection. Il a enfin indiqué que la loi de 1992 instituant la profession d’huissier de justice au Congo nécessitait aujourd’hui une réforme afin de lui permettre de répondre aux exigences actuelles. Puis Marc Schmitz a remercié le président Okemba pour son accueil chaleureux et a salué le directeur de cabinet du ministre et l’ensemble de ses confrères. Il a retracé l’histoire longue de près de trente années des relations entre l’UIHJ et les huissiers de justice du Congo. Il a rappelé que ces relations ont débuté par « L’Appel de Dakar » de 1996, premier séminaire international africain organisé par l’UIHJ, en mentionnant les pays présents : Bénin, Burkina Faso, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Sénégal, Togo, et Tunisie, le Congo y étant représenté par Saint-Auffray Louzingou et Alphonse Kibakala, tous deux présents et qu’il a salué respectueusement. Il a également rappelé que ces relations sont d’autant plus fortes que Jean-Didier Bidié, président honoraire de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo, est vice-président de l’UIHJ depuis 2018. Il n’a pas manqué de rendre hommage aux sept présidents successifs de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo, Saint-Auffray Louzingou, Maurice Bikambidi, Alphonse Kibakala, Jean-Claude Olombi, Jean Makosso Tock, Jean-Didier Bidié et Jérôme Okemba Ngabondo, pour leurs actions qui ont permis aux huissiers de justice du Congo d’atteindre un haut niveau de compétence et figurer au rang des pays phares de l’UIHJ. Il a souhaité à la profession d’huissier de justice au Congo un heureux 30e anniversaire. Casimir Ndomba, directeur de cabinet d’Ange Aimé Wilfried Bininga, empêché, a adressé à son tour ses salutations à l’UIHJ, l’UAHJ et aux délégations présentes. Il a insisté sur le rôle de l’huissier de justice en sa qualité de régulateur des tensions sociales. Il a confirmé l’engagement de Denis Sassou-Nguesso, président de la République du Congo, dans la modernisation de la justice, soulignant l’importance de la bonne moralité des huissiers de justice et l’avancée du projet de réforme de la profession, « un projet ambitieux mais réaliste », en coopération avec la Chambre nationale des huissiers de Justice du Congo. Il a fait part de la reconnaissance de l’Etat congolais pour les 5es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice qui se sont tenues à Brazzaville en 2019. Il a enfin souhaité un bon 30e anniversaire à la profession d’huissier de justice au Congo. Le séminaire Ufohja de Brazzaville comprenait cinq panels, précédés d’une introduction générale sur les enjeux et les perspectives de la signification par Samuel Ename Nkwane, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, secrétaire général de l’Ufohja. Le premier panel, « La rédaction de l’acte d’huissier de justice », était modéré par Francis Ekondji Liloka, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de la République démocratique du Congo. Les intervenants étaient Mathieu Chardon, Charles Coovi, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, Abdoulaye Binate, président de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d’appel de Daloa (Côte d’Ivoire), et Ozias Djerandoh Boukar, huissier de justice (Tchad). Le deuxième panel, « L’effectivité de la transmission de l’information juridique et judiciaire », modéré par Samuel Ename Nkwane, réunissait Brice Martial Baidou, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Centrafrique, Chantal Bikay Ngando, secrétaire générale de la Chambre nationale des huissiers de Justice du Cameroun, Bebe Raoul Da, huissier de justice (Burkina Faso), et Rock Dieudonné Landze Mbere, huissier de justice (Congo). A la suite de cet atelier s’est tenue la cérémonie du 30e anniversaire de la profession d’huissier de justice au Congo, en présence de Casimir Ndomba. Le troisième panel, modéré par Jean-Didier Bidié, était consacré à « La signification électronique ». Marc Schmitz et Luis Ortega Alcubierre ont présenté les avancées en la matière dans leurs pays, notamment en projetant deux films réalisés par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique. Le quatrième panel était modéré par Rigobert Dalou, membre du Bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo et avait pour thème : « Responsabilité de l’huissier de justice pour la signification des actes de son ministère ». Les intervenants de ce panel étaient Alphonse Kibakala, Lionel Jospin Ngando, huissier de justice (RDC), et Luc Sowah, président de la Chambre nationale des huissiers de Justice du Togo. Le cinquième panel, modéré par Jérôme Okemba Ngabondo, s’est intéressé aux conventions et instruments internationaux en matière de signification (convention de La Haye du 15 novembre 1965, conventions bilatérales, règlement (UE) n°2020/1784). Les intervenants étaient Mathieu Chardon et Jean Ngandzi, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon. Le rapport de synthèse a été présenté de façon experte par Florent Mounguengui, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ, comportant les recommandations suivantes : Assurer la promotion de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification et la notification des actes à l’étranger ; Engager une réflexion sur l’opportunité de mettre en place un processus permettant d’harmoniser la transmission transfrontière des actes devant être signifiés sur le territoire des pays membres de l’Ohada ; Encourager la digitalisation de la justice en général et spécialement digitaliser la signification et la notification des actes dans les pays membres de l’Ohada tout en s’assurant que l’huissier de justice y reste l’acteur principal ; Promouvoir la signification électronique dans les mêmes Etats membres tout en s’assurant que l’huissier de justice y reste l’acteur principal. Le séminaire a été suivi d’un échange de cadeaux au cours de la cérémonie de clôture et d’une mémorable soirée de gala qui a permis à chacun de poursuivre les échanges dans une ambiance chaleureuse, conviviale et confraternelle. L’UIHJ tient à adresser ses félicitations à Jérôme Okemba Ngabondo et à la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo pour la parfaite organisation de ce séminaire Ufohja et la haute teneur des travaux, et souhaite un heureux 30e anniversaire à la profession d’huissier de justice au Congo !

L’UIHJ a organisé avec la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo les 27 et 28 octobre 2022 un séminaire de formation Ufohja à Brazzaville (Congo), couplé avec le 30e anniversaire de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo. Cet événement était placé sous le haut patronage d’Ange Aimé Wilfried Bininga, Garde des sceaux, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones de la République du Congo.

L’UIHJ était représentée par son président, Marc Schmitz, ses vice-présidents, Jean-Didier Bidié et Luis Ortega Alcubierre, et son secrétaire général, Mathieu Chardon.

Depuis une vingtaine d’années, l’UIHJ organise des séminaires de formation dans le cadre de l’Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja) créée à cet effet. Une cinquantaine de séminaires ont été dispensés depuis dans tous les pays membres de l’UIHJ membres de l’Ohada.

Ce séminaire a été précédé le 26 octobre 2022 d’une visite protocolaire de la délégation de l’UIHJ auprès du premier président de la Cour suprême de la République du Congo et du procureur général de cette haute juridiction, en présence de Jean-Didier Bidié et de Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo. Marc Schmitz a présenté l’UIHJ à ces hauts magistrats et leur a remis des exemplaires du Code mondial de l’exécution, édité en 2015, et du Code mondial de l’exécution digitale, édité en 2021. Les distingués récipiendaires n’ont pas manqué de faire part de leur intérêt pour ces travaux et de remercier l’UIHJ pour sa visite.

Le séminaire Ufohja a réuni 200 huissiers de justice des quinze pays suivants : Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Congo, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Espagne, France, Gabon, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. L’Union africaine des huissiers de justice (UAHJ) était représentée par Issaka Moussa Dan Koma (Niger).

Le thème du séminaire était : « L’huissier de justice au cœur de la transmission de l’information juridique et judiciaire ». Il était placé sous la direction de Jean Fernand Makosso, huissier de justice à Pointe-Noire (Congo).

Au cours de la cérémonie d’ouverture, Jérôme Okemba Ngabondo a salué le directeur de cabinet du ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autonomes du Congo, les représentants de l’UIHJ et de l’UAHJ, ainsi que les délégations présentes. Il a insisté sur l’importance de l’exécution des décisions de justice en rappelant l’arrêt Hornsby c. Grèce du 17 mars 1997 de la Cour européenne des droits de l’homme, établissant que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du “procès” au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits humains. Il a insisté sur les devoirs de l’huissier de justice dans l’exercice de sa profession mais aussi sur la nécessité d’assurer sa protection. Il a enfin indiqué que la loi de 1992 instituant la profession d’huissier de justice au Congo nécessitait aujourd’hui une réforme afin de lui permettre de répondre aux exigences actuelles.

Puis Marc Schmitz a remercié le président Okemba pour son accueil chaleureux et a salué le directeur de cabinet du ministre et l’ensemble de ses confrères. Il a retracé l’histoire longue de près de trente années des relations entre l’UIHJ et les huissiers de justice du Congo. Il a rappelé que ces relations ont débuté par « L’Appel de Dakar » de 1996, premier séminaire international africain organisé par l’UIHJ, en mentionnant les pays présents : Bénin, Burkina Faso, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Sénégal, Togo, et Tunisie, le Congo y étant représenté par Saint-Auffray Louzingou et Alphonse Kibakala, tous deux présents et qu’il a salué respectueusement. Il a également rappelé que ces relations sont d’autant plus fortes que Jean-Didier Bidié, président honoraire de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo, est vice-président de l’UIHJ depuis 2018. Il n’a pas manqué de rendre hommage aux sept présidents successifs de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo, Saint-Auffray Louzingou, Maurice Bikambidi, Alphonse Kibakala, Jean-Claude Olombi, Jean Makosso Tock, Jean-Didier Bidié et Jérôme Okemba Ngabondo, pour leurs actions qui ont permis aux huissiers de justice du Congo d’atteindre un haut niveau de compétence et figurer au rang des pays phares de l’UIHJ. Il a souhaité à la profession d’huissier de justice au Congo un heureux 30e anniversaire.

Casimir Ndomba, directeur de cabinet d’Ange Aimé Wilfried Bininga, empêché, a adressé à son tour ses salutations à l’UIHJ, l’UAHJ et aux délégations présentes. Il a insisté sur le rôle de l’huissier de justice en sa qualité de régulateur des tensions sociales. Il a confirmé l’engagement de Denis Sassou-Nguesso, président de la République du Congo, dans la modernisation de la justice, soulignant l’importance de la bonne moralité des huissiers de justice et l’avancée du projet de réforme de la profession, « un projet ambitieux mais réaliste », en coopération avec la Chambre nationale des huissiers de Justice du Congo. Il a fait part de la reconnaissance de l’Etat congolais pour les 5es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice qui se sont tenues à Brazzaville en 2019. Il a enfin souhaité un bon 30e anniversaire à la profession d’huissier de justice au Congo.

Le séminaire Ufohja de Brazzaville comprenait cinq panels, précédés d’une introduction générale sur les enjeux et les perspectives de la signification par Samuel Ename Nkwane, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, secrétaire général de l’Ufohja.

Le premier panel, « La rédaction de l’acte d’huissier de justice », était modéré par Francis Ekondji Liloka, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de la République démocratique du Congo. Les intervenants étaient Mathieu Chardon, Charles Coovi, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, Abdoulaye Binate, président de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d’appel de Daloa (Côte d’Ivoire), et Ozias Djerandoh Boukar, huissier de justice (Tchad).

Le deuxième panel, « L’effectivité de la transmission de l’information juridique et judiciaire », modéré par Samuel Ename Nkwane, réunissait Brice Martial Baidou, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Centrafrique, Chantal Bikay Ngando, secrétaire générale de la Chambre nationale des huissiers de Justice du Cameroun, Bebe Raoul Da, huissier de justice (Burkina Faso), et Rock Dieudonné Landze Mbere, huissier de justice (Congo).

A la suite de cet atelier s’est tenue la cérémonie du 30e anniversaire de la profession d’huissier de justice au Congo, en présence de Casimir Ndomba.

Le troisième panel, modéré par Jean-Didier Bidié, était consacré à « La signification électronique ». Marc Schmitz et Luis Ortega Alcubierre ont présenté les avancées en la matière dans leurs pays, notamment en projetant deux films réalisés par la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique.

Le quatrième panel était modéré par Rigobert Dalou, membre du Bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo et avait pour thème : « Responsabilité de l’huissier de justice pour la signification des actes de son ministère ». Les intervenants de ce panel étaient Alphonse Kibakala, Lionel Jospin Ngando, huissier de justice (RDC), et Luc Sowah, président de la Chambre nationale des huissiers de Justice du Togo.

Le cinquième panel, modéré par Jérôme Okemba Ngabondo, s’est intéressé aux conventions et instruments internationaux en matière de signification (convention de La Haye du 15 novembre 1965, conventions bilatérales, règlement (UE) n°2020/1784). Les intervenants étaient Mathieu Chardon et Jean Ngandzi, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon.

Le rapport de synthèse a été présenté de façon experte par Florent Mounguengui, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ, comportant les recommandations suivantes :

Assurer la promotion de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification et la notification des actes à l’étranger ;
Engager une réflexion sur l’opportunité de mettre en place un processus permettant d’harmoniser la transmission transfrontière des actes devant être signifiés sur le territoire des pays membres de l’Ohada ;
Encourager la digitalisation de la justice en général et spécialement digitaliser la signification et la notification des actes dans les pays membres de l’Ohada tout en s’assurant que l’huissier de justice y reste l’acteur principal ;
Promouvoir la signification électronique dans les mêmes Etats membres tout en s’assurant que l’huissier de justice y reste l’acteur principal.

Le séminaire a été suivi d’un échange de cadeaux au cours de la cérémonie de clôture et d’une mémorable soirée de gala qui a permis à chacun de poursuivre les échanges dans une ambiance chaleureuse, conviviale et confraternelle. L’UIHJ tient à adresser ses félicitations à Jérôme Okemba Ngabondo et à la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo pour la parfaite organisation de ce séminaire Ufohja et la haute teneur des travaux, et souhaite un heureux 30e anniversaire à la profession d’huissier de justice au Congo !

Lancement du projet PACE (Projet de sensibilisation à la protection de la vie privée dans en matière d’exécution civile), financé par l’UE

Par |2022-10-31T20:27:17+01:00octobre 31st, 2022|News UIHJ|

Le 18 octobre, à Athènes, en Grèce, le projet PACE a été lancé. Le projet PACE vise à contribuer à l’application efficace et cohérente des règles de l’UE en matière de protection des données dans le cadre de l’exécution en matière civile. Plus précisément, le projet vise à : Constituer une base solide de données probantes sur les défis de la protection des données dans les procédures civiles d’exécution et sur les besoins de formation des huissiers de justice dans ce domaine. Former 52 formateurs de 26 États membres (le Danemark en est exempté) et de pays candidats à l’adhésion à l’UE de la région des Balkans occidentaux. Former 300 huissiers de justice dans les 26 États membres et les pays candidats à l’adhésion à l’UE de la région des Balkans occidentaux à la protection des données dans le cadre de l’exécution en matière civile. Créer des cours en ligne sur la protection des données Renforcer les activités dans le domaine de la protection des données et de l’exécution en matière civile avec les principales parties prenantes de l’UE et des pays candidats à l’adhésion à l’UE de la région des Balkans occidentaux. Le projet est organisé par l’UIHJ en étroite collaboration avec le Centre de droit constitutionnel européen (CECL). Il s’agit du troisième projet organisé avec le CECL, après le projet ENABLE et le projet de l’Atlas de l’exécution. Le projet répond aux besoins qui émanent de ces projets. Il y aura trois groupes cibles clés :  premièrement, les  huissiers de justice et  leurs associations professionnelles nationales dans  les 26 États membres; deuxièmement, l’Union internationale  et européenne des huissiers de justice  et troisièmement, les prestataires de formation au niveau national et européen. Dans un premier temps, l’évaluation des besoins en formation (EBF), au moyen d’une enquête à l’échelle de l’UE et d’entretiens avec des experts, donnera un aperçu des  besoins de formation des huissiers de justice en matière de protection des données. Sur la base de cette évaluation des besoins en matière de technologie, le projet, par l’intermédiaire d’un comité de formation composé d’experts en matière de formation et d’exécution, élaborera une stratégie de formation des formateurs et des huissiers de justice.  Dans une prochaine étape, des formations nationales et des cours en ligne doivent être développés. Après ces premières étapes, le projet a l’intention  de concevoir et de dispenser une formation des formateurs (programme FdF),  de trois  ateliers transnationaux  de  3 jours pour un total de 52 formateurs;  la conception et la prestation de formations aux huissiers de justice par le biais  de dix webinaires transnationaux de 2 jours (au total, nous prévoyons de former 300 huissiers de justice dans toute l’UE;  la prestation d’une formation asynchrone par le biais d’un minimum de 3 cours en ligne pour un total  de 60 à 80 participants.  L’UIHJ et le CECL sont toutes deux d’avis que cette formation intéresse également les collègues des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Pour cette raison, outre les huissiers de justice  des États membres de l’UE, les huissiers de justice des États membres candidats à l’adhésion à l’UE de la région des Balkans occidentaux sont également invités.

Le 18 octobre, à Athènes, en Grèce, le projet PACE a été lancé. Le projet PACE vise à contribuer à l’application efficace et cohérente des règles de l’UE en matière de protection des données dans le cadre de l’exécution en matière civile. Plus précisément, le projet vise à :

Constituer une base solide de données probantes sur les défis de la protection des données dans les procédures civiles d’exécution et sur les besoins de formation des huissiers de justice dans ce domaine.
Former 52 formateurs de 26 États membres (le Danemark en est exempté) et de pays candidats à l’adhésion à l’UE de la région des Balkans occidentaux.
Former 300 huissiers de justice dans les 26 États membres et les pays candidats à l’adhésion à l’UE de la région des Balkans occidentaux à la protection des données dans le cadre de l’exécution en matière civile.
Créer des cours en ligne sur la protection des données
Renforcer les activités dans le domaine de la protection des données et de l’exécution en matière civile avec les principales parties prenantes de l’UE et des pays candidats à l’adhésion à l’UE de la région des Balkans occidentaux.

Le projet est organisé par l’UIHJ en étroite collaboration avec le Centre de droit constitutionnel européen (CECL). Il s’agit du troisième projet organisé avec le CECL, après le projet ENABLE et le projet de l’Atlas de l’exécution.

Le projet répond aux besoins qui émanent de ces projets. Il y aura trois groupes cibles clés :  premièrement, les  huissiers de justice et  leurs associations professionnelles nationales dans  les 26 États membres; deuxièmement, l’Union internationale  et européenne des huissiers de justice  et troisièmement, les prestataires de formation au niveau national et européen.

Dans un premier temps, l’évaluation des besoins en formation (EBF), au moyen d’une enquête à l’échelle de l’UE et d’entretiens avec des experts, donnera un aperçu des  besoins de formation des huissiers de justice en matière de protection des données. Sur la base de cette évaluation des besoins en matière de technologie, le projet, par l’intermédiaire d’un comité de formation composé d’experts en matière de formation et d’exécution, élaborera une stratégie de formation des formateurs et des huissiers de justice.  Dans une prochaine étape, des formations nationales et des cours en ligne doivent être développés. Après ces premières étapes, le projet a l’intention  de concevoir et de dispenser une formation des formateurs (programme FdF),  de trois  ateliers transnationaux  de  3 jours pour un total de 52 formateurs;  la conception et la prestation de formations aux huissiers de justice par le biais  de dix webinaires transnationaux de 2 jours (au total, nous prévoyons de former 300 huissiers de justice dans toute l’UE;  la prestation d’une formation asynchrone par le biais d’un minimum de 3 cours en ligne pour un total  de 60 à 80 participants.  L’UIHJ et le CECL sont toutes deux d’avis que cette formation intéresse également les collègues des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne. Pour cette raison, outre les huissiers de justice  des États membres de l’UE, les huissiers de justice des États membres candidats à l’adhésion à l’UE de la région des Balkans occidentaux sont également invités.


L’ERA a organisé un congrès à l’occasion de son 30e anniversaire

Par |2022-10-18T21:05:10+02:00octobre 18th, 2022|News UIHJ|

L’ERA (Europäische Rechtsakademie – Académie de droit européen) a été fondée en 1992 et est établie depuis sa création à Trèves (Allemagne). L’objectif de l’Académie de droit européen de Trèves est de permettre aux personnes et aux autorités impliquées dans l’application et la mise en œuvre du droit européen dans les États membres et dans d’autres États européens intéressés par une coopération étroite avec l’Union européenne, d’acquérir une connaissance plus large du droit européen, en particulier du droit de l’Union européenne et de son application, et de permettre un échange mutuel et complet d’expériences. L’Académie poursuit cet objectif en organisant des cours, des conférences, des séminaires et des  colloques spécialisés, notamment à des fins continues, en publiant des publications et en offrant un forum de discussion. L’ERA a organisé à l’occasion de son 30e anniversaire les 13 et 14 octobre 2022 un congrès à Trèves avec des messages personnels de Jean-Claude Juncker, président du conseil de direction de l’ERA, Malu Dreyer, ministre-présidente de Rhénanie-Palatinat (par message vidéo), Sabine Verheyen, présidente de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen, et Marc van der Woude, président du Tribunal de l’Union européenne. Le congrès s’intitulait « Souveraineté européenne : la dimension juridique – Une Union maître de son destin ».  Après la cérémonie d’ouverture, d’éminents orateurs comme Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, ont pris la parole pour parler de la souveraineté judiciaire de l’Union européenne et de l’éventuelle extension des compétences de l’Union à travers la jurisprudence de la Cour de justice. Au cours de la deuxième journée de la conférence, différents panels ont été proposés aux participants : Souveraineté stratégique, souveraineté budgétaire et fiscale, et souveraineté numérique de l’Union européenne. La conférence s’est clôturée en séance plénière par une table ronde sur l’organisation démocratique de la souveraineté européenne : des tâches partagées entre les États membres et l’Union ?  Dans ce panel de haut niveau, Christophe Hansen, membre et questeur du Parlement européen, Vera Jourová, vice-présidente de la Commission européenne, Jean-Claude Junker, ancien président de la Commission européenne et  ancien Premier ministre du Luxembourg, et Egils Levits, président de la République de Lettonie, ainsi que Marian Cătălin Predoiu, ministre de la Justice de Roumanie et  Tibor Navracsics, ministre hongrois du développement régional et des fonds de l’UE (tous deux par vidéoconférence) y ont participé. Une réunion conjointe du bureau consultatif de l’ERA, dont Marc SCHMITZ, président de l’UIHJ et de l’UEHJ est membre depuis cette année, et du Conseil de direction a été organisée avant l’ouverture officielle de la conférence. L’UEHJ participera activement à un projet de formation cofinancé par l’UE qui débutera en décembre 2022. L’ERA est actuellement dirigé par Jean-Philippe Rageade, directeur.

L’ERA (Europäische Rechtsakademie – Académie de droit européen) a été fondée en 1992 et est établie depuis sa création à Trèves (Allemagne).

L’objectif de l’Académie de droit européen de Trèves est de permettre aux personnes et aux autorités impliquées dans l’application et la mise en œuvre du droit européen dans les États membres et dans d’autres États européens intéressés par une coopération étroite avec l’Union européenne, d’acquérir une connaissance plus large du droit européen, en particulier du droit de l’Union européenne et de son application, et de permettre un échange mutuel et complet d’expériences.

L’Académie poursuit cet objectif en organisant des cours, des conférences, des séminaires et des  colloques spécialisés, notamment à des fins continues, en publiant des publications et en offrant un forum de discussion.

L’ERA a organisé à l’occasion de son 30e anniversaire les 13 et 14 octobre 2022 un congrès à Trèves avec des messages personnels de Jean-Claude Juncker, président du conseil de direction de l’ERA, Malu Dreyer, ministre-présidente de Rhénanie-Palatinat (par message vidéo), Sabine Verheyen, présidente de la commission de la culture et de l’éducation du Parlement européen, et Marc van der Woude, président du Tribunal de l’Union européenne.

Le congrès s’intitulait « Souveraineté européenne : la dimension juridique – Une Union maître de son destin ».  Après la cérémonie d’ouverture, d’éminents orateurs comme Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, ont pris la parole pour parler de la souveraineté judiciaire de l’Union européenne et de l’éventuelle extension des compétences de l’Union à travers la jurisprudence de la Cour de justice.

Au cours de la deuxième journée de la conférence, différents panels ont été proposés aux participants : Souveraineté stratégique, souveraineté budgétaire et fiscale, et souveraineté numérique de l’Union européenne.

La conférence s’est clôturée en séance plénière par une table ronde sur l’organisation démocratique de la souveraineté européenne : des tâches partagées entre les États membres et l’Union ?  Dans ce panel de haut niveau, Christophe Hansen, membre et questeur du Parlement européen, Vera Jourová, vice-présidente de la Commission européenne, Jean-Claude Junker, ancien président de la Commission européenne et  ancien Premier ministre du Luxembourg, et Egils Levits, président de la République de Lettonie, ainsi que Marian Cătălin Predoiu, ministre de la Justice de Roumanie et  Tibor Navracsics, ministre hongrois du développement régional et des fonds de l’UE (tous deux par vidéoconférence) y ont participé.

Une réunion conjointe du bureau consultatif de l’ERA, dont Marc SCHMITZ, président de l’UIHJ et de l’UEHJ est membre depuis cette année, et du Conseil de direction a été organisée avant l’ouverture officielle de la conférence.

L’UEHJ participera activement à un projet de formation cofinancé par l’UE qui débutera en décembre 2022.

L’ERA est actuellement dirigé par Jean-Philippe Rageade, directeur.

Conférence interprofessionnelle du projet FILIT à Lisbonne

Par |2022-10-13T15:08:02+02:00octobre 13th, 2022|News UIHJ|

FILIT vise à former les huissiers de justice/agents d’exécution et les avocats au droit européen en utilisant une méthode d’apprentissage mixte afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation européenne dans les domaines du droit civil/commercial, pénal, de la famille et de la protection des données, de sensibiliser à la législation, à la jurisprudence et de favoriser le dialogue entre les formateurs judiciaires de différents horizons nationaux, tout en renforçant la coopération transfrontalière entre les différents acteurs des procédures civiles en Europe. L’objectif du projet est de fournir une formation à grande échelle : au minimum 360 bénéficiaires directement impliqués dans les activités de formation. En outre, le projet prévoit la participation d’au minimum 70 bénéficiaires aux conférences interprofessionnelles. Ces chiffres sont encore augmentés par l’accessibilité de la plateforme e-learning avec plus de 500 nouveaux bénéficiaires estimés. La dernière conférence interprofessionnelle de ce projet s’est tenue en format hybride le 13 octobre 2022 à Lisbonne (Portugal). Cette conférence a été organisée par OSAE (Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execuçao) en collaboration avec l’UEHJ, l’IEAP (Institut européen d’administration publique) et l’EFB (Ecole de formation des barreaux de Paris) La conférence a permis aux huissiers de justice/agents d’exécution et aux avocats de se tenir informés des évolutions de la protection des données dans l’UE et d’échanger les meilleures pratiques. Plus de 80 personnes en ligne et plus de 40 personnes sur place ont pu suivre cette formation de haute qualité. Après le discours d’ouverture de Francisco Serra Loureiro, vice-président de l’OSAE, les participants ont pris connaissance des remarques introductive de Rute Coute, professeur à l’Institut polytechnique de Bragança concernant le règlement GDPR. Par la suite le Guillaume Payan, professeur à la faculté de Toulon (France), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, a présenté la jurisprudence de la CJUE relative au GDPR. Trois panels se sont ensuite succédé, offrant une analyse détaillée du règlement (EU) 2016/679. Le premier panel, composé principalement de délégués à la protection des données (DPO), a analysé le règlement GDPR en mettant en avant l’importance du rôle du DPO dans cette protection. Le second panel, grâce aux interventions de Matthieu Quinou, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication (Univ. Paris 8, France) et de Michèle Dobrocard, contrôleur européen de la protection des données, a mis l’accent sur la manière dont les données privées seront protégées dans le cadre de la proposition du règlement européen sur l’Intelligence artificielle, avant de terminer par un troisième panel, très interactif, sur les bonnes pratiques du GDPR, en France, par Mathieu Bourgeois, avocat, au Portugal, par Francisco Serra Loureiro, et en Belgique, par Patrick Gielen, secrétaire du bureau de l’UIHJ. Ce dernier panel a permis aux participants de comprendre l’importance de l’harmonisation du GDPR dans les différents Etats membres dans un monde qui devient de plus en plus digital et international.

FILIT vise à former les huissiers de justice/agents d’exécution et les avocats au droit européen en utilisant une méthode d’apprentissage mixte afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation européenne dans les domaines du droit civil/commercial, pénal, de la famille et de la protection des données, de sensibiliser à la législation, à la jurisprudence et de favoriser le dialogue entre les formateurs judiciaires de différents horizons nationaux, tout en renforçant la coopération transfrontalière entre les différents acteurs des procédures civiles en Europe.

L’objectif du projet est de fournir une formation à grande échelle : au minimum 360 bénéficiaires directement impliqués dans les activités de formation. En outre, le projet prévoit la participation d’au minimum 70 bénéficiaires aux conférences interprofessionnelles. Ces chiffres sont encore augmentés par l’accessibilité de la plateforme e-learning avec plus de 500 nouveaux bénéficiaires estimés.

La dernière conférence interprofessionnelle de ce projet s’est tenue en format hybride le 13 octobre 2022 à Lisbonne (Portugal). Cette conférence a été organisée par OSAE (Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execuçao) en collaboration avec l’UEHJ, l’IEAP (Institut européen d’administration publique) et l’EFB (Ecole de formation des barreaux de Paris)

La conférence a permis aux huissiers de justice/agents d’exécution et aux avocats de se tenir informés des évolutions de la protection des données dans l’UE et d’échanger les meilleures pratiques.

Plus de 80 personnes en ligne et plus de 40 personnes sur place ont pu suivre cette formation de haute qualité.

Après le discours d’ouverture de Francisco Serra Loureiro, vice-président de l’OSAE, les participants ont pris connaissance des remarques introductive de Rute Coute, professeur à l’Institut polytechnique de Bragança concernant le règlement GDPR. Par la suite le Guillaume Payan, professeur à la faculté de Toulon (France), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, a présenté la jurisprudence de la CJUE relative au GDPR.

Trois panels se sont ensuite succédé, offrant une analyse détaillée du règlement (EU) 2016/679. Le premier panel, composé principalement de délégués à la protection des données (DPO), a analysé le règlement GDPR en mettant en avant l’importance du rôle du DPO dans cette protection. Le second panel, grâce aux interventions de Matthieu Quinou, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication (Univ. Paris 8, France) et de Michèle Dobrocard, contrôleur européen de la protection des données, a mis l’accent sur la manière dont les données privées seront protégées dans le cadre de la proposition du règlement européen sur l’Intelligence artificielle, avant de terminer par un troisième panel, très interactif, sur les bonnes pratiques du GDPR, en France, par Mathieu Bourgeois, avocat, au Portugal, par Francisco Serra Loureiro, et en Belgique, par Patrick Gielen, secrétaire du bureau de l’UIHJ. Ce dernier panel a permis aux participants de comprendre l’importance de l’harmonisation du GDPR dans les différents Etats membres dans un monde qui devient de plus en plus digital et international.

Entrée en application du règlement Bruxelles II ter

Par |2022-09-28T20:33:50+02:00septembre 28th, 2022|News UIHJ|

Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, est entré en application le 1er août 2022. Ce règlement remplace et abroge le règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Règlement Bruxelles II bis) abrogeant le règlement (CE) 1347/2000 (Règlement Bruxelles II). Il est désormais connu sous le nom de Bruxelles II ter. Il ambitionne de contribuer à renforcer la sécurité juridique et à accroître la flexibilité, à permettre d’améliorer l’accès aux procédures judiciaires et à faire en sorte que l’efficacité de ces procédures soit renforcée. Il devrait donc rendre le traitement des litiges transfrontaliers impliquant des enfants plus rapide et moins coûteux, sans porter atteinte aux intérêts des enfants. Il s’applique aux matières civiles relatives: a) au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux ; b) à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale. Le règlement met en avant la suppression de toute forme de procédure de reconnaissance d’une décision rendue dans l’Union européenne devant être exécutée dans un autre pays de l’Union européenne (articles 34 et s.), comme c’est d’ailleurs le cas dans d’autres règlements européens, au moyen de la délivrance d’un certificat faisant l’objet d’une signification, avant la première mesure d’exécution, à la personne contre laquelle l’exécution est demandée (article 55), conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, est entré en application le 1er août 2022.

Ce règlement remplace et abroge le règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Règlement Bruxelles II bis) abrogeant le règlement (CE) 1347/2000 (Règlement Bruxelles II). Il est désormais connu sous le nom de Bruxelles II ter.

Il ambitionne de contribuer à renforcer la sécurité juridique et à accroître la flexibilité, à permettre d’améliorer l’accès aux procédures judiciaires et à faire en sorte que l’efficacité de ces procédures soit renforcée. Il devrait donc rendre le traitement des litiges transfrontaliers impliquant des enfants plus rapide et moins coûteux, sans porter atteinte aux intérêts des enfants.

Il s’applique aux matières civiles relatives:

a) au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux ;

b) à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.

Le règlement met en avant la suppression de toute forme de procédure de reconnaissance d’une décision rendue dans l’Union européenne devant être exécutée dans un autre pays de l’Union européenne (articles 34 et s.), comme c’est d’ailleurs le cas dans d’autres règlements européens, au moyen de la délivrance d’un certificat faisant l’objet d’une signification, avant la première mesure d’exécution, à la personne contre laquelle l’exécution est demandée (article 55), conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

In Memoriam – Décès de Francis Guépin

Par |2022-09-28T20:25:05+02:00septembre 28th, 2022|News UIHJ|

Nous avons la grande tristesse de vous faire part du décès de Francis Guépin, survenu le 22 septembre 2022 à l’âge de 76 ans. Ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France (1994-1995), il était bien connu de tous à l’UIHJ, dont il a été membre de la délégation française, puis membre du bureau (2006-2009). A de multiples reprises et dès 1994, il a accompagné l’UIHJ et ses présidents Baudouin Gielen puis Jacques Isnard, pour participer au rayonnement de l’UIHJ, notamment en Europe et en Afrique. Tous ceux qui l’ont rencontré ont pu apprécier ses grandes qualités humaines et sa volonté indéfectible de défendre les intérêts profession d’huissier de justice et d’assurer sa promotion partout dans le monde. Un proche de l’UIHJ nous a quitté. Nous adressons à sa famille et à ses proches nos sincères condoléances.

Nous avons la grande tristesse de vous faire part du décès de Francis Guépin, survenu le 22 septembre 2022 à l’âge de 76 ans.

Ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice de France (1994-1995), il était bien connu de tous à l’UIHJ, dont il a été membre de la délégation française, puis membre du bureau (2006-2009). A de multiples reprises et dès 1994, il a accompagné l’UIHJ et ses présidents Baudouin Gielen puis Jacques Isnard, pour participer au rayonnement de l’UIHJ, notamment en Europe et en Afrique.

Tous ceux qui l’ont rencontré ont pu apprécier ses grandes qualités humaines et sa volonté indéfectible de défendre les intérêts profession d’huissier de justice et d’assurer sa promotion partout dans le monde.

Un proche de l’UIHJ nous a quitté. Nous adressons à sa famille et à ses proches nos sincères condoléances.

Conférence internationale à Batumi sur l’exécution digitale en présence du ministre de la justice de Géorgie, Rati Bregadze.

Par |2022-09-26T14:57:02+02:00septembre 26th, 2022|News UIHJ|

L’UIHJ a organisé avec le Bureau national de l’exécution de Géorgie à Batumi, le 22 septembre 2022, une conférence internationale sur les nouvelles technologies et la gouvernance digitale en matière d’exécution. Des représentants de 25 pays d’Europe, d’Asie, d’Amérique et d’Afrique, se sont déplacés pour assister à cette conférence d’une haute teneur scientifique, parfaitement organisée. De nombreux huissiers de justice du Bureau national de l’exécution de Géorgie (NBE) étaient également présents. L’UIHJ était représentée par Marc Schmitz, président, Jos Uitdehaag, 1er vice-président, Patrick Gielen, secrétaire, David Walker, vice-trésorier, Sue Collins, vice-secrétaire, et par Mathieu Chardon, secrétaire général. Le NBE était représenté par son directeur, Mirian Kharabadze. Erekle Ghvinianidze, vice-ministre de la justice de Géorgie, ancien directeur du NBE, et Archil Chikovani, maire de Batumi étaient également présents. Pendant la cérémonie d’ouverture, Erekle Ghvinianidze a souhaité la bienvenue aux participants. Il a rappelé que le ministère de la justice de Géorgie et le NBE ont noué des relations très fortes avec l’UIHJ depuis de nombreuses années, que le modèle d’huissier de justice mondial prôné par l’UIHJ avait servi d’exemple en Géorgie, laquelle, outre la future promulgation d’un nouveau Code de procédure civile, à l’écriture duquel Jos Uitdehaag avait largement contribué, allait prochainement mettre en place la profession d’huissier de justice libéral dans l’ensemble du pays. Après avoir adressé ses salutations à l’ensemble des participants, Rati Bregadze a évoqué la création des maisons mobiles du droit, lancées à Batumi, pour faciliter l’accès aux services publics à tous, en particulier ceux pour lesquels les déplacements sont difficiles. Il a remercié l’UIHJ « sans le soutien de laquelle la conférence n’aurait pu avoir lieu ». Il a souligné l’importance pour la Géorgie de maîtriser les technologies digitales au service des citoyens, dans tous les domaines, y compris en matière de justice. Marc Schmitz a exprimé toute sa gratitude au ministre de la justice et au NBE d’avoir accueilli la conférence, témoin de l’excellente collaboration que l’UIHJ entretient avec eux, une collaboration dont les prémices remontent à 2000, qui s’est développée à partir de 2009 et intensifiée à partir de 2012, date à laquelle le NBE est devenu membre de l’UIHJ. Il a évoqué les nombreux projets européens en Géorgie auxquels l’UIHJ a participé. Il a reconnu que le NBE avait élevé la profession d’huissier de justice à son plus haut niveau de technologie et d’efficacité, en en faisant l’un des services de l’exécution les plus développés au monde. Il a souligné l’importance du thème de la conférence et de la place que devaient prendre les huissiers de justice en matière de technologies digitales. Il a rappelé que l’UIHJ avait rédigé à cette fin le Code mondial de l’exécution digitale, pour « placer l’huissier de justice au centre de l’exécution digitale en tant que gardien des droits humains ». Ce code contient des principes de base dont peuvent s’inspirer les législateurs nationaux des pays membres de l’UIHJ et ainsi assurer dès le départ une législation harmonisée au niveau mondial. Archil Chikovani, a ensuite souhaité la bienvenue à tous les participants dans sa belle ville de Batumi, qui a connu un développement sans précédent depuis dix ans. Enfin, Mirian Kharabadze a adressé ses remerciements au ministère de la justice de Géorgie pour sa présence et son soutien sans faille au NBE, ainsi qu’à l’UIHJ dont il a loué les relations privilégiées. Nino Gogelashvili, chef du département de la médiation du NBE, a présenté l’état de développement du NBE en matière d’exécution digitale, introduite en 2010, et quelles étaient ses nombreuses attributions, notamment en matière de constats, de signification des actes, d’évaluation des biens, de ventes aux enchères, de procédures d’insolvabilité, ou de médiation et de travail social. Elle a également évoqué la création prochaine de la profession d’huissier de justice privé dans l’ensemble du territoire de Géorgie. Marc Schmitz a rappelé que le Code mondial de l’exécution digitale a été présenté en novembre 2021 pendant le 24e congrès international des huissiers de justice à Dubaï. Ce code constitue la suite du Code mondial de l’exécution créé en 2015 pendant le 22e congrès international des huissiers de justice à Madrid (Espagne). Il a ensuite procédé à une présentation détaillée de ses différentes composantes. La conférence était divisée en quatre panels. Le premier panel concernait la future place de l’huissier de justice libéral dans le processus de digitalisation. Il était modéré par José Cardoso, huissier de justice (Portugal), membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ. Les panelistes étaient Mme Tamar Galogre, huissier de justice du NBE, Agnese Kraukle, vice-directrice du Conseil des huissiers de justice de Lettonie, Ilias Tsipos, huissier de justice (Grèce), membre du Comité exécutif de l’Union européenne des huissiers de justice, et Elena Belei, professeur à l’université de Chisinau (Moldavie). Le deuxième panel concernait les interactions entre la digitalisation, la preuve et l’exécution. Il était modéré par Mathieu Chardon. Les panelistes étaient Giorgi Mouravidze, huissier de justice du NBE, Karolien Dockers, huissier de justice candidate (Belgique), Oxana Novicov, secrétaire générale de la Chambre des huissiers de justice de Moldavie, et Aidos Imanbayev, président de la Chambre des huissiers de justice privés du Kazakhstan. Le troisième panel a porté sur la digitalisation de l’office d’huissier de justice : contact client, gestion sur le terrain, fonctionnement, comptabilité. Il était modéré par Tereza Lungova, huissier de justice (République tchèque), membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ, Natia Ghongadze, huissier de justice privé (Géorgie), David Walker, Olga Yukhymenko, huissier de justice privé (Ukraine), et Paulo Duarte Pinto, président de la Chambre des Solicitadores de l’exécution du Portugal. Le quatrième panel s’est penché sur les récents développement en matière d’exécution et de Blockchains. Il était modéré par Jonathan van Leeuwen, huissier de justice (Pays-Bas), membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ et conseiller du président de l’UIHJ, Mme Nino Lomtatidze, huissier de justice du NBE, Patrick Gielen, Alain Barland, huissier de justice (France), et Tomas Tunkl, huissier de justice, responsable de la Commission Technologies de l’information au sein de la Chambre des huissiers de justice de République tchèque. Les conclusions ont été présentée par Jos Uitdehaag. Durant la cérémonie de clôture, Marc Schmitz a conclu que la conférence avait clairement démontré la nécessité pour les huissiers de justice d’être à la pointe en matière de technologie, tout en reconnaissant que cette technologie n’avait d’intérêt que si elle était appréhendée par les huissiers de justice s’agissant de l’ensemble de leurs activités. Il a à nouveau adressé ses remerciements au ministre de la justice de Géorgie, ainsi qu’au directeur du NBE pour la parfaite organisation de la conférence, et à qui il a remis le trophée cristal de l’UIHJ. Erekle Ghvinianidze a remercié à son tour l’ensemble des participants, l’UIHJ, le NBE, ainsi que les délégations étrangères. Avant de clore la conférence, il a déclaré que la digitalisation représentait un défi mondial et qu’il était très satisfait du niveau de digitalisation déjà atteint par le NBE. Un somptueux dîner de gala a été offert le soir par le NBE, suivi le lendemain par une visite de la maison du service public de Batumi, dans laquelle le NBE a son siège régional, un modèle d’efficacité et de modernité.

L’UIHJ a organisé avec le Bureau national de l’exécution de Géorgie à Batumi, le 22 septembre 2022, une conférence internationale sur les nouvelles technologies et la gouvernance digitale en matière d’exécution.

Des représentants de 25 pays d’Europe, d’Asie, d’Amérique et d’Afrique, se sont déplacés pour assister à cette conférence d’une haute teneur scientifique, parfaitement organisée. De nombreux huissiers de justice du Bureau national de l’exécution de Géorgie (NBE) étaient également présents.

L’UIHJ était représentée par Marc Schmitz, président, Jos Uitdehaag, 1er vice-président, Patrick Gielen, secrétaire, David Walker, vice-trésorier, Sue Collins, vice-secrétaire, et par Mathieu Chardon, secrétaire général. Le NBE était représenté par son directeur, Mirian Kharabadze. Erekle Ghvinianidze, vice-ministre de la justice de Géorgie, ancien directeur du NBE, et Archil Chikovani, maire de Batumi étaient également présents.

Pendant la cérémonie d’ouverture, Erekle Ghvinianidze a souhaité la bienvenue aux participants. Il a rappelé que le ministère de la justice de Géorgie et le NBE ont noué des relations très fortes avec l’UIHJ depuis de nombreuses années, que le modèle d’huissier de justice mondial prôné par l’UIHJ avait servi d’exemple en Géorgie, laquelle, outre la future promulgation d’un nouveau Code de procédure civile, à l’écriture duquel Jos Uitdehaag avait largement contribué, allait prochainement mettre en place la profession d’huissier de justice libéral dans l’ensemble du pays.

Après avoir adressé ses salutations à l’ensemble des participants, Rati Bregadze a évoqué la création des maisons mobiles du droit, lancées à Batumi, pour faciliter l’accès aux services publics à tous, en particulier ceux pour lesquels les déplacements sont difficiles. Il a remercié l’UIHJ « sans le soutien de laquelle la conférence n’aurait pu avoir lieu ». Il a souligné l’importance pour la Géorgie de maîtriser les technologies digitales au service des citoyens, dans tous les domaines, y compris en matière de justice.

Marc Schmitz a exprimé toute sa gratitude au ministre de la justice et au NBE d’avoir accueilli la conférence, témoin de l’excellente collaboration que l’UIHJ entretient avec eux, une collaboration dont les prémices remontent à 2000, qui s’est développée à partir de 2009 et intensifiée à partir de 2012, date à laquelle le NBE est devenu membre de l’UIHJ. Il a évoqué les nombreux projets européens en Géorgie auxquels l’UIHJ a participé. Il a reconnu que le NBE avait élevé la profession d’huissier de justice à son plus haut niveau de technologie et d’efficacité, en en faisant l’un des services de l’exécution les plus développés au monde. Il a souligné l’importance du thème de la conférence et de la place que devaient prendre les huissiers de justice en matière de technologies digitales. Il a rappelé que l’UIHJ avait rédigé à cette fin le Code mondial de l’exécution digitale, pour « placer l’huissier de justice au centre de l’exécution digitale en tant que gardien des droits humains ». Ce code contient des principes de base dont peuvent s’inspirer les législateurs nationaux des pays membres de l’UIHJ et ainsi assurer dès le départ une législation harmonisée au niveau mondial.

Archil Chikovani, a ensuite souhaité la bienvenue à tous les participants dans sa belle ville de Batumi, qui a connu un développement sans précédent depuis dix ans.

Enfin, Mirian Kharabadze a adressé ses remerciements au ministère de la justice de Géorgie pour sa présence et son soutien sans faille au NBE, ainsi qu’à l’UIHJ dont il a loué les relations privilégiées.

Nino Gogelashvili, chef du département de la médiation du NBE, a présenté l’état de développement du NBE en matière d’exécution digitale, introduite en 2010, et quelles étaient ses nombreuses attributions, notamment en matière de constats, de signification des actes, d’évaluation des biens, de ventes aux enchères, de procédures d’insolvabilité, ou de médiation et de travail social. Elle a également évoqué la création prochaine de la profession d’huissier de justice privé dans l’ensemble du territoire de Géorgie.

Marc Schmitz a rappelé que le Code mondial de l’exécution digitale a été présenté en novembre 2021 pendant le 24e congrès international des huissiers de justice à Dubaï. Ce code constitue la suite du Code mondial de l’exécution créé en 2015 pendant le 22e congrès international des huissiers de justice à Madrid (Espagne). Il a ensuite procédé à une présentation détaillée de ses différentes composantes.

La conférence était divisée en quatre panels. Le premier panel concernait la future place de l’huissier de justice libéral dans le processus de digitalisation. Il était modéré par José Cardoso, huissier de justice (Portugal), membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ. Les panelistes étaient Mme Tamar Galogre, huissier de justice du NBE, Agnese Kraukle, vice-directrice du Conseil des huissiers de justice de Lettonie, Ilias Tsipos, huissier de justice (Grèce), membre du Comité exécutif de l’Union européenne des huissiers de justice, et Elena Belei, professeur à l’université de Chisinau (Moldavie).

Le deuxième panel concernait les interactions entre la digitalisation, la preuve et l’exécution. Il était modéré par Mathieu Chardon. Les panelistes étaient Giorgi Mouravidze, huissier de justice du NBE, Karolien Dockers, huissier de justice candidate (Belgique), Oxana Novicov, secrétaire générale de la Chambre des huissiers de justice de Moldavie, et Aidos Imanbayev, président de la Chambre des huissiers de justice privés du Kazakhstan.

Le troisième panel a porté sur la digitalisation de l’office d’huissier de justice : contact client, gestion sur le terrain, fonctionnement, comptabilité. Il était modéré par Tereza Lungova, huissier de justice (République tchèque), membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ, Natia Ghongadze, huissier de justice privé (Géorgie), David Walker, Olga Yukhymenko, huissier de justice privé (Ukraine), et Paulo Duarte Pinto, président de la Chambre des Solicitadores de l’exécution du Portugal.

Le quatrième panel s’est penché sur les récents développement en matière d’exécution et de Blockchains. Il était modéré par Jonathan van Leeuwen, huissier de justice (Pays-Bas), membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ et conseiller du président de l’UIHJ, Mme Nino Lomtatidze, huissier de justice du NBE, Patrick Gielen, Alain Barland, huissier de justice (France), et Tomas Tunkl, huissier de justice, responsable de la Commission Technologies de l’information au sein de la Chambre des huissiers de justice de République tchèque.

Les conclusions ont été présentée par Jos Uitdehaag.

Durant la cérémonie de clôture, Marc Schmitz a conclu que la conférence avait clairement démontré la nécessité pour les huissiers de justice d’être à la pointe en matière de technologie, tout en reconnaissant que cette technologie n’avait d’intérêt que si elle était appréhendée par les huissiers de justice s’agissant de l’ensemble de leurs activités. Il a à nouveau adressé ses remerciements au ministre de la justice de Géorgie, ainsi qu’au directeur du NBE pour la parfaite organisation de la conférence, et à qui il a remis le trophée cristal de l’UIHJ.

Erekle Ghvinianidze a remercié à son tour l’ensemble des participants, l’UIHJ, le NBE, ainsi que les délégations étrangères. Avant de clore la conférence, il a déclaré que la digitalisation représentait un défi mondial et qu’il était très satisfait du niveau de digitalisation déjà atteint par le NBE.

Un somptueux dîner de gala a été offert le soir par le NBE, suivi le lendemain par une visite de la maison du service public de Batumi, dans laquelle le NBE a son siège régional, un modèle d’efficacité et de modernité.

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