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Le Conojaf – Congrès national des huissiers de justice fédéraux et l’Enojap – Rencontre nationale des huissiers de justice fédéraux à la retraite de 2023 sont entrés dans les archives historiques de la Fenassojaf, grâce au succès de l’organisation à Belém (Brésil) du plus important des événements pour les huissiers de justice fédéraux brésiliens. Plus de 260 personnes se sont retrouvées au Théâtre Maria Sylvia Nunes, à la Estação das Docas, pour deux jours d’un congrès qui, en plus d’une proposition innovante et technologique, a permis des débats sur des sujets relatifs à l’exécution des décisions de justice au quotidien. L’UIHJ était représentée par son président, Marc Schmitz, ses vice-présidents, Luis Ortega et Jean Didier Bidié, et par son secrétaire, Patrick Gielen. L’événement était organisé par l’Assojaf/Pará-Amapá, association locale présidée par Malone Cunha, également membre du bureau de l’UIHJ. L’utilisation de drones dans les actes d’exécution, la sécurité des huissiers de justice, la santé mentale et la nécessité d’unité et de collaboration entre les entités représentatives étaient au coeur des panels de Belém. Avec la contribution de confrères étrangers du Portugal, d’Argentine et d’Italie, les participants ont eu l’occasion d’en apprendre davantage sur le travail accompli par les huissiers de justice d’autres pays, ainsi que sur le travail de la Fenassojaf avec l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ). A côte des travaux scientifiques, les délégués sélectionnés par les associations régionales ont élu le nouveau bureau exécutif et le Conseil fiscal de Fenassojaf, assurant la continuité du travail réalisé par la catégorie et pour assurer la défense de l’ensemble du service public. Le conseil d’administration 2023/2025 a repris l’administration de la Fenassojaf depuis le 9 septembre 2023. Mariana Liria a été élue présidente de la Fenassojaf, avec pour vice-président, l’ancien président Neemias Freire. Malone Cunha a été réélu directeur des relations internationales, et conserve ses fonctions de représentant de la Fenassojaf auprès de l’UIHJ. L’assemblée générale de la Fenassojaf a pris le parti de ne pas organiser de Conojaf en 2024, afin que le 25e Congrès de l’UIHJ soit le seul et unique événement de l’année.

Lors du 55e Conseil des ministres de l’Ohada à Kinshasa (RDC) des 29 et 30 août 2023, le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, précédemment directeur général de l’Ersuma, a été nommé Secrétaire permanent de l’Ohada. L’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada) fête cette année son 30e anniversaire. L’UIHJ a développé des liens très forts avec cette organisation dont l’un des objectifs est l’intégration juridique entre ses 17 pays membres. L’Ohada comprend 5 organes : la Conférence des chefs d’Etats et de gouvernements, le Conseil des ministres, le Secrétariat permanent, la Cour commune de justice et d’arbitrage, et l’Ecole régionale supérieure de la Magistrature (Ersuma). L’UIHJ s’est intéressée de très près à l’Ohada dès 1994, en raison de ses objectifs, très pragmatiques, mais également des actes uniformes qu’elle élabore, directement applicables dans chaque pays membre, en particulier l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998, aujourd’hui en cours de révision et qui impacte directement la profession d’huissier de justice. Nul doute que la création de l’Ohada en 1993 et la publication de ses actes uniformes a constitué un facteur de développement providentiel pour l’UIHJ dans les pays membres et les professionnels du droit concernés, créant un lien indéfectible entre tous les huissiers de justice de la zone, notamment à l’occasion des très nombreux séminaires de formation organisés localement par l’UIHJ depuis 1999 (près de 60 à ce jour). L’UIHJ est devenue partenaire technique de l’Ohada à l’issue de la 44e session de son Conseil des ministres d’avril 2017 à Conakry (Guinée). Elle assiste depuis aux cessions de travail des conseils des ministres de l’Ohada et est étroitement associée au processus de réforme de l’Acte uniforme sur l’exécution. L’UIHJ a rencontré le professeur Mbaye quelques mois après sa nomination en qualité de directeur général de l’Ersuma lors d’un séminaire de formation des huissiers de justice qui s’est déroulé les 6 et 7 juillet 2017 à Yaoundé (Cameroun) organisé par l’UIHJ et la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun. Sous l’action du professeur Mbaye, les relations entre l’UIHJ et l’Ersuma se sont immédiatement renforcées, aboutissant en mai 2018 à la signature d’un accord de coopération entre l’UIHJ et l’Ersuma pendant le 23e congrès international des huissiers de justice de Bangkok (Thaïlande), puis à son intronisation en novembre 2021 en qualité de membre du Conseil scientifique de l’UIHJ pendant le 24e congrès international des huissiers de justice de Dubaï (Emirats arabes unis). L’UIJH adresse ses plus vives félicitations au professeur Mayatta Ndiaye Mbaye au poste clé de Secrétaire permanent de l’Ohada, qui le place au cœur de cette prestigieuse organisation qui force l’admiration de tous, et lui souhaite un excellent mandat.

En date du 22 août 2023, Marc Schmitz, président de l’UIHJ a participé en tant qu’expert à une audition au sein de la commission justice du parlement de la Rhénanie du Nord-Westphalie à Düsseldorf. L’audition portait sur la fixation des frais pour huissiers de justice dans le cadre de la signification électronique. Dans le cadre des différentes questions posées par les membres de la commission justice, l’UIHJ a pu faire une comparaison des différents systèmes au sein de l’Union Européenne et attirer l’attention des parlementaires sur le fait qu’une signification électronique ne se limite pas à un seul clic de souris. La numérisation de divers processus de travail est très souvent abusivement avancée pour réduire les honoraires ou rémunérations existants en argumentant que la charge de travail est moindre.  Mais ceci n’est pas nécessairement vrai.  Bien que la numérisation vise à simplifier divers flux de travail et, surtout, à les rendre plus sûrs, elle crée également de nouveaux flux de travail qui n’existaient tout simplement pas en tant que tels avant l’introduction de la digitalisation. En particulier, la réception des données ainsi que la visualisation et l’affectation des différentes données représentent un effort supplémentaire jusqu’alors inconnu en termes de temps. La réduction des honoraires ou des rémunérations, d’une part, et l’augmentation de la charge de travail ou la création de nouveaux processus de travail non rémunérés, d’autre part, conduiront non seulement inévitablement mais aussi rapidement à un effondrement du système. En outre, la responsabilité associée à une signification électronique est exactement la même que celle liée à une signification classique.  L’huissier doit apporter le même soin à la préparation et à l’exécution de la signification électronique qu’à la signification traditionnelle, et les conséquences juridiques sont les mêmes en cas d’erreur. Alors, pourquoi les frais associés à la signification électronique devraient-ils être considérablement plus bas que les frais de signification traditionnelle ? L’UIHJ supporte les consœurs et confrères allemands dans leurs démarches auprès des autorités judiciaires pour une tarification juste et équitable dans le cadre de la signification électronique. Plus de 70 consœurs et confrères allemands se sont rendus au parlement pour suivre les débats.  

7e édition dans la série de webinaires pratiques de l’UIHJ sur l’exécution dans les pays étrangers : « Comment exécuter en…? »   Dans le cadre des litiges transnationaux, dont le nombre augmente chaque année, se pose régulièrement la question de l’exécution d’une décision de justice dans un pays étranger. Quels sont les documents nécessaires pour exécuter ? Qui est compétent pour exécuter, comment l’identifier et le contacter ? Quelle langue utiliser ? Quelles sont les mesures d’exécution applicables ? Quel est le coût de l’exécution et quelle est sa durée ?… Pour y répondre de façon concrète, l’UIHJ met en place une série de webinaires pratiques axés sur des cas pratiques. Ces webinaires sont gratuits. Ils sont destinés aux professionnels de l’exécution mais également aux autres professions du droit, aux universitaires et étudiants, ainsi qu’aux particuliers. Quatre webinaires seront organisés chaque année. Chaque webinaire se focalise sur trois ou quatre pays d’une même zone géographique ou dont l’organisation judiciaire est comparable. Les webinaires aborderont notamment les points suivants : Quels sont les titres pouvant faire l’objet d’une exécution dans le pays ? Qui a la charge de signifier ou de notifier les documents relatifs à l’exécution et comment utiliser les instruments relatifs à la signification transfrontière ? Est-il possible d’obtenir des renseignements sur le débiteur et son patrimoine avant de commencer l’exécution ? Les huissiers de justice du pays peuvent-ils procéder au recouvrement amiable de la dette ? Quelles sont les bases de données disponibles pour obtenir des informations sur le patrimoine du débiteur ? Quel est le coût de la procédure d’exécution pour le créancier ? Le septième webinaire de l’UIHJ sur l’exécution sera organisé en ligne le jeudi 14 septembre 2023 à 17h00 (heure de Paris). Il concerne l’exécution des décisions de justice en Bulgarie, en Grèce et en Roumanie. Les intervenants seront : Modération : Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ Bulgarie: Petyo Petkov, agent privé d’exécution en Bulgarie, membre de la commission des questions juridiques et du contrôle Grèce : George Grigoris, huissier de justice dans la région de la cour d’appel d’Athènes et vice-président de la chambre des huissiers de justice d’Athènes Roumanie : Adrian Stoica, ancien huissier de justice en Roumanie, professeur et doyen de la Faculté de droit et des sciences administratives de l’Université Ovidius de Constanta CE WEBINAIRE SE DEROULERA EN LANGUE ANGLAISE UNIQUEMENT.  PAS DE TRADUCTION EN FRANCAIS! L’inscription est gratuite! Inscrivez-vous maintenant!

Jos Uitdehaag, 1er vice-président de l’UIHJ, et Patrick Gielen, secrétaire du bureau, se sont rendus à Bakou (Azerbaïdjan), du 3 au 7 juillet 2023. Leur mission faisait partie intégrante de deux projets ambitieux : le projet “Piloting of Private Bailiff Offices” de la Banque mondiale et le projet “Strengthening the Capacity of the Enforcement Service – Legislative and Institutional Analysis” de la BERD. Cette visite visait à favoriser la collaboration et le partage d’expertise dans le domaine des services d’exécution. Sous la direction de Jos Uitdehaag, le groupe comprenait divers experts apportant des compétences et des expériences variées. Samir Osmanli, expert juridique local, a apporté des perspectives précieuses sur le paysage juridique régional. Aira Strimaitienè, experte en transformation numérique, a partagé son expertise dans l’utilisation de la technologie pour améliorer les services d’exécution. Marina Naumovska-Milevska, experte en formation, a mis en lumière l’importance du développement professionnel continu. Zlatislava Mihailova, chef de projet et experte en gestion du changement, a apporté son expérience approfondie dans la mise en œuvre réussie d’initiatives de transformation. Enfin, Patrick Gielen, expert en gestion et développement des systèmes des frais, a apporté des idées précieuses pour optimiser l’efficacité opérationnelle. Tout au long de leur visite, le groupe d’experts a engagé des discussions productives avec des représentants du ministère de la Justice, représentés par Tural Mamadov. L’itinéraire de la semaine a été soigneusement planifié pour couvrir divers aspects importants des services d’exécution. Le 3 juillet après-midi, le groupe a visité l’Académie de la justice. Ils ont eu des discussions détaillées sur l’adaptation des programmes de formation pour la création de bureaux d’huissiers de justice privés. La nécessité d’une formation initiale et continue a été soulignée, mettant l’accent sur l’importance de maintenir les professionnels de l’exécution bien équipés des connaissances et compétences les plus récentes. La matinée du 4 juillet a été consacrée à une réunion en ligne avec Aidos Imanbayev, président de la Chambre républicaine des huissiers de justice privés du Kazakhstan. M. Imanbayev a présenté le système national, opérationnel depuis plus d’une décennie. Le système précédent était miné par divers problèmes (voir note dans la version anglaise) et faisait face aux défis de la sous-rémunération des employés qui quittaient la profession. Pour surmonter ces obstacles, le Kazakhstan a apporté des changements systémiques importants. Les avantages du système privé ont été clairement mis en évidence, soulignant l’importance de la transparence et du professionnalisme. Les huissiers de justice versent une contribution standard pour le fonctionnement des chambres nationales et régionales, garantissant une participation équitable. Cette présentation a été une source d’inspiration inestimable pour les experts visiteurs. L’après-midi du 4 juillet, le groupe d’experts a procédé à un examen approfondi du projet de loi visant à mettre en place des huissiers de justice privés en Azerbaïdjan. Des discussions détaillées ont porté sur divers aspects, notamment la nécessité de programmes de formation complets, l’établissement de normes professionnelles et les mécanismes essentiels de contrôle et de supervision pour garantir le plus haut niveau de professionnalisme dans ce domaine. Le matin du 5 juillet, le groupe d’experts a eu une réunion fructueuse avec Huseyn Mammadov, président de la Chambre des notaires d’Azerbaïdjan, et notaire spécial du centre “ASAN service” No. 2 de Bakou. Le but de la discussion était de recueillir des informations sur les expériences de la profession notariale en Azerbaïdjan. La création de la Chambre des notaires en 2019 a marqué une étape importante dans l’évolution du système, avec une formation continue, une collaboration internationale et l’échange de bonnes pratiques en tant que priorités clés. L’importance de la mise en œuvre de programmes de formation obligatoires et de l’apprentissage des expériences internationales a été soulignée, mettant l’accent sur la valeur de la collaboration pour faire progresser la profession notariale. L’après-midi du 5 juillet, le groupe a eu l’occasion de visiter un tribunal et d’observer le système d’exécution étatique en action. Le président du tribunal a présenté un aperçu complet du parcours des décisions judiciaires, depuis leur prononcé par le juge jusqu’à leur exécution par les huissiers d’État. Cette expérience de première main a mis en lumière les aspects pratiques du processus d’exécution, offrant des perspectives précieuses pour les projets en cours. Le matin du 6 juillet, les discussions ont porté sur les aspects informatiques de la nouvelle profession d’huissier de justice privé proposée en Azerbaïdjan. Étant donné la coexistence du système établi pour les huissiers d’État, il était essentiel de traiter la compatibilité et l’intégration des nouveaux outils numériques. Le ministère de la Justice a présenté son système d’exécution électronique, mettant en évidence ses avantages et la façon dont il pourrait compléter le cadre existant. L’après-midi du 6 juillet a été consacré à des discussions intenses sur la compétence territoriale des agents d’exécution privés et les dispositions relatives aux tarifs applicables. Divers aspects, tels que les coûts d’exécution, les frais et les rémunérations basées sur les performances, ont été minutieusement analysés. Malgré l’intensité des discussions, une atmosphère cordiale et constructive a prévalu, reflétant l’engagement de toutes les parties concernées à trouver les solutions les plus efficaces. Jos Uitdehaag a eu l’occasion de remettre au directeur du département de la technologie et de l’innovation du ministère de la justice de la République d’Azerbaïdjan, M. Aghakarim Samad-zade, un exemplaire du Code mondial de l’exécution digitale qui sera sans aucun doute un instrument important dans le cadre de la réforme de la profession d’huissier justice. La prochaine mission en Azerbaïdjan est prévue pour le mois de septembre 2023.

L’UIHJ, représentée par son président, Marc Schmitz, et par Patrick Gielen, secrétaire du bureau, Mathieu Chardon, secrétaire général, et Françoise Andrieux, présidente honoraire, ont assisté le 30 juin 2023 à Paris au 1er anniversaire de cette nouvelle profession, issue de la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cet événement a été célébré pendant les 8es assises du Groupement des commissaires de justice administrateurs d’immeubles de France (GCJAI), qui représente les professionnels en charge de cette activité statutaire accessoire des commissaires de justice, actuellement en plein essor. Devant un parterre de commissaires de justice, de représentants du ministère de la justice et de hauts magistrats, Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice de France, a remercié les participants ainsi que Didier Duplaa, président du GCJAI, et a notamment salué les représentants de l’UIHJ. Il a évoqué le long parcours depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a posé les jalons de la nouvelle profession, et la promulgation de l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, jusqu’au 1er anniversaire de la nouvelle profession. « Cette première année aura été celle de tous les défis » a-t-il poursuivi, faisant référence à la fusion entre les deux professions. Il a remercié Eric Dupont-Moretti, ministre de la Justice de France, pour son soutien, en particulier concernant la modernisation de la profession, ainsi que la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, et son directeur, Rémi Ducout-Paolini, pour les relations de confiances qui ont été tissées, permettant déjà d’en recueillir les premiers fruits dans plusieurs domaines. Il a annoncé que la Chambre nationale des commissaires de justice de France allait mettre l’accent dans les prochains mois sur la communication, l’attractivité de la profession pour les jeunes, la formation et le numérique. Pour Benoît Santoire, « en se projetant dans l’avenir, il est évident que le rapprochement de nos deux anciennes professions va bien au-delà d’une simple addition de compétences. Nous sommes en train de créer un nouveau professionnel encore plus polyvalent, un véritable tiers de confiance.» A sa suite, au nom du ministre de la Justice de France, empêché, Rémi Ducout-Paolini, directeur des Affaires civiles et du Sceau, a déclaré qu’il souhaitait apporter un message de confiance, d’engagement et d’unité. En un an, a-t-il constaté, « votre jeune profession, résolument tournée vers l’avenir, et portée par votre présidence et un bureau dynamique et a su devenir un acteur incontournable, tant du monde judiciaire que du monde économique. » Il a estimé que chacun des 3 700 commissaires de justice « incarne le visage d’une profession d’avenir au service de nos concitoyens ». Il a loué le travail accompli pour créer une équipe regroupant les deux anciennes professions, la rédaction d’un projet de Code de déontologie et des règles professionnelles des commissaires de justice, en cours d’examen et devant être publiés avant la fin de l’année 2023, les avancées en matière de digitalisation, et les projets relatifs à de futures nouvelles activités pour la profession. Il a assuré que le ministère de la Justice de France soutenait entièrement la Chambre nationale des commissaires de justice dans tous ses travaux, demeurait particulièrement attentif aux évolutions de la nouvelle profession « qui s’ancre chaque jour davantage dans le paysage judiciaire du pays » et qu’il n’avait aucun doute sur la capacité des commissaires de justice de relever l’ensemble des défis à venir. L’UIHJ souhaite un excellent premier anniversaire à la profession de commissaire de justice de France et une longue vie !

Du 24 au 26 juin, le président de l’UIHJ Marc Schmitz et la secrétaire adjointe de l’UIHJ, Sue Collins, ont assisté à la conférence annuelle de l’association nationale des Sheriffs (NSA) à Grand Rapids, Michigan USA. La NSA est devenue membre observateur de l’UIHJ en 2008 et et ensuite membre à part entière en 2012.  Le président Schmitz et Sue Collins ont été rejoints par Gary Crowe et Fred Blum de la NAPPS, également membre de l’UIHJ aux États-Unis. Le président Schmitz s’est adressé au comité de la NSA qui discute des questions civiles et de l’application le dimanche 25 juin.  Le message du président Schmitz au conseil d’administration de la NSA comprenait des informations sur les événements qui se déroulent dans le monde entier concernant la numérisation et la technologie et la nécessité de construire un code mondial pour l’application de ces actifs numériques et les directives entourant leur application. Il a conseillé à la NSA et à son président, le shérif Greg Champagne, de s’impliquer davantage auprès de l’UIHJ concernant la nécessité absolue d’être une force mondiale contre les menaces croissantes et la facilité de déplacement des actifs numériques dans le monde.  « Le monde n’est plus un État ou un pays.  Nous sommes maintenant un monde global et nous devons coopérer et travailler ensemble pour être efficaces. » Le 26 juin, le président Schmitz s’est adressé au conseil exécutif de la NSA et a été chaleureusement reçu par les membres du conseil présents.  Le président de la NSA, le shérif Greg Champagne, a assuré le président de l’UIHJ Schmitz que la NSA a désormais compris que l’exécution forcée est un sujet d’envergure mondiale et qu’elle assurera le suivi de cette réunion avec une implication accrue de la NSA.

Le 20 juin, la Chambre bulgare des huissiers de justice privés a organisé une conférence internationale très réussie sur le projet de loi sur la faillite personnelle tel qu’il est actuellement discuté. La conférence a été ouverte par Julia Kovacheva, vice-ministre de la Justice, Stoyo Stoev, président de la Commission des affaires juridiques de l’Assemblée nationale, Ivan Hadzhiivanov, président de la Chambre bulgare, et Georgi Dichev, ancien président de la Chambre bulgare. L’UIHJ était représentée par Jos Uitdehaag, premier vice-président et, au nom de l’UEHJ, Dovile Satkauskiene, secrétaire général. Parmi les participants, il y avait des huissiers de justice, des avocats, des représentants des grandes banques et des organisations de consommateurs ainsi que des entreprises. La conférence s’est avérée être une plate-forme de discussion sur le projet bulgare de dispositions relative à la faillite personnelle et les défis qui pourraient survenir avec la version actuelle dudit projet de loi, tel que : les expériences internationales en matière de faillite personnelle et solutions pour les personnes ayant des dettes problématiques ainsi que le rôle de l’huissier de justice en matière de faillite personnelle. Par exemple, dans les États baltes, l’huissier de justice peut également être nommé curateur en matière de faillites.

En date du 19 juin 2023, Marc Schmitz, président de l’UIHJ et la Prof. Paula Vaz Freire, directrice de la Faculté de droit de l’Université de Lisbonne ont signé un accord de coopération sous forme d’un protocole d’accord. L’UIHJ et la Faculté ont décidé de nouer une étroite collaboration en planifiant et développant des actions communes tendant à améliorer la formation des huissiers de justice dans la matière de la signification des actes et de l’exécution forcée. Dans ce contexte, l’UIHJ et la Faculté s’engagent à planifier et développer des symposiums, des journées d’études, des forums, des séminaires, des enquêtes, des systèmes de stages, des publications ainsi que toute autre activité qui favorise le succès de l’objet de cet accord. L’UIHJ et la Faculté orienteront plus spécialement leur collaboration autour des thèmes de formation concernant les instruments européens ayant trait à la procédure civile et aux voies d’exécution notamment. Pour faciliter leur coopération, le souhait de l’échange d’experts qui peuvent nourrir les initiatives convenues a été exprimé.

L’UIHJ était représentée par Patrick Gielen, secrétaire du bureau, et Mathieu Chardon, secrétaire général. Deux fois par an, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) organise une réunion plénière à laquelle l’ensemble de ses membres sont invités, ainsi que ses membres observateurs permanents dont l’UIHJ fait partie. Pendant ces réunions, des informations sont communiquées sur les travaux en cours et les projets de la CEPEJ et des décisions sont prises. La participation aux réunions plénières de la CEPEJ offre l’opportunité de rencontrer et de discuter avec les participants des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, mais également avec les représentants des nombreuses organisations et institutions internationales présentes, comme la Banque mondiale, la Banque européenne de développement et de reconstruction (BERD), les avocats européens (CCBE), le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), l’Union européenne des greffiers (EUR), l’Association européenne des magistrats (AEM-EAJ), le Réseau européen de formation judiciaire (EJTN), l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI), le Réseau européen des conseils de la justice (ENCJ), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), et le Conseil consultatif de juges européen (CCJE). Pendant la réunion des 15 et 16 juin 2023, de nombreux thèmes ont été abordés, parmi lesquels les travaux en cours des différents groupes de travail de la CEPEJ auxquels l’UIHJ participe : Groupe de travail sur l’évaluation (CEPEJ-GT-EVAL) qui prépare le rapport d’évaluation des systèmes judiciaires 2024 (données 2022). Groupes de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) et sur la cyberjustice (CEPEJ-GT(CYBERJUST) qui travaillent conjointement sur l’intelligence artificielle (IA) et la cyberjustice. CEPEJ-GT-QUAL qui a notamment abordé le suivi de la Charte sur l’intelligence artificielle de la CEPEJ, sa checklist, et les lignes directrices pour assurer la mise en œuvre des 5 principes de cette charte. CEPEJ-GT-CYBERJUST, et ses travaux sur les ventes aux enchères électroniques judiciaires, le projet de lignes directrices sur les enchères électroniques judiciaires, adopté pendant la réunion, et l’étude comparative sur les enchères judiciaires électroniques. Groupe de travail sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN). Francesco Depasquale, président de la CEPEJ, a présenté l’avancée des travaux du groupe Ad hoc de la CEPEJ sur les arriérés judiciaire (CEPEJ-GT-Backlogs), un projet d’outil pour lutter contre les arriérés judiciaires et une note de réflexion sur la méthodologie de cet outil. Les activités de coopération de la CEPEJ ont également été évoquées, ainsi que le développement de modules de formation en ligne concernant les outils de la CEPEJ, et l’édition 2023 du prix « Balance de cristal » de la CEPEJ, un concours visant à découvrir et mettre en lumière des pratiques innovantes et efficaces concernant le fonctionnement de la justice, les procédures judiciaires ou l’organisation des tribunaux. Enfin, le rapport d’activités de la CEPEJ 2022 a été adopté, et le programme des activités de la CEPEJ 2024-2025 a été discuté, ainsi que les relations entre la CEPEJ et les autres instances internationales. Pour sa part, l’UIHJ a remis à la CEPEJ quelques exemplaires de l’ouvrage « Jurisprudence européenne en matière d’exécution, de signification et de notification », qu’elle a publié en mai 2023 et écrit par Natalie Fricero et Guillaume Payan, professeurs de droit et membres du Conseil scientifique de l’UIHJ.