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2-5 juillet 2024 – L’UIHJ, représentée par Jos Uitdehaag, 1er Vice-Président, et Patrick Gielen, Secrétaire du bureau (et représentant également la Belgique), a participé à la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification), de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves) et de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice (Convention Accès à la justice), qui s’est tenue à La Haye (NL) du 2 au 5 juillet 2024.   La réunion a rassemblé 260 délégués, en personne et en ligne, représentant 55 Membres de la HCCH, deux Parties contractantes non-membres, un État observateur, des Observateurs de sept organisations intergouvernementales et de 13 organisations internationales non gouvernementales, ainsi que des membres du Bureau permanent. L’ouverture a été faite par M. Paul Vlas, Président de la Commission d’État néerlandaise de droit international privé, qui a souhaité la bienvenue à toutes les délégations et a mis l’accent sur l’importance de la coopération internationale comme garantie de l’efficacité de la justice transfrontalière. Le Secrétaire général, Christophe Bernasconi, a indiqué dans son discours d’ouverture que les trois conventions discutées durant cette commission spéciale sont les plus utilisées par les pays membres. Elles augmentent la sécurité juridique dans un monde en perpétuel mouvement.   La Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves) Il est à souligner que 63% des Parties contractantes (42 sur 64) ont répondu au questionnaire envoyé en 2022 par le Bureau permanent. L’avis sur la Convention Preuves est excellent pour quasi l’unanimité des répondants. Le premier jour de la Commission spéciale a été entièrement consacré au règlement des preuves. Un échange fructueux entre toutes les parties a eu lieu afin d’améliorer la collaboration internationale en matière de preuve. Il y a un désir fort d’avancer vers la digitalisation et de réduire l’utilisation du papier.   Recommandation Une recommandation (spécifiquement la recommandation 42) approuvée par la commission spéciale mérite une attention particulière pour les huissiers de justice, dans le cadre de la désignation des autorités judiciaires et autres autorités visées à l’article premier de la convention : Recommandation 42 : « La Commission spéciale constate que pour l’obtention de preuves, les autorités requérantes incluent non seulement les tribunaux et les juges, mais aussi d’autres personnes (telles que des notaires) qui peuvent, dans certaines Parties contractantes, exercer des fonctions assimilées à celles des autorités judiciaires. Les Profils d’État devraient contenir des informations sur ces personnes ». Ainsi, les huissiers de justice pourraient être désignés pour participer grâce à leur expertise en matière de constats, apportant ainsi des preuves dans le cadre de procédures transfrontalières.   La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification) Présentation des résultats du questionnaire En 2014, lors de la dernière Commission spéciale, il y avait 68 parties contractantes, tandis qu’en 2024, ce nombre est passé à 84, marquant une augmentation de 16 parties, soit 24%. Les réponses reçues au questionnaire envoyé par le Bureau permanent proviennent de 29 pays européens, 12 pays asiatiques et 7 pays des Amériques. Le retour général est bon ou excellent, avec seulement deux suggestions d’amélioration et deux évaluations satisfaisantes. Il n’y a pas de problèmes majeurs dans l’interprétation des matières civiles et commerciales. Cependant, 19% des demandes ont été refusées pour atteinte à la souveraineté ou à la sécurité. Entre 2017 et 2021, le nombre de cas traités annuellement s’élève à environ 40 000 à 45 000. En ce qui concerne le temps de traitement des demandes, 37% des cas sont traités en 1 à 3 mois, 45% en 3 à 6 mois, 7% en 6 à 12 mois, et 7% en moins d’un mois. Les procédures électroniques se révèlent plus rapides que celles effectuées par voie postale.   Impact de la Covid-19 La pandémie de Covid a eu pour conséquence que davantage de pays acceptent l’envoi par courrier électronique, notamment Israël, l’Espagne, la Chine, le Canada, la Belgique et les États-Unis, avec des volumes variant de 0 à 500 à 2500. Un groupe de travail s’est constitué pour aborder plusieurs aspects : – L’utilisation des technologies de l’information, incluant la signification par email et la signature électronique. – Le service auprès d’un État étranger ou d’un fonctionnaire d’État. – La renonciation contractuelle. – La signification substitutive. – La définition des matières civiles et commerciales. – La terminologie du manuel qui est obsolète, en particulier la notification parquet.   Fonctionnement des autorités centrales Échange d’expériences et défis rencontrés par divers pays (USA, Israël, Belgique, Canada, etc.). Il a été conclu de la nécessité de généraliser l’utilisation des courriels dans l’envoi des missions et d’améliorer la recherche d’adresses.   Délais, coûts et modes de paiement Les discussions ont également porté sur les délais d’exécution, les coûts et les modes de paiement, avec des propositions pour encourager les paiements électroniques et éviter les chèques et autres moyens de paiement obsolètes.   Motifs de refus et voies consulaires et diplomatiques Les motifs de refus de demandes de signification et l’utilisation des voies consulaires et diplomatiques (articles 8 et 9) ont été discutés, avec un consensus sur l’importance de la communication et du respect des autorités centrales.   Notification par e-mail (article 10(a)) L’UIHJ a souligné la différence entre la transmission et la signification, appelant à un cadre pour la signification électronique. Des discussions ont eu lieu sur l’acceptabilité de l’e-mail comme méthode de signification, avec des positions variées parmi les pays membres.   Développement des articles 10(b) et 10(c) L’UIHJ a introduit le rôle clé de l’huissier de justice dans le cadre de la signification, en soulignant que la signification est la première étape importante dans une procédure judiciaire et que l’utilisation des méthodes de transmission permet de considérablement accélérer la notification transfrontière. Le Secrétaire général, Christophe Bernasconi, a, suite à la présentation de l’UIHJ, recommandé aux parties contractantes de repenser les objections émises aux articles 10(b) et 10(c), ce qui permettra une accélération et une meilleure efficacité de la notification transfrontière. Aucune objection à la proposition du Secrétaire général de revoir les positions sur l’opposition aux articles 10(b) et 10(c) n’a été émise par les parties contractantes.   Matière civile et commerciale Cette notion doit être interprétée de manière large. L’interprétation de ce terme « civil et commercial » est sur l’agenda de la commission spéciale depuis 1970 et pose souvent débat. L’interprétation peut varier d’un système judiciaire à l’autre et doit être précisée de manière claire et précise pour garantir la sécurité juridique. Le Bureau permanent demande d’interpréter cette notion de la manière la plus large possible et de considérer que cette notion de « matière civile et commerciale » doit être interprétée de manière autonome.   Recommandation Deux recommandations (spécifiquement les recommandations 108 et 109) approuvées par la commission spéciale méritent une attention particulière pour les huissiers de justice, dans le cadre de l’application de l’article 10(b) et (c) de la Convention Notification : Recommandation 108 : « La Commission spéciale note l’importance pratique des formes de notification prévues par la Convention en vertu des articles 10(b) et (c), en particulier en ce qui concerne l’exécution rapide des demandes. La Commission spéciale encourage les Parties contractantes à examiner et à revoir leur opposition à l’utilisation de ces méthodes. » Recommandation 109 : « La Commission spéciale recommande que les personnes transmettant les demandes de notification en vertu de l’article 10(b) ou (c) se renseignent auprès des autorités de l’État de destination avant d’envoyer une demande, de façon à identifier correctement la personne à qui cette demande doit être envoyée. » Nous pouvons aussi souligner la recommandation dans le cadre de l’assistance à la recherche de l’adresse qui dispose ce qui suit : Recommandation 76 : « Reconnaissant qu’il n’est pas obligatoire d’aider à localiser le destinataire d’un acte qui doit être notifié en vertu de la Convention, la CS note que certaines Parties contractantes ont indiqué avoir recours à différentes pratiques en vue de prêter assistance, en qualité d’État requis, lorsque l’adresse du destinataire est incomplète ou incorrecte. Certains ont même précisé qu’ils proposaient leur aide lorsque l’adresse était inconnue. La CS encourage les Parties contractantes à prêter assistance en accord avec leurs moyens juridiques et structurels, lorsqu’ils sont en mesure de le faire. La CS encourage également les Parties contractantes à indiquer dans leur Profil d’État la disponibilité d’une telle assistance et à y inclure des informations sur les différentes méthodes pour localiser le destinataire. »   Conclusion La commission spéciale a mis en lumière les progrès réalisés et les défis restants dans la mise en œuvre des conventions, avec un accent sur la digitalisation et l’amélioration de la coopération internationale pour une justice plus efficace. Les deux groupes de travail vont désormais poursuivre leur travail afin de finaliser au plus vite les deux manuels pratiques.

La Chambre nationale des commissaires de justice de France a organisé le 28 juin 2024 à Strasbourg (France) la 1re Biennale des commissaire de justice, sur le thème « En route vers la digitalisation, quel modèle économique demain pour les commissaires de justice ? ». Au cours de la journée, sept projets particulièrement innovants et très concrets proposés par les commissaires de justice français pour répondre aux attentes des justiciables ont été présentés. Plus de 300 participants se sont retrouvés au Palais de la musique et des congrès de Strasbourg. L’UIHJ était représentée par son président, Marc Schmitz, son vice-président, Jean-Pierre Herbette, également trésorier de la Chambre nationale des commissaires de justice de France, son secrétaire-général, Mathieu Chardon, et sa présidente honoraire, Françoise Andrieux. L’Union européenne des huissiers de justice était représentée par son président, Marc Schmitz, et par son trésorier, Robert Cicuto, également membre de la Chambre nationale des commissaires de justice de France. La biennale a été introduite par Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice de France. Il a expliqué que cette biennale a été lancée il y a tout juste un an et qu’il était impatient d’entendre les résultat d’une année d’un travail réalisé par de nombreux jeunes commissaires de justice. Il a confirmé la volonté de la jeune profession de commissaire de justice de s’inscrire dans la modernité et l’utilité pour la société, et d’« associer les élans créatifs pour concevoir ensemble ce que sera la profession demain » en favorisant une symbiose entre les travaux des sept groupes de travail et ceux de la Chambre nationale des commissaires de justice de France, dans un monde où l’intelligence artificielle est appelée à jouer un rôle toujours plus important. Il a adressé ses vifs remerciements à toutes celles et ceux qui ont contribué à l’avènement de cette journée historique. En prolégomènes à la présentation des sept projets, Allan Petre, jeune ingénieur français, a évoqué son parcours qui lui a permis de réaliser son rêve d’enfant, rejoindre la NASA, à seulement 24 ans, un parcours exceptionnel et très inspirant pour la toute nouvelle profession de commissaire de justice et qui démontre sa ferme intention de prendre la place qui lui revient au service de la justice et des justiciables. Le premier projet, « L’avantage concurrentiel officier public et ministériel », propose notamment la vente aux enchères publiques par les commissaires de justice des biens immeubles provenant des saisies des procédures collectives, la création d’une plate-forme patrimoniale concernant les actifs or et incorporels, incluant les crypto-monnaies, les NFT, etc., la création d’un acte exécutoire de commissaire de justice, par exemple sur les baux rédigés par ses soins, sur les loyers impayés et son exécution, ou sur les rejets de prélèvements bancaires, la simplification et l’accélération de la procédure de reprise des locaux abandonnés, ou encore l’intervention du commissaire de justice dans le cadre de la médiation concernant les collectivités territoriales. Le deuxième projet, « La signification personnalisée », interroge la complexité du vocabulaire juridique pour proposer des solutions très pratiques afin de démocratiser l’accès à la justice et l’inclusion sociale. Entre autres, un justiciable qui reçoit un acte de commissaire de justice, pourra en saisir toute la portée, sans aucun renoncement aux exigences légales, grâce à un code QR intégré dans l’acte ouvrant sur une vidéo attirant son attention sur son contenu, ainsi que sur ses droits et obligations. Le troisième projet, « Le recouvrement autrement » présente notamment une plate-forme Web qui permet d’accompagner les justiciables, depuis la facturation électronique jusqu’à son recouvrement, ainsi qu’une assurance courant les frais de procédure dans le cas où la procédure de recouvrement amiable n’aboutit pas, ou encore un Market Place des créances qui a pour objet de permettre au créancier de vendre sa créance sur cette plate-forme de façon éthique et sécurisée par l’intermédiaire des commissaires de justice. Le quatrième projet, « Gagner ensemble », consiste en une plate-forme d’accès à l’ensemble des services offerts par les commissaires de justice, gérée par la Chambre nationale des commissaires de justice de France, et donc à vocation communautaire. Ce service permet notamment de déposer un dossier de recouvrement ou d’exécution, de payer en ligne, de faire réaliser un constat, d’obtenir une consultation juridique en ligne, de consigner des fonds, de créer une identité numérique, de trouver un commissaire de justice, et offre des explications claires sur le tarif des commissaires de justice. Le cinquième projet, « La collaboration entre offices », offre des solutions concrètes en matière de remplacement d’un commissaire empêché, d’un service de garde pour les commissaires de justice, ou encore de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement. Le sixième projet, « Le commissaire de justice, relais du e-Commerce », propose de sécuriser le e-Commerce, y compris dans le métavers, au moyen de certifications de profils et de plates-formes en ligne, et l’assistance des commissaires de justice pendant la vente en ligne. Le septième projet, « Projection à 2060 : le commissaire de justice d’après-demain », imagine la place du commissaire de justice à l’horizon 2040, 2050 et 2050, et le rôle qu’il pourra toujours y jouer dans un monde totalement digitalisé, dominé par l’intelligence artificielle, jusque dans le métavers. A la fin des exposés, les participants ainsi qu’un jury ont décerné le prix de la 1re Biennale des commissaires de justice au deuxième projet, « La signification personnalisée », lequel, en accord entre Benoît Santoire et Marc Schmitz, sera présenté pendant le prochain conseil permanent de l’UIHJ, le 28 novembre 2024, à Paris. En organisant sa première biennale, qui a rencontré un immense succès, la jeune profession de commissaire de justice de France a démontré tout son dynamisme et sa volonté de s’inscrire dans une démarche pro-active tournée vers les services qu’elle peut offrir à tous les justiciables et assurer son développement et sa pérennité. Un exemple à suivre pour tous les huissiers de justice.

L’Autorité portugaise de contrôle de la protection des données (CNPD) a organisé la Conférence Internationale “Protection des Données Personnelles – quel avenir construisons-nous ?”, qui a eu lieu le 24 juin 2024 dans la Salle du Sénat de l’Assemblée de la République portugaise pour célébrer son 30e anniversaire. La conférence a rassemblé plusieurs Présidents d’Autorités et institutions européennes et internationales, pour réfléchir et débattre de l’avenir de la protection des données personnelles, notamment face aux opportunités et aux défis de la protection des données personnelles et de la vie privée dans un environnement numérique, en particulier l’intelligence artificielle générative. Le Vice-Président de la Commission des Affaires Constitutionnelles, des Droits, des Libertés et des Garanties de l’Assemblée de la République, le Député Manuel Magno, a ouvert la session de la conférence, accompagné par la Présidente de la CNPD, Paula Meira Lourenço, également membre du Conseil scientifique de l’UIHJ. Le panel d’intervenants du matin comprenait les interventions honorables de la Présidente du Comité Européen de la Protection des Données, Anu Talus, sur le thème “Le rôle central du Comité Européen dans la garantie du droit à la protection des données dans un univers de droits numériques : convergences et dissonances”; de la Directrice de l’Agence Espagnole de Protection des Données, Mar España Martí, intitulée “La protection des données personnelles des enfants et des jeunes dans l’environnement numérique du système espagnol”; du Président de la Commission Nationale de Protection des Données du Cap-Vert, Faustino Varela Monteiro, sur “Les défis de l’établissement d’une Autorité de Protection des Données et l’importance de la coopération”; et du Contrôleur Européen de la Protection des Données, Wojciech Wiewiórowski, avec “Protection des Données et Démocratie. Réflexions de l’EDPS”. Le panel d’intervenants de l’après-midi a inclus les présentations pertinentes de la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies (ONU) pour le droit à la vie privée, Ana Brian Nougrères, intitulée “L’utilisation des technologies comme forme de discrimination”; de la Commissaire de l’Institut National de Transparence, d’Accès à l’Information et de Protection des Données Personnelles du Mexique (INAI), qui détient la Présidence du Réseau Ibero-Américain de Protection des Données, Josefina Román Vergara, sur le thème “Le renforcement de la protection des données dans le contexte numérique : les Normes de Protection des Données Personnelles pour les États Ibero-Américains”; et a terminé avec le Chercheur et Professeur Associé de l’Instituto Superior Técnico de l’Université de Lisbonne, Bruno Martins, sur la “Protection des Données Personnelles à l’Ère de l’Intelligence Artificielle Générative”. Le Président de l’Assemblée de la République, le Député José Pedro Aguiar-Branco, a présidé la séance de clôture de la Conférence Internationale, accompagné par la Présidente de la CNPD, Paula Meira Lourenço. L’UIHJ était représentée à cet événement par le président Marc Schmitz.

L’UIHJ, représentée par son secrétaire général, Mathieu Chardon, a participé à la 42e réunion plénière de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ), au Palais de l’Europe à Strasbourg, siège du Conseil de l’Europe. La réunion, présidée par Francesco de Pasquale, président de la CEPEJ, a été introduite par Daniele Cangemi, chef du Service des activités normatives en matière de droits humains, justice et coopération juridique du Conseil juridique. Pendant deux journées denses, la CEPEJ a présenté un compte-rendu de ses nombreuses activités au cours des six derniers mois et a fait part de ses projets. Parmi celles-ci, l’accent a été mis sur l’intelligence artificielle et la Cyberjustice. La convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, adoptée le 17 mai 2024 par les ministres des affaires étrangères des 46 pays membres du Conseil de l’Europe, a été présentée par Patrick Pennincks, chef de service de l’Unité de développement et gouvernance numérique du Conseil de l’Europe. Les travaux conjoints en cours en matière d’intelligence artificielle des groupes de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) et du groupe de travail de la CEPEJ sur la cyberjustice (CEPEJ-GT-CYBERJUST) ont été présentés par Maria Giuliana Civinini et par João Arsénio de Oliveira, présidents respectifs de ces deux groupes. Ils ont notamment abordé les travaux du Bureau consultatif sur l’intelligence artificielle (AIAB), du Centre de ressources sur l’intelligence artificielle et la cyberjustice, ainsi que ceux sur l’opérationnalisation de la charte sur l’intelligence artificielle de la CEPEJ. De son côté, pour le CEPEJ-GT-CYBERJUST, Maria Giuliana Civinini a présenté une note d’information sur l’utilisation de l’IA générative par les professionnels de la justice dans un contexte professionnel, l’avancée des travaux sur le projet de lignes directrices sur la publication en ligne de la jurisprudence et l’accès à la connaissance juridique, le glossaire des termes technologiques, le programme d’études sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour les juges, les activités du Réseau européen de cyberjustice et les activités de coopération en matière de cyberjustice. Jaša Vrabec, a présenté les travaux du groupe de travail de la CEPEJ sur l’évaluation du systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) qu’il préside, en coopération avec Christel Schurrer, secrétaire adjointe de la CEPEJ et secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL. Il a remercié l’ensemble des personnes qui ont travaillé sur le prochain rapport d’évaluation de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, cycle 2024 (données 2022) en attente de publication. Il a fait part des nombreuses modifications opérées depuis le précédent rapport afin que celui-ci soit aussi pertinent que possible, notamment avec un chapitre spécifique sur l’accès à la justice. Parallèlement, le CEPEJ-GT-EVAL coopère depuis de nombreuses années avec l’Union européenne (UE) au travers une étude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans ses Etats membres (Tableau de bord de la justice de l’UE). João Arsénio de Oliveira a présenté les travaux en cours du CEPEJ-GT-QUAL, notamment concernant l’évaluation qualitative du travail des juges, la qualité du débat judiciaire, les statistiques sur la médiation, ou encore les activités de coopération en matière de justice. Giacomo Oberto a présenté les travaux en cours du groupe de travail de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-GT-SATURN) qu’il préside, incluant la base de données sur les pratiques visant à réduire l’arriéré judiciaire, l’étude sur les outils de mesure de la charge de travail au sein des systèmes judiciaires, l’outil permettant d’analyser les délais-cadre en fonction des étapes de la procédure civile, ou encore les activités de coopération en matière de temps judiciaire. Mathieu Chardon a donné un bref compte-rendu du 25e congrès international des huissiers de justice de Rio de Janeiro sur le thème : « L’huissier de justice : le tiers de confiance », et a remercié la CEPEJ pour avoir contribué à l’écriture de l’ouvrage de ce congrès. Il a rappelé que l’UIHJ organise avec la CEPEJ le 2 décembre 2024 au Palais de l’Europe à Strasbourg le 3e Forum mondial sur l’exécution. Il a jouté que le thème de ce forum, dont il a présenté les grandes lignes, s’inscrit dans le droit fil des travaux menés tant par la CEPEJ que par l’UIHJ : « Intelligence artificielle, droits humains et exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale : quelles garanties pour les justiciables ?». Muriel Décot, secrétaire de la CEPEJ, a invité les membres de la CEPEJ à y participer, en prémices de la 43e réunion plénière de la CEPEJ des 3 et 4 décembre 2024.

3e Forum mondial sur l’exécution : Un événement à ne pas manquer   Date : Lundi 2 décembre 2024 (08h30 – 18h00) Lieu : Strasbourg – Palais de l’Europe – Conseil de l’Europe – France Thème : Intelligence artificielle, droits humains et exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale : quelles garanties pour les justiciables ?   Le 2 décembre 2024, le prestigieux Palais de l’Europe à Strasbourg accueillera, après 2014 et 2019, le 3e Forum mondial sur l’exécution, un événement incontournable pour les professionnels du droit, les experts en intelligence artificielle (IA) et les défenseurs des droits humains. Cette édition mettra en lumière les interactions cruciales entre l’IA, les droits humains et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale. Ce forum est organisé pour la troisième fois conjointement par l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ). Il réunira des experts de renommée mondiale, des praticiens du droit, des universitaires, et des représentants d’organisations internationales pour discuter des avancées technologiques et des défis éthiques posés par l’utilisation croissante de l’IA dans le domaine juridique. Un événement unique pour aborder des enjeux cruciaux L’intelligence artificielle révolutionne de nombreux secteurs, et la justice ne fait pas exception. Si l’IA offre des opportunités pour améliorer l’efficacité des procédures judiciaires et l’exécution des décisions, elle soulève également des questions complexes en matière de droits humains, de transparence, et de régulation. Ce forum est conçu pour examiner ces enjeux sous divers angles et proposer des solutions innovantes pour garantir la protection des justiciables dans un cadre juridique de plus en plus automatisé. Un programme riche et varié Le programme de la journée comprendra des présentations de haut niveau sur les avancées récentes de l’IA dans le domaine de la justice, des tables rondes sur les implications de l’IA dans les procédures civiles et commerciales, ainsi que des discussions sur les enjeux éthiques et les régulations nécessaires pour protéger les droits humains. Un rendez-vous incontournable pour les professionnels du droit et de la technologie Que vous soyez huissier de justice, commissaire de justice, agent d’exécution, juge, avocat, universitaire, représentant d’une organisation internationale, ou expert en technologies juridiques, ce forum représente une occasion unique de vous informer, de débattre et de réseauter avec des professionnels partageant vos préoccupations et vos intérêts. Un cadre prestigieux pour des débats de haut niveau Organisé au Palais de l’Europe, siège du Conseil de l’Europe, ce forum bénéficie d’un cadre symbolique et prestigieux. Les participants auront l’opportunité d’échanger leurs points de vue dans un environnement propice à la réflexion et à la collaboration internationale. Inscrivez-vous dès maintenant ! Ne manquez pas cette opportunité exceptionnelle de participer à un événement qui façonnera l’avenir de la justice à l’ère de l’intelligence artificielle. Rejoignez-nous le 2 décembre 2024 au Palais de l’Europe à Strasbourg pour une journée de discussions enrichissantes et de perspectives nouvelles sur l’exécution des décisions de justice et la protection des droits des justiciables.   Frais d’inscription : 100 euros (attention places limitées) Inscrivez-vous ici! Vers le programme

Avec le soutien de la Commission permanente de coopération franco-québécoise, la Chambre nationale des commissaires de justice de France et la Chambre des huissiers de justice du Québec collaborent actuellement sur un projet de recherche commun. Ce projet vise à analyser comparativement le rôle des huissiers de justice dans les deux systèmes juridiques, en se concentrant particulièrement sur leur rôle dans le recouvrement à l’amiable des créances. L’objectif est d’identifier des réformes efficaces et durables pour réduire les coûts de la justice, améliorer l’efficacité des procédures et désengorger les tribunaux. À l’occasion de la publication de l’étude sur la situation financière des entreprises en période de crise économique, la Chambre nationale des commissaires de justice de France et la Chambre des huissiers de justice du Québec ont organisé une table ronde exceptionnelle ce mercredi 29 mai 2024, consacrée à la facture exécutoire. Chaque année, les créances impayées en France atteignent 56 milliards d’euros, et les procédures pour leur recouvrement sont longues, complexes et coûteuses pour les dirigeants des TPE/PME, les fragilisant ainsi et représentant un manque à gagner important pour l’État. En réponse à cette situation, les commissaires de justice proposent la mise en place de la facture exécutoire, un outil innovant appliqué en Belgique depuis 2016, qui simplifierait le quotidien des commerçants et chefs d’entreprises tout en améliorant l’efficacité de la justice. Cette table ronde a rassemblé des experts et des dirigeants d’entreprises pour discuter des bénéfices de ce dispositif pour la compétitivité de l’économie du pays. Après le discours d’ouverture de Me Benoît Santoire, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, qui a rendu hommage à feu François Taillefer, ancien président de la Chambre des huissiers de justice du Québec, décédé récemment à l’âge de 64 ans, Me Pierre Iglesias, Délégué aux affaires internationales de la Chambre nationale des commissaires de justice, a modéré les échanges des deux tables rondes au programme. La première table ronde, axée sur le renforcement de la résilience des TPE/PME en temps de crise, a donné la parole à M. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, Mme Sylvie Casenave-Péré, PDG de Posson Packaging, Mme Marie-Claude Drapeau, Vice-Présidente de la Chambre des huissiers de justice du Québec, et Me Patrick Gras, Président de l’Union nationale des commissaires de justice. La deuxième table ronde, intitulée « La facture exécutoire : nouveau levier de la compétitivité des TPE/PME », a réuni Me Quentin Debray, Président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, Mme Natalie Fricéro, Professeure de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Nice-Côte d’Azur et membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, ainsi qu’à nouveau Mme Marie-Claude Drapeau. Me Debray a présenté en détail la procédure de recouvrement des créances incontestées, applicable en B2B depuis 2016 en Belgique, et les deux autres panélistes ont évalué favorablement la possibilité de transposer cette procédure en droit français et québécois. Me Georges Golliot, Vice-Président de la Chambre nationale des commissaires de justice, a présenté le rapport final de la conférence, qui s’est terminée par des échanges informels entre les différents intervenants. L’UIHJ était représentée à cet événement par Marc Schmitz, Président, et Jean-Pierre Herbette, Vice-Président.

570 participants de près de 50 pays et plusieurs institutions et organisations internationales au 25e Congrès international des huissiers de justice de Rio de Janeiro, organisé par l’UIHJ et la Fenassojaf, du 7 au 10 mai 2024 sur le thème de « L’huissier de justice : le tiers de confiance ».   Les organisations et institutions internationales présentes ou représentées étaient la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), la Commission européenne, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) et son Ecole régionale supérieure de la Magistrature (Ersuma), l’Académie de droit européen (ERA), l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI), l’Union africaine des huissiers de justice (UAHJ), et l’Institut international pour l’excellence de la justice (IIJE). Etaient également présents Leo Netten et Françoise Andrieux, présidents honoraires de l’UIHJ. Les congressistes ont reçu un exemplaire de l’ouvrage des travaux du congrès, rédigé par 80 auteurs, ainsi qu’un exemplaire de la 3e édition du Code mondial de l’exécution, comprenant un nouveau volet sur l’éthique et les standards professionnels de la profession d’huissier de justice et d’agent d’exécution, publiés à cette occasion. Au cours de la cérémonie d’ouverture, Marc Schmitz, président de l’UIHJ, Mariana Lira, présidente de la Fenassojaf, Daniel Bucar, procureur général de Rio de Janeiro, Ricardo Rodrigues Cardozo, président de la Cour d’Etat de Rio de Janeiro, et Mario França, Ministre brésilien de l’Entreprenariat, des Micro-entreprises et des Petites entreprises, ont pris successivement la parole pour accueillir les congressistes. Ils ont insisté sur l’importance de la profession d’huissier de justice dans un Etat de droit, qui permet de renforcer les institutions et la sécurité juridique, et sur la pertinence du thème du congrès dans un monde en mutation et pour répondre aux défis de la digitalisation de la justice. Mohamed Bougrine, huissier de justice (Algérie), membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ, et Mathieu Chardon, secrétaire-général de l’UIHJ, ont présenté le rapport des très nombreuses activités de l’UIHJ depuis le 24e congrès international des huissiers de justice de Dubaï de novembre 2021. Après la présentation des travaux du congrès par son rapporteur général, Patrick Gielen, secrétaire du bureau de l’UIHJ, Edvaldo Lima, huissier de justice (Brésil), et Neemias Freire, vice-président de la Fenassojaf, ont discuté du statut et du fonctionnement de la profession d’huissier de justice au Brésil. Les travaux scientifiques du congrès étaient structurés autour de trois ateliers, divisés en Ted Talk, tables rondes, discussions avec le public, et conclusions. Le premier atelier abordait le thème du « Renforcement des standards professionnels comme condition de la confiance ». Le Ted Talk sur les standards professionnels, déontologiques et disciplinaires de la profession d’huissier de justice, a été proposé par José Cardoso, Solicitador (Portugal), membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ. La table ronde sur « Les standards professionnels, garants de l’excellence juridique », était modérée par Guna Berlande, directrice du Conseil des huissiers de justice de Lettonie. Les intervenants de cette table ronde étaient Chantal Bikay, huissier de justice (Cameroun), membre de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, Sue Collins (USA), secrétaire adjointe du Bureau de l’UIHJ, Adrian Stoica, doyen de la faculté de droit et des sciences administratives de l’université Ovidius de Constanta (Roumanie), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, et Jos Uitdehaag (Pays-Bas), premier vice-président de l’UIHJ. La table ronde sur « La nécessaire (r)évolution de la formation initiale et continue » était modérée par Françoise Andrieux, présidente honoraire de l’UIHJ et membre de son Conseil scientifique. Sont intervenus successivement Daniel Faiao, huissier de justice (Brésil), Pierre Iglesias, commissaire de justice (France), membre du Bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice de France, Osair Victor de Oliveira Junior, huissier de justice fédéral (Brésil), et Jean-Philippe Rageade, directeur de l’Académie de droit européen (ERA). La discussion avec le public à l’issue de ces deux tables rondes était menée par David Walker, Messenger-at-Arms (Ecosse), trésorier-adjoint de l’UIHJ. Natalie Fricero, professeur émérite des universités (France), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, a assuré les conclusions du premier atelier. L’atelier 2 avait pour thème « Les conséquences de la confiance : des activités accrues ». Le Ted Talk sur « L’huissier de justice, garant de la sécurité juridique », était délivré par Karolien Dockers, huissier de justice (Belgique). La première table ronde, sur « La coopération internationale, pilier nécessaire de la confiance », était modérée par Jérôme Okemba Ngabondo, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo. Sont successivement intervenus Christophe Bernasconi, secrétaire-général de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), Adama Dia, président de l’Ordre national des huissiers de justice du Sénégal, Vanessa Regis Costa, huissier de justice (Brésil), Paulo Teixeira, président de l’Ordre des Solicitadores et des agents d’exécution du Portugal, et Luis Ignacio Ortega Alcubierre (Espagne), vice-président de l’UIHJ. La seconde table ronde, sur « La pluridisciplinarité au cœur de la modernisation », était modérée par Flavia Pires, huissier de justice (Brésil). Les intervenants de cette table ronde étaient Ana Arabuli (Géorgie), chargée des relations internationales au Département des relations internationales et de la gestion des projets du Bureau national de l’exécution de Géorgie, Claudette Pessoa, huissier de justice (Brésil), Vidak Latkovic, président du Bureau exécutif de la Chambre des agents d’exécution publics du Monténégro, et Pauline Varo, co-fondatrice de PREPA Cdj & FORMATION Cdj (France), organisme de formation spécialisé dans la profession de commissaire de justice. Puis Guillaume Payan, professeur à l’université de Toulon (France), directeur de la Cellule juridique de l’UIHJ et membre de son Conseil scientifique, a abordé l’évolution de la jurisprudence européenne et internationale au regard des standards professionnels. Les discussions qui ont suivi étaient modérées par Gary Crowe, process server (USA), administrateur de l’Association nationale des process servers professionnels (NAPPS). A l’occasion du congrès, l’UIHJ a lancé un concours destiné aux étudiants en droit. Marc Schmitz et Patrick Gielen ont présenté le lauréat de ce concours, Marius Gabriel Păun, étudiant à l’université de Constanta (Roumanie), lequel a ensuite exposé un compte-rendu de ses travaux sur la digitalisation de l’exécution des décisions de justice. Les conclusions du 2e atelier ont été proposées par Frédérique Ferrand, professeur à l’université Jean Moulin Lyon III (France), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ. Le troisième atelier a abordé le thème de « L’évolution de la confiance : l’huissier de justice, tiers de confiance dans un monde numérique ». Son Ted Talk introductif sur « La numérisation, nouvel élan pour les professions juridiques » a été délivré par Vanessa de Marchi, huissier de justice (Brésil). La première table ronde, sur « La numérisation, nouvelle opportunité pour l’huissier de justice » était modérée par Patrick Plate, huissier de justice (Pays-Bas), et a été débattue par  Stéphanie Flacher, conformité, éthique & risques, cofondatrice de Logion (message vidéo), Dovilè Satkauskienè, directrice de la Chambre nationale des huissiers de justice de Lituanie et secrétaire-générale de l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ), Ako Luc Sowah, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, et Andreas Stein, Chef d’unité en charge de la Justice civile à la Direction générale Justice et Consommateurs de la Commission européenne (message vidéo). Les discussions qui ont suivi étaient modérées par Carlos Calvo, huissier de justice (Luxembourg), secrétaire du Comité exécutif de l’UEHJ. Les conclusions de cette table ronde ont été proposées par Paula Meira Lourenço, professeur à la faculté de droit de l’université de Lisbonne (Portugal) et membre du Conseil scientifique de l’UIHJ. La table ronde finale, avec pour thème « L’huissier de justice, le tiers de confiance », était modérée par Patrick Gielen et avait pour participants Christophe Bernasconi, secrétaire-général de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), Malone Cunha, directeur des affaires internationales de la Fenassojaf, membre du Bureau de l’UIHJ et membre de son Equipe Innovation, Karel Dogué, directeur-général de l’Ecole régionale supérieure de la Magistrature de l’Ohada (Ersuma), Jean-Philippe Rageade, directeur de l’Académie de droit européen (ERA), et Marc Schmitz. La 3e édition du Code mondial de l’exécution, incluant les standards déontologiques et professionnels de la profession d’huissier de justice et agents d’exécution a été présentée par Françoise Andrieux, Nathalie Fricero, et Jos Uitdehaag. Avec le rapport de synthèse, brillamment délivré par Patrick Gielen, la dernière journée du congrès était consacrée aux activités statutaires. Il a ainsi été procédé par l’assemblée générale de l’UIHJ à la ratification des cinq nouvelles organisations membres de l’UIHJ : Afrique du Sud : South African Board for Sheriffs Brésil : Afojebra (Associação Federal dos Oficiais de Justiça do Brasil), et Fesojus (Federaçao das Entidades Sindicais de Oficiais de Justiça do Brasil) République centrafricaine : Chambre nationale des huissiers de justice de la République centrafricaine Colombie : Asonal Judicial S.I. Puis la ville organisatrice du 26e congrès international des huissiers de justice de 2027 a été votée par l’assemblée générale de l’UIHJ : Lisbonne (Portugal). Enfin, le conseil permanent de l’UIHJ a procédé à l’élection, du nouveau bureau de l’UIHJ pour l’exercice 2024/2027. Ont été élus : Président : Marc Schmitz (Belgique) Premier vice-président : Jos Uitdehaag (Pays-Bas) Vice-présidents : Jean-Didier Bidié (Congo) et Jean-Pierre Herbette (France) Trésorier : David Walker (Ecosse) Secrétaire : Patrick Gielen (Belgique) Trésorier-adjoint : Carlos Calvo (Luxembourg) Secrétaire-adjointe : Sue Collins (USA) Membres : Mohamed Reda Bougrine (Algérie), Malone Cunha (Brésil), Paulo Teixeira (Portugal) Il a également été procédé à l’élection des membres du Comité exécutif de l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ), au cours de son assemblée générale qui a suivi, pour l’exercice 2024-2027. Ont été élus : Président : Marc Schmitz (Belgique) Vice-président : Ilias Tsipos (Grèce) Trésorier : Robert Cicuto (France) Secrétaire : Oscar Jans (Pays-Bas) Membres : Doreen Donner (Allemagne), Małgorzata Pędziszczak (Pologne), Paulo Duarte Pinto (Portugal). Durant le discours inaugural de son 3e mandat à la tête de l’UIHJ, Marc Schmitz, président de l’UIHJ, a remercié le conseil permanent de l’UIHJ de lui avoir renouvelé sa confiance pour la troisième fois. Il a annoncé son intention de poursuivre les travaux de l’UIHJ ainsi que le développement de ses activités, notamment en Amérique et en Asie. Il a loué la parfaite organisation du congrès, la très haute qualité de ses travaux scientifiques, résultat du travail exceptionnel mené depuis trois ans par la Fenassojaf et sa présidente, Mariana Liria, et le rapporteur général du congrès, Patrick Gielen, entouré de l’ensemble des intervenants du congrès, des auteurs de l’ouvrage du congrès et de la 3e édition du Code mondial de l’exécution, de l’Equipe innovation de l’UIHJ, du Conseil scientifique de l’UIHJ et du secrétariat de l’UIHJ, qu’il a chaleureusement remercié, ainsi que les institutions et organisations internationales présentes et représentées. Il a loué l’accueil exceptionnel réservé aux congressistes par la Fenassojaf et a également adressé ses plus vifs remerciements aux 570 participants du congrès pour avoir fait le déplacement à Rio de Janeiro et pour leur soutien envers l’UIHJ, en les invitant d’ores et déjà à participer au 26e congrès international des huissiers de justice qui se tiendra en mai 2027 à Lisbonne. Lors du congrès, un Laudatif a été fait à José Carlos Resende, ancien président de l’Ordre des Solicitadores et agents d’exécution du Portugal et vice-président de l’UEHJ, ainsi qu’à François Taillefer, président de la Chambre des huissiers de justice du Québec, tous deux décédés très récemment. Une minute de silence a été respectée à leur mémoire et à celle de tous les huissiers de justice disparus depuis le Congrès de Dubaï en 2021. Le 25e congrès international des huissiers de justice s’est achevé par une traditionnelle et somptueuse soirée de gala, organisée par la Fenassojaf et l’UIHJ dans la Marina de Rio de Janeiro, copieusement rythmée, on s’en doute, par le son envoutant de la samba brésilienne !   Recommandations du 25e congrès international des huissiers de justice de Rio de Janeiro Rio de Janeiro, le 10 mai 2024.   Considérant que les huissiers de justice et les agents d’exécution jouent un rôle fondamental dans le respect de l’État de droit, garantissant, par leurs compétences, leur statut et leurs activités, le maintien de la sécurité juridique, Considérant l’importance cruciale d’une formation initiale et continue strictement définie pour ces professionnels afin d’assurer la continuité et l’efficacité de leur fonction dans la société, Considérant la nécessité pour les huissiers de justice et les agents d’exécution de respecter des normes éthiques et professionnelles élevées, conformément aux principes énoncés dans le Code mondial de l’exécution, Considérant l’opportunité pour ces professionnels de développer des activités pluridisciplinaires pour améliorer la rapidité et l’efficacité des processus judiciaires et contribuer au désengorgement des tribunaux, Considérant le rôle clé de la numérisation dans l’optimisation de leurs activités et la nécessité pour les huissiers de justice et les agents d’exécution d’être à la pointe du développement et de l’utilisation des outils numériques, Considérant l’importance de renforcer la position des huissiers de justice et des agents d’exécution en tant que tiers de confiance universels pour la sécurité juridique, notamment en matière de preuve,   Le 25e congrès international des huissiers de justice émet les recommandations suivantes :   1 – Formation La formation initiale des huissiers de justice et agents d’exécution devrait être strictement définie pour couvrir tous les aspects de leurs activités et de leurs responsabilités. La formation continue des huissiers de justice et agents d’exécution, indispensable au bon exercice et à la pérennité de la profession, devrait être obligatoire et encadrée, pour favoriser la montée en puissance des compétences exercées par les huissiers de justice et agents d’exécution.   2 – Ethique et standards professionnels Les huissiers de justice et agents d’exécution devraient se conformer à des standards professionnels clairement définis tels que ceux figurant dans le Code mondial de l’exécution.   3 – Activités pluridisciplinaires Les huissiers de justice et agents d’exécution devraient être encouragés à exercer et développer des activités accessoires compatibles avec leur fonction, notamment celles de nature à garantir et faire reconnaître les droits des justiciables et ayant pour objet l’accélération du processus judiciaire ou le désengorgement des tribunaux   4 – Numérisation Les huissiers de justice et agents d’exécution doivent être acteurs incontournables du développement et de l’utilisation des outils numériques nécessaires à l’exercice optimal de leurs activités.   5 – Tiers de confiance Les huissiers de justice et agents d’exécution doivent être encouragés à se positionner comme les tiers de confiance universels de la sécurité juridique, notamment dans le domaine de la preuve.   6 – Code mondial de l’exécution Les huissiers de justice, les agents d’exécution et l’Union internationale des huissiers de justice doivent assurer la diffusion du Code mondial de l’exécution auprès de toute entité appropriée, et l’inclure dans leurs outils de formation.

L’association nationale des significateurs professionnels “National Association of Professional Process Server (NAPPS)” des Etats-Unis a tenu sa 42e conférence annuelle à Phoenix, en Arizona, les 19 et 20 avril, avec un peu moins de 100 membres venus de tous les États-Unis. L’UIHJ fut représentée par Marc Schmitz, président, ainsi que Sue Collins, secrétaire adjointe. NAPPS est la plus grande association aux États-Unis, représentant les significateurs dans tout le pays.  L’association dispose d’un répertoire en ligne de ses membres, des services qu’ils fournissent et des informations pour les contacter si un document doit être signifié dans cette région. Un réseau à travers le pays d’entreprises fiables pour gérer le travail de la signification a ainsi pu être élaboré. La conférence se tient chaque année en alternance dans différents États du pays. La conférence propose une réunion le premier jour pour informer les membres présents de ce qui se passe dans le pays et de l’état de l’association. Le 2ème jour de la conférence est pédagogique avec des intervenants sur divers sujets d’intérêt pour les membres.  Bien sûr, il y a beaucoup de temps alloué aux membres pour réseauter les uns avec les autres pendant la conférence et rencontrer ainsi des personnes avec lesquelles ils échangent des affaires. Le 2e jour est également celui où le conseil d’administration est renouvelé par élection.  Chacun des membres du conseil d’administration travaille au sein d’un comité ou a pour mission de faire progresser l’association et de servir les membres.  Chaque chef de comité rend compte de ses activités aux membres au cours de la 1ère journée de la conférence.  Les membres du conseil d’administration rédigent également des articles pour le bulletin d’information de l’association afin de tenir les membres au courant de ce qui se passe. La conférence a été un grand succès pour tous les participants.

In memoriam Décès de José Carlos Resende, vice-président de l’UEHJ et ancien président de l’OSAE   Nous avons appris avec une profonde tristesse le décès de notre confrère, fidèle ami et figure historique de l’UIHJ, José Carlos Resende, des suites d’une longue maladie. José Carlos est entré dans l’histoire de l’UIHJ à la fin des années 1990 alors qu’il était président de l’Ordre des Solicitadores du Portugal, devenu ensuite l’Ordre des Solicitadores et agents d’exécution du Portugal (OSAE), fonction qu’il a occupée à deux reprises, pendant près de 20 années, jusqu’en 2021. Homme d’action, il a gagné les nombreux combats qu’il a menés pour faire entrer la profession de solicitador dans le 21e siècle, notamment en élargissant ses fonctions par l’installation le 15 septembre 2003 de la profession de solicitador de l’exécution. Grâce à son travail, la profession de solicitador et d’agent d’exécution du Portugal figure parmi les plus modernes au sein de l’UIHJ et de l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ), et elle est régulièrement montrée en exemple, notamment dans le domaine de la formation ou dans celui des hautes technologies. Cultivé et raffiné, homme de grandes convictions, très combatif, et intervenant à chaque fois qu’il lui semblait nécessaire de la faire, le président Resende a toujours été l’un des plus ardents défenseurs de l’UIHJ, faisant de lui l’un des piliers incontournables de notre organisation et de la profession d’huissier de justice dans le monde. Lors de la création de l’UEHJ qu’il appelait de tous ses vœux, il en a été désigné vice-président. Il occupait cette fonction au moment de son décès. José Carlos Resende a toujours répondu présent. Il était toujours disponible et entièrement dévoué à l’UIHJ, comme l’année où, à quelques jours du conseil de printemps de l’UIHJ, le pays hôte ayant dû se désister, il a accueilli l’UIHJ au pied levé à Lisbonne, déployant des trésors d’énergie, transformant ce qui s’annonçait comme une catastrophe en l’un des conseils de printemps de l’UIHJ les plus réussis et les mieux organisés de sa longue histoire, laissant de merveilleux souvenirs à tous les participants. Affaibli par la maladie, mais donnant toujours de ses nouvelles, nous espérions tous une guérison, ne sachant pas qu’il menait son dernier combat. Nous adressons à sa famille et ses proches nos plus sincères condoléances. Un grand homme vient de nous quitter. L’UIHJ et l’UEHJ lui sont infiniment reconnaissantes pour toutes ses actions. Nous ne l’oublierons jamais.

In memoriam Décès de François Taillefer, président de la Chambre des huissiers de justice du Québec   C’est avec une grande tristesse que nous annonçons le décès de François Taillefer, président de la Chambre des huissiers de justice du Québec, survenu le 28 mars 2024, à l’âge de 64 ans seulement, et ce à la suite d’un combat contre le cancer. François connut une brillante carrière d’huissier de justice, arbitre et médiateur civil et commercial. Huissier de justice depuis 1986 et associé au cabinet Paquette et associés à Montréal, il était président de la chambre des huissiers de justice du Québec depuis février 2018. Son décès est une immense perte pour notre profession. L’UIHJ adresse ses condoléances attristées à toute sa famille et ses proches et les assure de son soutien entier dans cette douloureuse épreuve.