Constats
C’est un procès verbal qui témoigne d’un fait ou d’un événement. Il sert principalement à faire valoir les droits des parties lors d’un litige en apportant le témoignage neutre de l’Huissier judiciaire. Ainsi il peut être très utile dans les situations suivantes:
- Etat des lieux
- Nuisances sonores
- Relevés et enregistrement de températures sur une longue durée
- Malfaçons
- Concurrence déloyale
- Ouverture de coffres forts
Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive, tant la diversité deconstats effectués par l’Huissier judiciaire est grande.
Vente aux enchères
Genève est une place importante au niveau des ventes aux enchères publiques internationales.
Deux fois par an, les collectionneurs se retrouvent à Genève pour assister aux enchères des plus grandes maisons de ventes.
Soucieux de garantir le bon déroulement des ventes aux enchères à Genève, le législateur a souhaité que toute vente volontaire aux enchères publiques d’objets mobiliers doit être faite par l’intermédiaire d’un huissier judiciaire, agissant en qualité d’officier public (art. 1 al.1 LVVE).
Ainsi, les enchères sont dirigées par l’huissier ou par un crieur autorisé agissant sous la responsabilité de l’huissier.
L’huissier exerce la police des enchères et veille à leur bon déroulement.
Enfin, il dresse ou fait dresser sous sa responsabilité un procès-verbal exact des opérations et de leurs résultats.
Gage de transparence et de traçabilité, l’huissier conserve les procès-verbaux des ventes pour lesquelles il prête son ministère.
Inventaires mobiliers
L’Huissier judiciaire de par ses ventes aux enchères, est en permanence au courant des prix pratiqués sur le marché de l’art et de l’occasion. Il sera à même d’estimer de manière précise, la valeur de vos objets mobiliers et le cas échéant de vous conseiller pour les vendre au mieux de vos intérêts. Pour ce faire, il dresse sur place un inventaire (estimatif ou quantitatif) des objets que vous souhaitez répertorier. Nous serons heureux de vous offrir nos services lors de :
- Mariage
- Reprise d’un établissement en gérance
- Partage, successions
- Conclusion ou modification d’assurance
Mesures provisionnelles
Nous exécutons rapidement les décisions de justice émanant de la Cour de Justice ou du Tribunal de Première Instance.
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Protêts
C’est un constat officiel de non-paiement d’un effet de change (lettre de change ou billet d’ordre). Le titre est présenté au domicile de paiement. En cas de non-paiement, le protêt est dressé. Cet acte est ensuite soumis à l’Enregistrement pour prendre date puis restitué au créancier ou au mandataire. Le protêt permet en outre de poursuivre le débiteur pour effet de change si ce dernier est inscrit au Registre du commerce.
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