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Conférence de clôture du projet de partenariat entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe pour la bonne gouvernance II (PGG II) à Bakou (Azerbaïdjan) le 21 février 2023. Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ, expert à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ), a participé à cette conférence de clôture du projet sur le thème de « L’efficacité et la qualité du système judiciaire en Azerbaïdjan – Avancer suivant les recommandations de la CEPEJ ». Dans le cadre de ce projet, Jos Uitdehaag, premier vice-président de l’UIHJ, expert CEPEJ, et Mathieu Chardon, ont rédigé deux rapports. Jos Uitdehaag a également assisté à la conférence, ainsi qu’une soixantaine de représentants du ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan, magistrats, représentants du Département de l’exécution forcée du ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan, représentants de la société civile, et experts. En sa qualité de modérateur de la conférence, Kyrylo Boichenuk, chef adjoint du bureau du Conseil de l’Europe à Bakou, a loué le travail remarquable réalisé par le Conseil de l’Europe depuis mars 2019 dans le cadre du projet. Il a indiqué que l’objet de la conférence était de présenter les résultats du projet. Frédéric Dolt, chef du Service de la mise en œuvre des standards en matière de droits de l’homme, justice et coopération du Conseil de l’Europe (en ligne), a évoqué un projet ambitieux. Il a rappelé que, depuis 20 ans, la CEPEJ soutient les systèmes judiciaires pour les renforcer ainsi que ses membres dans la modernisation de la justice, tout en conduisant des travaux sur l’évaluation des systèmes judiciaires, la gestion du temps judiciaire, la qualité de la justice, la médiation et la cyberjustice. La CEPEJ propose divers outils, dont une assistance technique. Depuis 2012, la République d’Azerbaïdjan bénéficie de ces programmes, notamment le programme PGG I dont le projet PGG II constitue la continuation. Il a rappelé l’importance de l’accès au procès équitable visé par l’article 6 de la Convention européenne des droits humains. Il a également évoqué les travaux du projet, notamment en matière d’exécution des décisions de justice. Il a adressé ses remerciements à tous les acteurs du projet, dont les experts de la CEPEJ, et l’Union européenne pour sa confiance. Elchin Gasimov, chef du Département général de la planification stratégique et du suivi du ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan, a remercié le Conseil de l’Europe pour son soutien depuis des années et la coopération fructueuse qu’il a détaillée. Maryam Haji-Ismayilova, responsable de l’Aide et de la coopération internationales, Délégation de l’Union européenne en Azerbaïdjan, a remercié à son tour l’ensemble des participants du projet, en abordant les nombreuses formations et les évaluations réalisées. Une présentation générale des résultats du projet a été faite par Jovana Matic, coordinatrice de projet, secrétariat de la CEPEJ. Les résultats présentés couvraient quatre grands thèmes. Le premier thème concernait la « Feuille de route et le plan d’action sur la diffusion des outils de mesure de l’efficacité et de la qualité de la CEPEJ dans tous les tribunaux d’Azerbaïdjan ». Il a été présenté par Rado Brezovar, secrétaire général de la Cour suprême de Slovénie, expert CEPEJ, Nino Bakakuri, juge à la Cour suprême de Géorgie, expert CEPEJ, et Leyla Zakirova, chef de groupe à la Direction générale de la planification stratégique et du suivi du ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan, correspondante nationale de la CEPEJ en Azerbaïdjan. Le deuxième thème concernait le « Rapport sur les consultations pour définir les indicateurs et suivre les dossiers capables de démontrer l’effet des réformes judiciaires en Azerbaïdjan ». Il a été présenté par Rado Brezovar, Nino Bakakuri, et Seyfalpasha Aliyev, chef de la section de lutte contre la corruption et de surveillance des tribunaux de l’Appareil du Conseil juridique judiciaire de la République d’Azerbaïdjan. Le troisième thème couvrait les deux rapports rédigés par Jos Uitdehaag et Mathieu Chardon, sur les « Recommandations sur la mise en place d’un système de délais d’exécution et de taux de recouvrement comme indicateurs d’efficacité du système d’exécution et en vue d’évaluer la performance de l’agent d’exécution » et les « Recommandations sur le développement de solutions TIC pour soutenir le système national d’exécution de l’Azerbaïdjan ». Il a été présenté par Mathieu Chardon et Tural Mammadov, chef de groupe (sur l’information électronique) au Département général de l’exécution du ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan. M. Mammadov a indiqué que plusieurs des recommandations proposées étaient en cours de mise en œuvre. Le quatrième thème concernait le « Rapport contenant des recommandations sur l’amélioration de l’efficacité du travail de la Cour suprême de la République d’Azerbaïdjan sur la base des méthodologies et des outils de la CEPEJ ». Il a été présenté par Nino Bakakuri, Simone Ginzburg, consultant indépendant sur l’e-Justice et la réforme judiciaire (Italie), expert CEPEJ, Rado Brezovar, et Ilkin Rajabov, juge à la Cour suprême de la République d’Azerbaïdjan. Enfin, une présentation des résultats obtenus grâce à la coopération entre la CEPEJ et la République d’Azerbaïdjan dans le cadre du PGG II a été assurée par Elchin Khalafov, pro-recteur de l’Académie de justice du ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan, Ilgar Jafarov, chef du Département général de l’exécution du ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan, Seyfalpasha Aliyev, et Islam Aliyev, président du tribunal de district de Yasamal de la ville de Bakou (tribunal pilote). La conférence a été clôturée par Ramin Garagurbanli, juge à la cour d’appel de Bakou de la République d’Azerbaïdjan, ancien Président de la CEPEJ. Il a loué la coopération entre toutes les parties pendant quatre années. La CEPEJ a développé un certain nombre d’outils, de lignes directrices, qui étaient des points centraux du projet. Il a rappelé que la CEPEJ qui représente 46 Etats européens, ainsi que d’autres pays comme Israël, le Kazakhstan ou le Maroc, bénéficie de l’expériences de tous ces pays, afin de permettre à chacun de se conformer aux exigences de la Convention européenne des droits humains, et en particulier de son article 6. Il a remercié l’union européenne pour son soutien financier, le Conseil de l’Europe et la CEPEJ, ainsi que toutes les personnes impliquées dans le projet PGG II, dans l’attente d’un projet PGG III.

In memoriam – Décès de Georgis Mitsis, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce C’est avec stupéfaction suivie d’une grande tristesse que nous avons appris le décès de Georgis Mitsis le 7 février 2023, quelques jours avant son 64e anniversaire. Il fut président de l’Association des huissiers de justice d’Athènes et du Pirée pendant douze ans, de 2010 à 2022. Il a été également président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Grèce de 2016 à 2019. Après son départ, il a continué à y assurer des responsabilités, jusqu’à son décès. Au cours de son mandat, il a étroitement collaboré avec l’UIHJ et a entretenu d’excellentes relations avec tous ses consoeurs et confrères et étrangers. Chacun se souvient de son soutien indéfectible soutien envers notre organisation et de ses interventions nombreuses et toujours très appréciées. Il avait tenu à assister au 70e anniversaire de l’UIHJ à Paris, fin novembre 2022, malgré la maladie qui allait l’emporter quelques semaines plus tard, et dont il n’avait rien laissé paraître. Georgis Mitsis était assurément un homme de combat. Tout au long de son exercice professionnel, il s’est toujours battu pour l’amélioration de la profession de l’huissier de justice et la sauvegarde de ses intérêts. Profondément humain, il avait à cœur, chaque fois que cela était possible, de porter secours aux consœurs et confrères qui se trouvaient en difficulté. Sa disparition soudaine bouleverse profondément la grande famille des huissiers de justice du monde dont il était l’un des piliers. Il laisse un grand vide. L’UIHJ adresse à sa famille, à ses proches et amis, ainsi qu’à tous les huissiers de justice de Grèce, ses condoléances les plus attristées.

L’UIHJ a participé le 10 février 2023 à une Journée de rencontre entre l’UIHJ, le Conseil général des Procuradores d’Espagne, le Collège des Procuradores d’Alicante, et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), au siège de cette institution européenne, à Alicante (Espagne). Cette rencontre a permis de jeter les bases d’une future collaboration entre l’UIHJ, les Procuradores et l’EUIPO, pour le renforcement de la défense des intérêts des justiciables en matière de propriété intellectuelle. La journée a été ouverte par Pilar Fuentes, doyenne du Collège des Procuradores d’Alicante, en souhaitant la bienvenue à tous les participants et remerciant l’UEIPO d’accueillir la rencontre en son siège social d’Alicante. Elle a mis en avant l’intérêt pour les professionnels de la justice de travailler ensemble pour tendre vers l’amélioration de la justice, notamment en créant de nouveaux chemins. Marc Schmitz, président de l’UIHJ et de l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ), a remercié l’EUIPO pour son accueil, ainsi que le Conseil général des Procuradores d’Espagne, et le Collège des Procuradores d’Alicante. Il a évoqué le rôle de l’huissier de justice en général et celui, très important, en matière de propriété intellectuelle, au moyen des constats ou des procédures spéciales, comme la saisie-contrefaçon. Juan Carlos Estevez Fernandez Novoa, président du Conseil général des Procuradores d’Espagne, a remercié toutes celles et ceux qui ont permis l’organisation de la journée, en particulier Pilar Fuentes, et à l’UIHJ pour sa volonté renouvelée de collaborer avec les Procuradores espagnols. Il a insisté sur l’apport des professionnels du droit dans la construction européenne et la place du droit en matière de propriété intellectuelle, un droit très technique, mais dont l’importance grandit chaque année et qui appelle des règles harmonisées tant au niveau interne qu’international. Maria Angela Caro Rosell, chef d’équipe du Service des relations institutionnelles de l’EUIPO, a présenté l’EUIPO, créé en 1994, chargé responsable de la gestion de la marque de l’Union européenne et du dessin ou modèle communautaire enregistré. L’EUIPO collabore également avec les offices de la propriété intellectuelle des États membres de l’Union européenne et les partenaires internationaux afin d’offrir un service d’enregistrement similaire en matière de marques et de dessins ou modèles à travers l’Europe et le monde. Marc Schmitz a ensuite présenté l’UIHJ et l’UEHJ. Jos Uitdehaag, premier vice-président de l’UIHJ, a abordé le rôle de l’huissier de justice dans la propriété intellectuelle, en insistant sur cette notion en tant droit relatif à un actif mobilier. Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ, puis Carlos Calvo, président de la Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché du Luxembourg, secrétaire du Comité exécutif sur de l’UEHJ, ont évoqué l’intervention de l’huissier de justice dans la protection de la propriété intellectuelle, l’huissier de justice et la preuve, et le constat par l’huissier de justice. A leur suite, Ilias Tsipos, membre du Comité exécutif de l’UEHJ, a abordé la question de la force probante du constat en Europe et le règlement de l’Union européenne sur la preuve. Christine Valès, membre du bureau de l’UIHJ, a présenté la procédure de saisie-contrefaçon en prenant l’exemple de la France. Enfin, Patrick Gielen, secrétaire du bureau de l’UIHJ, a abordé les perspectives futures, les évolutions technologiques, le besoin de coopération transfrontière et l’harmonisation en matière de propriété intellectuelle, en particulier à l’aune de la Blockchain. Les travaux ont été conclus par une table ronde sur l’intervention du Procurador dans l’EUIPO. Les participants ont pu poursuivre les discussions au cours d’une visite guidée de la ville d’Alicante, suivie d’un dîner. L’UIHJ tient à adresser ses plus vifs remerciements à l’EUIPO, au Collège des Procuradores d’Alicante et au Conseil général des Procuradores d’Espagne, pour avoir organisé et rendu possible cette rencontre qui marque l’aube d’une collaboration à n’en pas douter fructueuse entre l’UIHJ, l’UEHJ, les Procuradores, et l’EUIPO.

La Conférence de La Haye de droit international privé a organisé les 7 et 8 février 2023 avec l’université de Prétoria, le ministère de la Justice de Finlande et le Département des relations et de la coopération internationale de la République d’Afrique du Sud, une conférence régionale sur la Conférence de la Haye et la pertinence de ses travaux pour l’Afrique australe. Le programme couvrait les thèmes de l’importance de la coopération internationale multilatérale, l’intérêt des conventions de La Haye, et plus particulièrement plusieurs instruments élaborés par HCCH : Convention Apostille de 1961 Convention Notification de 1965 Convention Preuves de 1970 Convention Election de for de 2005 Convention Jugements de 2019 Principes sur le choix de la loi applicable de 2015 Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Convention Protection des enfants de 1996 Convention Recouvrement des aliments de 2007 et son protocole Convention Adoption de 1993 Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ, a abordé en ligne le thème de l’expérience régionale et les perspectives de la convention signification de 1965. Il n’a pas manqué de relever les avantages de cet indispensable instrument, dont l’UIHJ était à l’initiative et qui avait servi de modèle aux règlements de l’Union européenne sur le même thème. Il s’est également demandé, sans pouvoir apporter de réponse, pourquoi sur les 79 Etats parties à cette convention, seuls six pays africains l’avaient ratifiée. Il a enfin précisé que l’UIHJ assurait la promotion de cet instrument en toute occasion, en particulier lors de ses divers déplacements en Afrique, en y associant, lorsque cela était possible, Christophe Bernasconi, secrétaire général de HCCH. La grande qualité des interventions et des débats, et leur parfaite organisation, ont permis de mettre l’accent sur l’importance des travaux de cette grande organisation de coopération internationale qu’est HCCH dans la région australe du continent africain.

L’UIHJ, représentée par Patrick Gielen, secrétaire du bureau, a participé le 3 février 2023 au colloque du 10eanniversaire du Code des procédures civiles d’exécution français, organisé par l’Université de Limoges (France). Hélène Pauliat, directrice de l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) de l’Université de Limoges, a ouvert la conférence en mettant en avant l’importance de croiser les regards entre les enseignants et les professionnels du droit, afin de mêler la théorie et la pratique. Rudy Laher, professeur à l’Université de Limoges, a poursuivi en indiquant que l’époque dans laquelle nous vivons a fort changé. Il y a 10 ans, les meubles meublants valaient encore quelque chose et les crypto monnaies n’existaient pas… Il s’est posé la question de savoir si le Code des procédures civiles d’exécution était adapté au 21e siècle. Enfin, pour clôturer l’ouverture du colloque, Christophe Pélissier, membre de la Chambre nationale des commissaires de justice de France a mis en avant l’importance et la nécessité du renforcement de la formation qu’elle assure. La première partie était consacrée aux dispositions générales du Code des procédures civiles d’exécution. Après une introduction de la présidente, Isabelle Vendryes, conseillère à la Cour de cassation, Gaëtan Guerlin, professeur à l’Université de Lille, a exposé la notion de titre exécutoire et sa variété, en faisant état du processus actuel de déjudiciarisation de l’obtention des titres judiciaires et de l’émergence de la « déformalisation » des titres exécutoires. Guillaume Payan, professeur à l’Université de Toulon, membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, a évoqué ensuite le renforcement des immunités d’exécution, faisant état d’immunités internes et internationales justifiées par la nécessité de la continuité du service public. Il a mis l’accent sur la mouvance constante de cette matière et soulevé l’importance en la matière de respecter la Convention européenne des droits humains. Ludovic Auvergnat, commissaire de justice, a exposé les caractéristiques des insaisissabilités, remarquant l’évolution de cette notion. Il a présenté les différentes insaisissabilités existantes et leurs diverses influences sur les procédures civiles d’exécution. Le commissaire de justice est au centre de la procédure civile d’exécution. Il est le professionnel qui est sur place et peut savoir ce dont le débiteur à besoin pour survivre, ceci sous la surveillance du juge. Cyril Roth, juge de l’exécution, a abordé le thème de l’autonomie du contentieux de l’exécution. Le juge de l’exécution est le juge naturel de l’exécution. Il a mis en avant les problèmes de gestion et de rationalisation existants au sein du tribunal. Pour lui, les contrôles existant dans les procédures de saisies des rémunérations par le juge de l’exécution résultent principalement de la méfiance à l’égard des commissaires de justice. Sylvian Dorol, commissaire de justice, a partagé ses connaissances sur les impasses de la recherche des informations. Le droit à l’information est un droit vivant mais non absolu. Ce droit est limité et encadré à certaines informations, lesquelles ne peuvent être utilisées que pour l’affaire pour laquelle elles ont été demandées. Il a pointé également le manque de formation du commissaire de justice à ce sujet. Même si l’information existe, il est parfois difficile de l’analyser. La deuxième partie, concernant les procédures spéciales et la digitalisation de la procédure a été présidée par Patrick Gielen, qui a pu présenter brièvement l’UIHJ. Nicolas Cayrol, professeur à l’Université de Tours, a abordé la diversité des saisies de créances pécuniaires. Il existe en effet une multitude de procédures différentes, la saisie attribution étant l’une de celles les plus utilisées en France. Thibault Douville, professeur à l’Université de Caen, a présenté le sujet prospectif de la saisie des objets connectés. La problématique est que l’on a affaire à des objets comprenant plusieurs caractéristiques. Il s’agit en effet de biens meubles corporels intégrant un système d’information permettant le traitement et/ou le stockage de données, connectés à un réseau. Cette triple caractéristique risque en effet de poser quelques problèmes au commissaire de justice lorsqu’il doit procéder à leur saisie. Jean-Jacques Ansault, professeur à l’Université de Paris II, est allé encore plus loin en mettant en avant la problématique de la saisie des actifs numériques. En effet, se pose non seulement le problème de la saisie à proprement parler de ces biens incorporels, mais surtout celui de leur localisation. Anne Leborgne, professeur émérite de l’Université d’Aix-Marseille, est revenue, quant à elle, sur la saisie immobilière et sur la question de sa déjudiciarisation dont elle n’est pas partisane, mettant en avant la nécessité d’une modernisation de la procédure. Rudy Laher a analysé en profondeur la procédure d’expulsion qui peut durer en France entre 2 et 4 ans et qui nécessite une réforme profonde afin de retrouver un équilibre entre d’un côté le bailleur et de l’autre le locataire. En dernier lieu, Charles Simon, avocat, a évoqué la plasticité des mesures conservatoires qui permettent, au contraire de la procédure d’exécution, d’obtenir du juge de l’exécution une certaine latitude dans les demandes relatives à ces mesures. Par ailleurs, il a souligné l’importance pour la France de s’inspirer de la Belgique et plus particulièrement du Fichier centralisé des avis de saisie, permettant à l’huissier de justice de pouvoir procéder à une analyse de solvabilité préalable à toute exécution. Natalie Fricero, professeur à l’Université Côte d’Azur, membre du Conseil supérieur de la Magistrature et membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, a tenu les propos conclusifs de cette intéressante journée en mettant en avant les évolutions du Code des procédures civiles d’exécution, tout en mettant l’accent sur l’importance de les poursuivre afin de s’adapter au monde numérique.

5e édition dans la série de webinaires pratiques de l’UIHJ sur l’exécution dans les pays étrangers : « Comment exécuter en…? » Dans le cadre des litiges transnationaux, dont le nombre augmente chaque année, se pose régulièrement la question de l’exécution d’une décision de justice dans un pays étranger. Quels sont les documents nécessaires pour exécuter ? Qui est compétent pour exécuter, comment l’identifier et le contacter ? Quelle langue utiliser ? Quelles sont les mesures d’exécution applicables ? Quel est le coût de l’exécution et quelle est sa durée ?… Pour y répondre de façon concrète, l’UIHJ met en place une série de webinaires pratiques axés sur des cas pratiques. Ces webinaires sont gratuits. Ils sont destinés aux professionnels de l’exécution mais également aux autres professions du droit, aux universitaires et étudiants, ainsi qu’aux particuliers. Quatre webinaires seront organisés chaque année. Chaque webinaire se focalise sur trois ou quatre pays d’une même zone géographique ou dont l’organisation judiciaire est comparable. Les webinaires aborderont notamment les points suivants : Quel est le coût de la procédure d’exécution pour le créancier ? Dans votre pays, est-il possible d’obtenir des informations sur le créancier avant ou après avoir obtenu un titre exécutoire et quelles sont les informations disponibles ? Si et comment l’huissier de justice peut saisir le salaire (retraite, allocation de chômage), Si et comment l’huissier de justice peut saisir les biens meubles ? Le cinquième webinaire de l’UIHJ sur l’exécution aura lieu en ligne le mercredi 15 mars 2023 à 17h00 (heure de Paris). Il concerne l’exécution des décisions de justice en Allemagne, en Pologne et en République tchèque. Les intervenants sont : Modération : à confirmer Allemagne : Doreen Donner, déléguée et porte-parole de la commission de base du bureau fédéral des huissiers de justice allemands Pologne : Malgorzata Pedziszczak, huissier de justice en Pologne et membre de l’équipe innovation de l’UIHJ République tchèque : Andrea Šulcová, juriste à la Chambre Nationale des huissiers de justice de République tchèque Langue de travail : Anglais uniquement L’inscription est gratuite! S'inscrire maintenant

Depuis une dizaine d’années, le gouvernement azerbaïdjanais, avec l’aide de la Banque mondiale, a remanié la manière dont la justice est rendue aux citoyens et aux entreprises du pays. Ces réalisations ont été soutenues par la coopération entre la Banque mondiale et le gouvernement azerbaïdjanais dans le cadre du Projet de modernisation judiciaire (JMP, 2006-2014) et du Projet des services judiciaires et des infrastructures intelligentes (JSSIP, 2014-2020). Une nouvelle phase vise à s’appuyer sur les progrès réalisés dans le JSSIP et à faire avancer la mise en œuvre des décrets présidentiels sur « l’approfondissement des réformes du système judiciaire et juridique » ainsi que le programme d’État sur le développement de la justice en Azerbaïdjan 2019-2023. Cette phase comporte la mise en place du pilotage d’un office d’huissier de justice privé axé sur les petites et moyennes entreprises pour permettre une résolution plus rapide et moins coûteuse des litiges civils et commerciaux. Cette nouvelle phase s’achèvera en mai 2024. L’UIHJ participe à ce projet dont l’objectif est d’assister le ministère de la Justice d’Azerbaïdjan en élaborant un ensemble de recommandations visant à la création, la mise en œuvre et l’évaluation des offices d’huissiers privés pilotes sur la base des bonnes pratiques internationales. Deux experts de l’UIHJ, Mathieu Chardon et Zlaty Mihailov, se sont rendus à Baku les 19 et 20 décembre 2022. Ils ont notamment rencontré Ramin Garagurbanli, ancien président de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (2018-2022), représentant de la Banque mondiale dans le cadre du projet, et le Département général des huissiers de justice du ministère de la Justice d’Azerbaïdjan, représenté par son directeur, Ilgar Jafarov. Au cours des discussions, M. Jafarov a assuré aux experts de l’UIHJ et au représentant de la Banque mondiale son entier soutien au projet et son entière coopération.

Le gouvernement jordanien a adopté sa stratégie pour le secteur de la justice 2017-2021 (conseil judiciaire, ministère de la justice, institut judiciaire), dont le processus de mise en œuvre s’inscrit dans le cadre des recommandations du Comité royal pour le développement du système judiciaire et le renforcement de l’état de droit, publiées en février 2017. L’une de ces recommandations vise à moderniser l’infrastructure et les procédures de la justice civile et commerciale en Jordanie. Afin de soutenir les efforts du gouvernement jordanien pour remplir cette situation particulière, l’Agence française pour le développement (AFD) a décidé d’accorder un prêt de 40 millions d’euros pour la politique sectorielle et une série de mesures complémentaires, également appelées assistance technique. L’assistance technique à la modernisation des infrastructures et des procédures de la justice civile et commerciale en Jordanie est mise en œuvre par l’AFD à travers un contrat de service avec Justice Coopération Internationale (JCI) et durera 36 mois. Il est conçu pour contribuer à l’atteinte des indicateurs de performance développés conjointement par l’AFD et les autorités jordaniennes, ainsi que pour soutenir des réformes plus larges liées à la justice civile et commerciale. Dans ce cadre, Marc Schmitz, président de l’UIHJ et Ilias Tsipos, membre du comité exécutif de l’UEHJ ont participé en tant qu’experts de courte durée à un atelier sur les notifications à l’étranger, organisé dans la capitale du Royaume hachémite de Jordanie, à Amman, le 21 décembre 2022. L’introduction et le mot de bienvenue ont été présentés par Son Excellence M. Jamal Haroon, Directeur général de l’Institut judiciaire, et M. Apostolos Anthimos, team leader du projet. Marc Schmitz a présenté les tendances mondiales et les meilleures pratiques en matière de signification et de notification des actes à l’étranger en mettant l’accent sur la Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965. Sa présentation a été suivie d’une présentation des principaux défis de la notification à l’étranger d’un point de vue jordanien et des directives de notification sous la forme d’une feuille de route pour le système judiciaire jordanien. Ilias Tsipos a présenté les principaux défis des notifications à l’étranger d’un point de vue européen. La session a été suivie par des juges de toutes les instances judiciaires. Après l’atelier, le président de l’UIHJ a eu l’occasion d’être reçu au ministère de la justice du Royaume hachémite de Jordanie, où il a pu présenter l’UIHJ et ses objectifs.  Une brève présentation du Code mondial de l’exécution de l’UIHJ et du Code mondial de l’exécution digitale de l’UIHJ, ainsi qu’une discussion sur les défis de la saisie des avoirs digitaux ont suivi avant que les conditions d’adhésion à l’UIHJ ne soient discutées. Le président Marc Schmitz qualifie la réunion de très instructive pour les deux parties et se réjouit d’une collaboration future.

Unidroit, l’Institut international pour l’unification du droit privé, est l’une des principales organisations juridiques internationales dans le domaine du droit privé. Unidroit a son siège à Rome, en Italie. Son but est d’étudier les besoins et les méthodes de coordination, de modernisation et d’harmonisation du droit privé entre (groupes d’) États et de formuler des instruments, principes et règles de droit uniforme pour atteindre ces objectifs.  À cet égard, il coopère étroitement avec des organisations internationales telles que la CNUDCI et la Banque mondiale. En 2020, Unidroit a créé un groupe de travail dans le but de développer un ensemble de bonnes pratiques pour une exécution efficace. Au sein de ce groupe de travail, trois sous-groupes de travail ont été créés :  sous-groupe 1 – Exécution par  l’autorité publique;  Sous-groupe 2 − Sûretés réelles mobilières et sous-groupe 3 − Incidence de la  technologie sur l’exécution. Récemment, du 12 au 14 décembre, Unidroit a tenu sa 6e réunion de groupe de travail à Rome. L’UIHJ était représentée par son premier vice-président Jos Uitdehaag. Le travail d’Unidroit est mondial. On peut également le constater lorsque l’on examine la composition du groupe de travail. Des représentants venant de Chine, du Brésil, du Canada, des États-Unis, d’Australie, d’Italie, d’Espagne et d’Allemagne. Outre ces membres, le Groupe de travail compte sur les observateurs institutionnels qui participent également : Organisation des États américains (OAS); Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), Commission européenne (DG JUST); Institut de droit européen (ELI); Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH); Association internationale des sciences juridiques (AISJ); Kozolchyk National Law Center (NatLaw), l’Institut Max Planck Luxembourg; le Réseau de financement sécurisé; la Cour populaire suprême de Chine (Mme ZHU Ke, juge, Chine); la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); le Groupe de la Banque mondiale; le Tribunal régional de Zemgale (Lettonie). L’UIHJ, représentée par son premier vice-président Jos Uitdehaag, participe également en tant qu’observateur institutionnel aux travaux de ce projet. Pour ceux qui s’intéressent aux activités du groupe de travail : tous les rapports intermédiaires du groupe de travail sont disponibles sur le site Web d’Unidroit: https://www.unidroit.org/work-in-progress/enforcement-best-practices/

Du 5 au 13 décembre, l’UIHJ, représentée par son président Marc Schmitz et son premier vice-président Jos Uitdehaag s’est rendue en Asie du Sud-Est. L’objectif principal de cette visite était de renforcer les relations de l’UIHJ dans cette région. Quatre pays ont été visités. A Hanoï, en République socialiste du Vietnam, l’UIHJ a rencontré M. Nguyen Huu Huyen, directeur général du département de la coopération internationale du ministère de la justice, ainsi que des représentants du service de l’exécution. Une rencontre fructueuse avec des discussions, entre autres, au sujet des récents changements du Vietnam quant à sa législation en matière d’exécution, de la coopération internationale dans le domaine de l’exécution et d’une future adhésion du ministère de la justice à l’UIHJ. Un accueil chaleureux a été préparé à Vientiane, en République démocratique populaire du Laos. L’UIHJ a été reçue par Ketsana Phommachane, vice-ministre de la justice et des représentants de la profession de l’exécution. Au cours de sa visite, l’UIHJ a présenté son Code mondial de l’exécution (livre 1) et son Code mondial de l’exécution numérique (livre 2). Le thème de l’exécution digitale et l’exécution des avoirs digitaux a surtout retenu l’attention des représentants du Laos. La visite a également porté sur une future adhésion du Laos à l’UIHJ. Le troisième pays visité était le Royaume du Cambodge. A Phnom Penh, la délégation de l’UIHJ a été reçue par Rith Koeut, ministre de la justice du Royaume du Cambodge. Nous avons discuté d’une coopération plus étroite entre l’UIHJ et les autorités d’exécution du Royaume du Cambodge. Cette coopération étroite devrait aboutir à une formation conjointe UIHJ-ministère de la justice pour les huissiers de justice cambodgiens en 2023 ainsi qu’à une adhésion à part entière du Royaume du Cambodge à l’UIHJ. Au Royaume de Thaïlande, une réunion a été organisée par le Département de l’exécution judiciaire (DEL) du Royaume de Thaïlande, à l’occasion de laquelle le président de l’UIHJ, Marc Schmitz, a eu l’occasion de discuter avec la directrice générale Mme Tussanee et le  directeur adjoint M. Seksan concernant la poursuite de la  coopération entre l’UIHJ et le DEL, ainsi que de l’organisation d’une conférence internationale en Thaïlande en 2023. Dans l’ensemble, les visites ont été très réussies. La République socialiste du Vietnam ainsi que la République démocratique populaire du Laos ont exprimé leur intérêt à établir une coopération étroite avec l’UIHJ et à devenir membre. Le Royaume du Cambodge a exprimé son intérêt à devenir membre à part entière de l’UIHJ lors du prochain congrès à Rio de Janeiro, Brésil, en mai 2024. Pour l’UIHJ, cela impliquerait une expansion importante de ses membres en Asie.