L’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale du 12 juillet 2022 a été publié au journal officiel ce 14 juillet dernier !

Par |2022-08-18T12:39:52+02:00juillet 18th, 2022|News UIHJ|

“L’Union européenne déclare, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la convention, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention. Ses États membres ne procéderont à aucune signature, ratification, acceptation ou approbation de la convention, mais seront liés (à l’exception du Danemark) par cette dernière du fait de l’adhésion de l’Union européenne.” Une grande étape vient d’être franchie pour l’exécution transfrontalière ! En savoir plus

“L’Union européenne déclare, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la convention, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention. Ses États membres ne procéderont à aucune signature, ratification, acceptation ou approbation de la convention, mais seront liés (à l’exception du Danemark) par cette dernière du fait de l’adhésion de l’Union européenne.”

Une grande étape vient d’être franchie pour l’exécution transfrontalière !

Décès de Florentin Mba Menie, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon

Par |2022-07-06T13:26:23+02:00juillet 6th, 2022|News UIHJ|

Nous avons appris avec une grande tristesse le décès survenu le 5 juillet 2022 de Florentin Mba Menie, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon. Toujours en fonction au moment de son décès, Florentin Mba Menie a été président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon de janvier 2017 jusqu’en février 2021. Sa disparition subite est un grand choc pour l’UIHJ avec laquelle il entretenait d’excellentes relations et pour l’ensemble de la profession d’huissier de justice qui l’appréciait unanimement. Nous adressons à sa famille et à ses proches nos condoléances les plus attristées, ainsi qu’à la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, et à ses consœurs et confrères gabonais.

Nous avons appris avec une grande tristesse le décès survenu le 5 juillet 2022 de Florentin Mba Menie, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon.

Toujours en fonction au moment de son décès, Florentin Mba Menie a été président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon de janvier 2017 jusqu’en février 2021.

Sa disparition subite est un grand choc pour l’UIHJ avec laquelle il entretenait d’excellentes relations et pour l’ensemble de la profession d’huissier de justice qui l’appréciait unanimement.

Nous adressons à sa famille et à ses proches nos condoléances les plus attristées, ainsi qu’à la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, et à ses consœurs et confrères gabonais.

Soutenez l’UIHJ en devenant membre individuel et bénéficiez de nombreux avantages !

Par |2022-07-04T18:00:20+02:00juillet 4th, 2022|News UIHJ|

Depuis longtemps, nombreux sont celles et ceux, huissiers de justice ou autres, qui témoignent leur intérêt pour les actions menées par l’UIHJ partout dans le monde et souhaitent lui apporter leur soutien. Pour répondre à cette attente, à la faveur du 70e anniversaire de l’UIHJ en 2022 et après modification de ses statuts, il est désormais possible pour toute personne physique de devenir dès à présent membre individuel de l’UIHJ. Le nouvel article 3.5 des statuts de l’UIHJ modifiés pendant le 24e congrès international des huissiers de justice qui s’est tenu à Dubaï en novembre 2021 stipule en effet que : « Les membres individuels sont des personnes physiques ayant exprimé leur intérêt pour les travaux de l’UIHJ et souhaitant entretenir des relations régulières avec elle en accord avec ses buts et objectifs et qui, par le paiement d’une contribution financière annuelle, manifestent leur soutien envers l’UIHJ. » La qualité de membre individuel vous permet notamment : D’être référencé dans un annuaire mondial des huissiers de justice (réservé aux huissiers de justice) et visible par tous ; De gérer vos coordonnées via votre compte personnel ; D’avoir un accès exclusif à une sélection de webinaires organisés par l’UIHJ et l’UEHJ; D’avoir un accès privé à l’espace réservé aux membres du site de l’UIHJ et de télécharger gratuitement une sélection de publications et documents ; D’obtenir des remises sur les événements organisés par l’UIHJ (congrès internationaux de l’UIHJ, webinaires, colloques, séminaires de formation…) ; D’obtenir des remises sur les offres de partenaires sélectionnés (maisons d’éditions…). La cotisation annuelle est de 100,00 € (+ TVA). Il est rappelé, conformément aux statuts de l’UIHJ, que : Seuls les membres adhérents disposent du droit de vote et que seuls les membres adhérents, les membres en voie d’accession et les membres observateurs permanents peuvent assister aux conseils permanents de l’UIHJ ; Seules des personnes physiques peuvent devenir membre individuel de l’UIHJ. Devenez maintenant membre individuel de l'UIHJ

Depuis longtemps, nombreux sont celles et ceux, huissiers de justice ou autres, qui témoignent leur intérêt pour les actions menées par l’UIHJ partout dans le monde et souhaitent lui apporter leur soutien.

Pour répondre à cette attente, à la faveur du 70e anniversaire de l’UIHJ en 2022 et après modification de ses statuts, il est désormais possible pour toute personne physique de devenir dès à présent membre individuel de l’UIHJ.

Le nouvel article 3.5 des statuts de l’UIHJ modifiés pendant le 24e congrès international des huissiers de justice qui s’est tenu à Dubaï en novembre 2021 stipule en effet que : « Les membres individuels sont des personnes physiques ayant exprimé leur intérêt pour les travaux de l’UIHJ et souhaitant entretenir des relations régulières avec elle en accord avec ses buts et objectifs et qui, par le paiement d’une contribution financière annuelle, manifestent leur soutien envers l’UIHJ. »

La qualité de membre individuel vous permet notamment :

D’être référencé dans un annuaire mondial des huissiers de justice (réservé aux huissiers de justice) et visible par tous ;
De gérer vos coordonnées via votre compte personnel ;
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D’obtenir des remises sur les offres de partenaires sélectionnés (maisons d’éditions…).

La cotisation annuelle est de 100,00 € (+ TVA).

Il est rappelé, conformément aux statuts de l’UIHJ, que :

Seuls les membres adhérents disposent du droit de vote et que seuls les membres adhérents, les membres en voie d’accession et les membres observateurs permanents peuvent assister aux conseils permanents de l’UIHJ ;
Seules des personnes physiques peuvent devenir membre individuel de l’UIHJ.

Près de 200 représentants de 20 pays ont assisté aux 6es Rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice à Cotonou (Bénin) du 23 au 25 juin 2022

Par |2022-07-04T06:07:52+02:00juillet 4th, 2022|News UIHJ|

L’UIHJ a organisé avec la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, sous l’égide du ministère de la justice du Bénin, les 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice sur le thème de « L’huissier de justice à l’ère de la digitalisation », au Palais des congrès de Cotonou. Ces rencontres ont été dédiées à la mémoire de feu Marcellin Comlan Zossoungbo, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin. Ces rencontres dont il convient de saluer la parfaite organisation grâce à l’implication et au travail de Charles Coovi, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, et des membres de son bureau, ont rencontré un succès total auprès de l’ensemble des participants. Les 20 pays présents étaient : Algérie, Bénin, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Gabon, Guinée, Espagne, France, Mali, Niger, Pays-Bas, Portugal, Sénégal, Togo, Tchad. Les représentants des hautes juridictions du Bénin et des corps constitués étaient également présents, dont le président de la Cour constitutionnelle du Bénin, ainsi que des représentants du barreau, des notaires, des commissaires-priseurs, de l’Ecole de formation des professions judiciaires, l’Ersuma, représentée par son directeur général Mayatta Mbaye Ndiaye, et le conseiller de la ministre de la justice de la République démocratique du Congo. Pendant la cérémonie d’ouverture, Charles Coovi a souhaité la bienvenue à tous les participants et les a remerciés de s’être déplacés. Il a salué la mémoire de son prédécesseur, Marcellin Zossoungbo, décédé en 2021 de la Covid-19. Il a mentionné que ce dernier avait su convaincre les membres de l’UIHJ de la capacité du Bénin d’organiser les 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. Une minute de silence a été observée à sa mémoire. Alain Ngongang Sime, président de l’Union africaine des huissiers de justice, a fait part de sa joie de prendre part aux 6e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. Il a remercié l’UIHJ pour son invitation et Charles Coovi pour son accueil et la parfaite organisation de l’événement. Le discours d’ouverture de Marc Schmitz, président de l’UIHJ, est reproduit ci-après. (Salutations) « Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue aux 6es Rencontres Afrique – Europe, ici à Cotonou, au Bénin, qui se déroulent sous le thème « L’huissier de justice à l’ère de la digitalisation ». C’est en octobre 2008 qu’eurent lieu à Libreville (Gabon), les premières Rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice, sur le thème de « L’huissier de justice : entre tradition et modernité ». La richesse des débats et le haut niveau des interventions amenèrent des recommandations formulées d’une même voix par les huissiers de justice des deux continents. Forte de ce succès, l’UIHJ a décidé de pérenniser cet événement et d’en faire l’un des principaux rendez-vous dans son agenda. Ainsi, ont été organisées en octobre 2010 les deuxièmes Rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice, à Yaoundé (Cameroun), sur le thème de « L’huissier de justice à l’ère de l’économie des savoirs ». Par la suite, les troisièmes Rencontres, qui se sont déroulées en 2013 à Lomé (Togo), donnèrent quant à elles l’occasion de démontrer que l’huissier de justice est un véritable « acteur de la bonne gouvernance ». Les quatrièmes rencontres Afrique-Europe ont eu lieu à Dakar en 2016. Elles ont porté sur le thème de « L’harmonisation des législations nationales : facteur de sécurité économique ». Les cinquièmes rencontres, qui ont eu lieu à Brazzaville (Congo) du 12 au 14 juin 2019 ont, quant à elles, porté sur le thème : « Exécution transfrontière : vers un titre exécutoire africain ? ». Près de 300 participants huissiers de justice, professeurs d’universités et autres professionnels du droit ont participés aux travaux au Centre de conférences internationales de Kintélé. Les sixièmes rencontres qui ont actuellement lieu à Cotonou et qui sont organisés en partenariat avec la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, s’inscrivent dans le prolongement des précédentes. Cette rencontre constitue, tout comme les précédentes éditions, une occasion de partages d’expériences et de meilleures pratiques, ainsi que la possibilité d’établir des relations entre les continents africain et européen en vue de l’harmonisation de la profession d’huissier de justice et des procédures civiles d’exécution sur le plan mondial. C’est « L’Appel de Dakar » du 18 au 20 avril 1996, première conférence internationale organisée par l’UIHJ en Afrique sur le thème « L’huissier de justice, son avenir dans un espace juridique et judiciaire », qui a mis en relation l’UIHJ avec la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin – alors présidée par Robert Bonou – ainsi qu’avec huit autres chambres nationales africaines : Burkina Faso, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Sénégal, Togo et Tunisie. Je voudrais à cette occasion rappeler les propos conclusifs visionnaires de « L’Appel de Dakar » prononcés par notre regretté président Jacques Isnard : « Ce message, l’Union a voulu le lancer ici à Dakar à l’occasion de ce premier séminaire des huissiers de justice africains. Cet événement a valeur de symbole de notre action car il concrétise la volonté de notre organisation de s’ouvrir vers les huissiers de justice du continent africain. Les huissiers de justice africains sont en droit d’attendre de l’UIHJ les mêmes égards que leurs confrères des autres continents ». « L’Appel de Dakar » a fixé les bases de la coopération entre l’UIHJ et l’Afrique qui ont conduit 30 pays africains à rejoindre progressivement les rangs de notre organisation. Parmi ces bases de la coopération, nous comptons : La coopération avec les gouvernements en vue de l’introduction ou de la promotion de l’huissier de justice ; La collaboration dans l’étude de nouvelles conventions internationales ; L’aide à la formation et la distribution de documentation juridique ainsi que La promotion de colloques, séminaires ou conférences avec la participation de confrères et de spécialistes locaux. Depuis plus de 25 ans, et après une quarantaine de séminaires de l’Ufohja, les 6es Rencontres Afriques Europe des huissiers de justice témoignent ici, à Cotonou, de la volonté constante de l’UIHJ de se conformer aux vœux de « L’Appel de Dakar », et je suis particulièrement fier d’être en mesure de poursuivre et de renforcer plus encore cette coopération avec chacune et chacun d’entre vous. Mais revenons aux relations que l’UIHJ a nouées avec nos consœurs et confrères du Bénin. Quelques semaines après « L’Appel de Dakar », en juin 1996, la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin présente sa candidature comme membre de l’UIHJ pendant le conseil permanent de l’UIHJ à Baden-Baden, en Allemagne. Le Bénin devient membre de l’UIHJ pendant le congrès international des huissiers de justice de Stockholm, en mai 1997. La Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin devient dès lors un membre particulièrement actif de l’UIHJ et participe à toutes les réunions, manifestations, conférences, conseils permanents, conseils des présidents africains, congrès internationaux, Journées mondiales de l’huissier de justice, séminaires Ufohja, rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice, ou encore formations Ersuma et relations avec l’Ohada et l’Uemoa. Après une quinzaine de séminaires de formation, où Claudine Mougni et Hortense Bankolé de Sousa s’investissent pleinement en qualité de formatrices expertes, il est décidé en 2001 de créer l’Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja). Le principe de l’Ufohja est voté au conseil permanent du Caire le 25 avril 2002 et l’Ufohja entre en application à Niamey le 18 juin 2002. Claudine Mougni est nommée secrétaire de son Conseil de direction. En mai 2005, le Bénin est le premier pays à accueillir le conseil des présidents africains de l’UIHJ, en présence de l’éminent professeur Dorothée Cossi Sossa, alors ministre de la Justice du Bénin et avec lequel l’UIHJ a entretenu d’excellentes relations durant ses mandats de secrétaire permanent de l’Ohada. Le 3 novembre 2007, dans cette même enceinte du Palais des congrès de Cotonou où nous trouvons aujourd’hui, se tenait en présence de Gustave Anani Kassa, ministre de la Justice du Bénin, et de Jacques Isnard, la cérémonie d’élévation de Robert Bonou à la dignité de président honoraire de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin. Le diplôme d’honneur de l’UIHJ lui avait été précédemment remis en octobre de la même année. En février 2012, sous la présidence de Wikili Laguidé se déroule un séminaire Ufohja à Cotonou sur le thème du « contrat de location et son exécution » qui rencontre un franc succès avec ses ateliers interactifs. Vous le voyez, malgré sa petite taille et moins de cinquante huissiers de justice, le Bénin est extrêmement actif au sein de l’UIHJ et a su démontrer à chaque instant son attachement profond et sa fidélité sans faille à notre organisation. Je voudrais à ce titre saluer et remercier chaleureusement les femmes et les hommes qui se sont succédé depuis 1996 à la présidence de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin : Robert Bonou, de 1996 à 2007 ; Hortense Bankolé de Sousa, de 2007 à 2011 ; Wakili Laguidé, de 2011 à 2015 ; Monique Kotchofa Faihun, de 2015 à 2019 ; Marcellin Comlan Zossoungbo, de 2019 à 2021 ; Simplice Dako, président par intérim en 2021 ; et Charles Coovi, depuis 2021. Je voudrais également saluer et remercier toutes les consœurs et les confrères béninois, ainsi que tous les membres de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, qui nous accompagnent depuis tant d’années au sein de notre grande famille des huissiers de justice du monde, en particulier Claudine Mougni qui a joué un grand rôle dans les relations entre l’UIHJ et la profession d’huissier de justice, non seulement au Bénin, mais également dans les autres pays africains. Enfin, je voudrais une nouvelle fois honorer la mémoire de notre regretté confrère, le président Marcellin Comlan Zossoungbo, victime de la Covid-19 et décédé le 30 janvier 2021. Nous étions tous sous le choc suite au décès de cet homme d’exception qui faisait l’unanimité autour de lui, qui avait tout sacrifié pour conduire avec rigueur, esprit d’ouverture et volonté, la destinée de sa profession au Bénin, et qui était considéré comme un ami proche de tous ceux qui l’ont côtoyé. Son décès a été une immense perte pour notre profession. Je vous propose de lui dédier ces 6e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. L’UIHJ a trouvé dans la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin et en son président, Charles Coovi un partenaire fort et digne de confiance pour l’organisation de cet événement phare de l’UIHJ en 2022. A l’occasion des Rencontres Afrique Europe, 19 délégations étrangères ont fait le voyage, outre les représentants des institutions internationales avec lesquelles l’UIHJ entretient d’étroites relations. Je tiens à les remercier toutes d’être avec nous à l’occasion de cet événement important. Je me permets aussi de saisir l’opportunité pour saluer particulièrement la présence d’Alain Ngongang, président de l’Union africaine des huissiers de justice (UAHJ). Je pense pouvoir dire que la présence du président de l’UAHJ à cet événement témoigne de l’excellente entente qui règne entre nos deux organisations. Nous travaillons tous pour la même cause : celle d’assurer l’avenir de notre profession ! Il ne me reste qu’à nous souhaiter d’excellents travaux et de vous remercier tous encore une fois pour votre présence. Merci pour votre attention ». Aurélie Adam Soulé Zoumarou, ministre chargée de l’Economie numérique et de la digitalisation du Bénin, représentant Séverin Quenum, Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation du Bénin, empêché, a souhaité la bienvenue au Bénin à l’ensemble des participants. Elle a rapporté que, sous l’impulsion du Patrice Talon, président de la République du Bénin, un vaste chantier de digitalisation de l’administration publique, de dématérialisation des services publiques et de transformation numérique de tous les secteurs d’activité, y compris le secteur de la justice, dont la vitrine est le tribunal de commerce de Cotonou, a été initié. Elle a reconnu que le thème central des 6e rencontres Afrique Europe des huissiers de justice est plus que d’actualité, que les huissiers de justice ne peuvent pas envisager « d’exercer leur noble profession sans s’ouvrir au numérique » et qu’ils doivent s’adapter aux exigences du temps, à l’instar des autres professions du droit. Le professeur Joseph Djogbenou, président de la Cour constitutionnelle du Bénin, a abordé le thème complexe de : « La digitalisation laisse-t-elle encore un avenir à l’huissier de justice privé ? », sous la forme d’une leçon inaugurale d’un très haut niveau scientifique, partant du postulat que le devenir de l’huissier de justice est le devenir de la justice pour conclure que la digitalisation et l’automatisation sont des défis qui doivent être relevés par la profession. Les rencontres étaient divisées en deux parties, l’une consacrée à la digitalisation de la justice, et l’autre sur la digitalisation de la profession d’huissier de justice. La première partie (digitalisation de la justice) était divisée en trois panels. Le premier panel concernait la connexion avec les juridictions étatiques digitalisées. Il était modéré par Eric Montcho Agbassa, directeur général de l’Ecole des formations judiciaires. Luis Ignacio Ortega Alcubierre, vice-président de l’UIHJ, a évoqué l’huissier de justice à l’ère du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et autres modes de contact entre les juridictions et les autres professionnels de la justice européens. William Kodjoh-Kpakpassou, président du tribunal de commerce du Bénin, a présenté le thème de l’huissier de justice face à la digitalisation des juridictions en Afrique. Puis Eric Rustique Mongazi, expert technologies de l’information et de la communication, membre de la Cellule juridique du Ministère du Numérique et de la digitalisation du Bénin, et Boris Rodrique Sehlouan, directeur de la digitalisation du Ministère du Numérique et de la digitalisation du Bénin, ont présenté le fonctionnement des actes juridiques dématérialisés au Bénin. Le deuxième panel, consacré à la connexion aux modes alternatifs de règlement des litiges digitalisés (MARL), était modéré par Edouard Kitio, magistrat, directeur de la recherche et de la documentation de l’Ersuma. Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo (President of the National Chamber of Judicial Officers of Congo), s’est interrogé sur l’huissier de justice et l’expert : collaboration ou concurrence ? Christine Valès, membre du bureau de l’UIHJ, membre de la Chambre nationale des commissaires de justice de France, a évoqué la question de l’arbitrage et la plate-forme de médiation française, au moyen d’une vidéo préenregistrée. Le troisième panel, modéré par Jean-Didier Bidié, vice-président de l’UIHJ, était consacré au digital, à la preuve et à l’exécution forcée. Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ, a présenté le constat numérique. Marc Schmitz a évoqué l’exécution numérique en droit, en présentant le Code mondial de l’exécution digitale rédigé par l’UIHJ.  Puis Paulo Teixeira, bâtonnier de l’Ordre des Solicitadores du Portugal, et Paulo Duarte Pinto, président de la Chambre nationale des Solicitadores de l’exécution du Portugal, ont donné des exemples concrets de procédures d’exécutions numériques au Portugal. La seconde partie des rencontres (digitalisation de la profession d’huissier de justice) comprenait deux panels, l’un sur l’office digital, et l’autre sur les Legaltech. Le premier panel (l’office digital), était modéré par Amadou Tanimouddari, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Niger. Françoise Andrieux, présidente honoraire de l’UIHJ, a évoqué la question du numérique et de la rédaction d’actes. Puis, Jos Uitdehaag, premier vice-président de l’UIHJ, a expliqué comment gérer un office d’huissier de justice de façon digitale : contact-client, gestion du terrain, fonctionnement, comptabilité. Le second panel : « Imaginer sa Legaltech et la mettre sur pied : expériences européennes et africaines », était modéré par Adama Dia, président de l’Ordre national des huissiers de justice du Sénégal. Les solutions européennes ont été présentées par Patrick Gielen, secrétaire du bureau de l’UIHJ. Les solutions africaines ont été présentées par Luc Sowah, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo. Enfin, deux représentants de la société Mercure H, Jean Marius Noumon, juriste fiscaliste, et Yawo Koukoui, comptable-programmeur, ont présenté le logiciel qu’ils ont créé à destination des huissiers de justice de la zone Ohada. A la suite de ce panel, Adolphe Iotala Boketsu, conseiller de la ministre de la justice de la République démocratique du Congo, a pris la parole pour remercier les organisateurs des 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice pour leur invitation. Il a évoqué la loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice libéral, afin d’assurer une meilleure exécution des décisions de justice en RDC. Il a adressé ses chaleureux remerciements à l’UIHJ pour l’aide précieuse qu’elle apporté à la RDC et à la profession d’huissier de justice de son pays. Les conclusions des 6e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice ont été présentées par Guillaume Payan, professeur de droit, membre du Conseil scientifique de l’UIHJ). Le rapport de synthèse des rencontres et ses recommandations ont été présentées par Samuel Ename Nkwane, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, secrétaire général de l’Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja). Pendant la cérémonie de clôture, Charles Coovi a remercié l’ensemble des participants pour leur assiduité et leur a souhaité un bon séjour au Bénin et un bon retour dans leur pays. Il a fait part de sa gratitude envers Patrice Talon, président de la République du Bénin, pour son soutien moral et financier, ainsi qu’à Séverin Quenum, ministre de la justice, tout au long de l’organisation du colloque, et également aux autres ministères concernés. Marc Schmitz a, à son tour, remercié l’ensemble des participations. Il a félicité la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin pour l’excellence de son accueil et sa parfaite organisation de l’événement. Il a également adressé ses remerciements au président de la République du Bénin, Patrice Talon, ainsi qu’à Séverin Quenum. Enfin, Séverin Quenum, Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation du Bénin, a confirmé l’entier soutien du président Patrice Talon dans le cadre de l’organisation des rencontres. Il a indiqué qu’il allait s’assurer de la mise en œuvre des recommandations prises. Il a expliqué que l’huissier de justice est en amont et en aval de l’œuvre de justice et en présente un visage humain que la digitalisation de la justice devra préserver. Après une superbe soirée de gala, les participants se sont retrouvés le lendemain pour la partie culturelle des rencontres. Ils ont tout d’abord eu le privilège de visiter l’exposition événement « Art du Bénin d’hier et d’aujourd’hui : de la Restitution à la Révélation » qui dévoile les 26 trésors royaux restitués par la France, ainsi que des œuvres contemporaines d’artistes béninois : sculptures, peintures, installations, arts, vidéos… Tout le monde s’est ensuite rendu dans la ville de Ouidah pour se recueillir sur la tombe de Marcellin Zossoungbo et se restaurer dans le cadre somptueux du restaurant Casa Del Papa, au bord de l’océan. L’UIHJ adresse une nouvelle fois ses félicitations et remerciements à la Chambre des huissiers de justice du Bénin, représentée par son président, Charles Coovi, pour l’organisation parfaite des 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice, qui resteront gravées dans le cœur de chacun comme un événement exceptionnel.   Recommandations des 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice Cotonou, le 24 juin 2022 Considérant que : La technologie est un outil essentiel au bon fonctionnement de la profession d’huissier de justice, à son développement et à la mise en œuvre optimale des procédures civiles d’exécution, en préservant toujours les intérêts de la justice, des justiciables et de l’Etat de droit. La prédominance du caractère humain reste au cœur des activités de la profession d’huissier de justice et constitue un enjeu permanent, dans le cadre de la Cyber Justice. La formation, y compris celle aux techniques numériques, est un outil essentiel au développement de la profession d’huissier de justice, notamment dans le cadre de la déjudiciarisation. L’emprise croissante des modes alternatifs de règlement des différends dans un processus général de déjudiciarisation nécessite l’implication des huissiers de justice en leur qualité de tiers de confiance et de juriste de proximité. Le Code mondial de l’exécution digitale présenté lors du 24e congrès international des huissiers de justice de Dubaï en novembre 2021 constitue une opportunité unique pour les huissiers de justice d’encourager la mise en place de dispositions législatives mondiales relatives à l’exécution digitale des décisions de justice et autres titres exécutoires. Les participants aux 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice recommandent : 1 – Dans le cadre de toutes les activités des huissiers de justice, les technologies digitales ne doivent pas briser ou réduire l’indispensable lien humain qui prévaut entre les huissiers de justice et les justiciables, dans le strict respect des droits humains. 2 – Les huissiers de justice doivent prendre l’initiative de la dématérialisation de leurs actes et de la circulation de ceux-ci. 3 – Les huissiers de justice doivent s’engager de façon concertée dans l’informatisation de leurs offices. 4 – Les huissiers de justice doivent se former aux technologies de l’information et de la communication et aux techniques des modes alternatifs de règlement des différends, y compris sous forme dématérialisée. 5 – Les huissiers de justice doivent assurer la promotion des principes contenus dans le Code mondial de l’exécution digitale auprès de toutes autorités, institutions, et parties concernées.   Vers la galérie de photos

L’UIHJ a organisé avec la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, sous l’égide du ministère de la justice du Bénin, les 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice sur le thème de « L’huissier de justice à l’ère de la digitalisation », au Palais des congrès de Cotonou. Ces rencontres ont été dédiées à la mémoire de feu Marcellin Comlan Zossoungbo, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin.

Ces rencontres dont il convient de saluer la parfaite organisation grâce à l’implication et au travail de Charles Coovi, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, et des membres de son bureau, ont rencontré un succès total auprès de l’ensemble des participants.

Les 20 pays présents étaient : Algérie, Bénin, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Gabon, Guinée, Espagne, France, Mali, Niger, Pays-Bas, Portugal, Sénégal, Togo, Tchad. Les représentants des hautes juridictions du Bénin et des corps constitués étaient également présents, dont le président de la Cour constitutionnelle du Bénin, ainsi que des représentants du barreau, des notaires, des commissaires-priseurs, de l’Ecole de formation des professions judiciaires, l’Ersuma, représentée par son directeur général Mayatta Mbaye Ndiaye, et le conseiller de la ministre de la justice de la République démocratique du Congo.

Pendant la cérémonie d’ouverture, Charles Coovi a souhaité la bienvenue à tous les participants et les a remerciés de s’être déplacés. Il a salué la mémoire de son prédécesseur, Marcellin Zossoungbo, décédé en 2021 de la Covid-19. Il a mentionné que ce dernier avait su convaincre les membres de l’UIHJ de la capacité du Bénin d’organiser les 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. Une minute de silence a été observée à sa mémoire.

Alain Ngongang Sime, président de l’Union africaine des huissiers de justice, a fait part de sa joie de prendre part aux 6e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice. Il a remercié l’UIHJ pour son invitation et Charles Coovi pour son accueil et la parfaite organisation de l’événement.

Le discours d’ouverture de Marc Schmitz, président de l’UIHJ, est reproduit ci-après.

(Salutations)

« Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue aux 6es Rencontres Afrique – Europe, ici à Cotonou, au Bénin, qui se déroulent sous le thème « L’huissier de justice à l’ère de la digitalisation ».

C’est en octobre 2008 qu’eurent lieu à Libreville (Gabon), les premières Rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice, sur le thème de « L’huissier de justice : entre tradition et modernité ». La richesse des débats et le haut niveau des interventions amenèrent des recommandations formulées d’une même voix par les huissiers de justice des deux continents.

Forte de ce succès, l’UIHJ a décidé de pérenniser cet événement et d’en faire l’un des principaux rendez-vous dans son agenda. Ainsi, ont été organisées en octobre 2010 les deuxièmes Rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice, à Yaoundé (Cameroun), sur le thème de « L’huissier de justice à l’ère de l’économie des savoirs ». Par la suite, les troisièmes Rencontres, qui se sont déroulées en 2013 à Lomé (Togo), donnèrent quant à elles l’occasion de démontrer que l’huissier de justice est un véritable « acteur de la bonne gouvernance ». Les quatrièmes rencontres Afrique-Europe ont eu lieu à Dakar en 2016. Elles ont porté sur le thème de « L’harmonisation des législations nationales : facteur de sécurité économique ».

Les cinquièmes rencontres, qui ont eu lieu à Brazzaville (Congo) du 12 au 14 juin 2019 ont, quant à elles, porté sur le thème : « Exécution transfrontière : vers un titre exécutoire africain ? ». Près de 300 participants huissiers de justice, professeurs d’universités et autres professionnels du droit ont participés aux travaux au Centre de conférences internationales de Kintélé.

Les sixièmes rencontres qui ont actuellement lieu à Cotonou et qui sont organisés en partenariat avec la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, s’inscrivent dans le prolongement des précédentes. Cette rencontre constitue, tout comme les précédentes éditions, une occasion de partages d’expériences et de meilleures pratiques, ainsi que la possibilité d’établir des relations entre les continents africain et européen en vue de l’harmonisation de la profession d’huissier de justice et des procédures civiles d’exécution sur le plan mondial.

C’est « L’Appel de Dakar » du 18 au 20 avril 1996, première conférence internationale organisée par l’UIHJ en Afrique sur le thème « L’huissier de justice, son avenir dans un espace juridique et judiciaire », qui a mis en relation l’UIHJ avec la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin – alors présidée par Robert Bonou – ainsi qu’avec huit autres chambres nationales africaines : Burkina Faso, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Sénégal, Togo et Tunisie.

Je voudrais à cette occasion rappeler les propos conclusifs visionnaires de « L’Appel de Dakar » prononcés par notre regretté président Jacques Isnard : « Ce message, l’Union a voulu le lancer ici à Dakar à l’occasion de ce premier séminaire des huissiers de justice africains. Cet événement a valeur de symbole de notre action car il concrétise la volonté de notre organisation de s’ouvrir vers les huissiers de justice du continent africain. Les huissiers de justice africains sont en droit d’attendre de l’UIHJ les mêmes égards que leurs confrères des autres continents ».

« L’Appel de Dakar » a fixé les bases de la coopération entre l’UIHJ et l’Afrique qui ont conduit 30 pays africains à rejoindre progressivement les rangs de notre organisation. Parmi ces bases de la coopération, nous comptons :

La coopération avec les gouvernements en vue de l’introduction ou de la promotion de l’huissier de justice ;
La collaboration dans l’étude de nouvelles conventions internationales ;
L’aide à la formation et la distribution de documentation juridique ainsi que
La promotion de colloques, séminaires ou conférences avec la participation de confrères et de spécialistes locaux.

Depuis plus de 25 ans, et après une quarantaine de séminaires de l’Ufohja, les 6es Rencontres Afriques Europe des huissiers de justice témoignent ici, à Cotonou, de la volonté constante de l’UIHJ de se conformer aux vœux de « L’Appel de Dakar », et je suis particulièrement fier d’être en mesure de poursuivre et de renforcer plus encore cette coopération avec chacune et chacun d’entre vous.

Mais revenons aux relations que l’UIHJ a nouées avec nos consœurs et confrères du Bénin. Quelques semaines après « L’Appel de Dakar », en juin 1996, la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin présente sa candidature comme membre de l’UIHJ pendant le conseil permanent de l’UIHJ à Baden-Baden, en Allemagne. Le Bénin devient membre de l’UIHJ pendant le congrès international des huissiers de justice de Stockholm, en mai 1997.

La Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin devient dès lors un membre particulièrement actif de l’UIHJ et participe à toutes les réunions, manifestations, conférences, conseils permanents, conseils des présidents africains, congrès internationaux, Journées mondiales de l’huissier de justice, séminaires Ufohja, rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice, ou encore formations Ersuma et relations avec l’Ohada et l’Uemoa.

Après une quinzaine de séminaires de formation, où Claudine Mougni et Hortense Bankolé de Sousa s’investissent pleinement en qualité de formatrices expertes, il est décidé en 2001 de créer l’Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja). Le principe de l’Ufohja est voté au conseil permanent du Caire le 25 avril 2002 et l’Ufohja entre en application à Niamey le 18 juin 2002. Claudine Mougni est nommée secrétaire de son Conseil de direction.

En mai 2005, le Bénin est le premier pays à accueillir le conseil des présidents africains de l’UIHJ, en présence de l’éminent professeur Dorothée Cossi Sossa, alors ministre de la Justice du Bénin et avec lequel l’UIHJ a entretenu d’excellentes relations durant ses mandats de secrétaire permanent de l’Ohada.

Le 3 novembre 2007, dans cette même enceinte du Palais des congrès de Cotonou où nous trouvons aujourd’hui, se tenait en présence de Gustave Anani Kassa, ministre de la Justice du Bénin, et de Jacques Isnard, la cérémonie d’élévation de Robert Bonou à la dignité de président honoraire de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin. Le diplôme d’honneur de l’UIHJ lui avait été précédemment remis en octobre de la même année.

En février 2012, sous la présidence de Wikili Laguidé se déroule un séminaire Ufohja à Cotonou sur le thème du « contrat de location et son exécution » qui rencontre un franc succès avec ses ateliers interactifs.

Vous le voyez, malgré sa petite taille et moins de cinquante huissiers de justice, le Bénin est extrêmement actif au sein de l’UIHJ et a su démontrer à chaque instant son attachement profond et sa fidélité sans faille à notre organisation. Je voudrais à ce titre saluer et remercier chaleureusement les femmes et les hommes qui se sont succédé depuis 1996 à la présidence de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin :

Robert Bonou, de 1996 à 2007 ;
Hortense Bankolé de Sousa, de 2007 à 2011 ;
Wakili Laguidé, de 2011 à 2015 ;
Monique Kotchofa Faihun, de 2015 à 2019 ;
Marcellin Comlan Zossoungbo, de 2019 à 2021 ;
Simplice Dako, président par intérim en 2021 ;
et Charles Coovi, depuis 2021.

Je voudrais également saluer et remercier toutes les consœurs et les confrères béninois, ainsi que tous les membres de la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin, qui nous accompagnent depuis tant d’années au sein de notre grande famille des huissiers de justice du monde, en particulier Claudine Mougni qui a joué un grand rôle dans les relations entre l’UIHJ et la profession d’huissier de justice, non seulement au Bénin, mais également dans les autres pays africains.

Enfin, je voudrais une nouvelle fois honorer la mémoire de notre regretté confrère, le président Marcellin Comlan Zossoungbo, victime de la Covid-19 et décédé le 30 janvier 2021. Nous étions tous sous le choc suite au décès de cet homme d’exception qui faisait l’unanimité autour de lui, qui avait tout sacrifié pour conduire avec rigueur, esprit d’ouverture et volonté, la destinée de sa profession au Bénin, et qui était considéré comme un ami proche de tous ceux qui l’ont côtoyé. Son décès a été une immense perte pour notre profession. Je vous propose de lui dédier ces 6e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice.

L’UIHJ a trouvé dans la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin et en son président, Charles Coovi un partenaire fort et digne de confiance pour l’organisation de cet événement phare de l’UIHJ en 2022. A l’occasion des Rencontres Afrique Europe, 19 délégations étrangères ont fait le voyage, outre les représentants des institutions internationales avec lesquelles l’UIHJ entretient d’étroites relations. Je tiens à les remercier toutes d’être avec nous à l’occasion de cet événement important.

Je me permets aussi de saisir l’opportunité pour saluer particulièrement la présence d’Alain Ngongang, président de l’Union africaine des huissiers de justice (UAHJ). Je pense pouvoir dire que la présence du président de l’UAHJ à cet événement témoigne de l’excellente entente qui règne entre nos deux organisations. Nous travaillons tous pour la même cause : celle d’assurer l’avenir de notre profession !

Il ne me reste qu’à nous souhaiter d’excellents travaux et de vous remercier tous encore une fois pour votre présence. Merci pour votre attention ».

Aurélie Adam Soulé Zoumarou, ministre chargée de l’Economie numérique et de la digitalisation du Bénin, représentant Séverin Quenum, Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation du Bénin, empêché, a souhaité la bienvenue au Bénin à l’ensemble des participants. Elle a rapporté que, sous l’impulsion du Patrice Talon, président de la République du Bénin, un vaste chantier de digitalisation de l’administration publique, de dématérialisation des services publiques et de transformation numérique de tous les secteurs d’activité, y compris le secteur de la justice, dont la vitrine est le tribunal de commerce de Cotonou, a été initié. Elle a reconnu que le thème central des 6e rencontres Afrique Europe des huissiers de justice est plus que d’actualité, que les huissiers de justice ne peuvent pas envisager « d’exercer leur noble profession sans s’ouvrir au numérique » et qu’ils doivent s’adapter aux exigences du temps, à l’instar des autres professions du droit.

Le professeur Joseph Djogbenou, président de la Cour constitutionnelle du Bénin, a abordé le thème complexe de : « La digitalisation laisse-t-elle encore un avenir à l’huissier de justice privé ? », sous la forme d’une leçon inaugurale d’un très haut niveau scientifique, partant du postulat que le devenir de l’huissier de justice est le devenir de la justice pour conclure que la digitalisation et l’automatisation sont des défis qui doivent être relevés par la profession.

Les rencontres étaient divisées en deux parties, l’une consacrée à la digitalisation de la justice, et l’autre sur la digitalisation de la profession d’huissier de justice. La première partie (digitalisation de la justice) était divisée en trois panels.

Le premier panel concernait la connexion avec les juridictions étatiques digitalisées. Il était modéré par Eric Montcho Agbassa, directeur général de l’Ecole des formations judiciaires. Luis Ignacio Ortega Alcubierre, vice-président de l’UIHJ, a évoqué l’huissier de justice à l’ère du Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et autres modes de contact entre les juridictions et les autres professionnels de la justice européens. William Kodjoh-Kpakpassou, président du tribunal de commerce du Bénin, a présenté le thème de l’huissier de justice face à la digitalisation des juridictions en Afrique. Puis Eric Rustique Mongazi, expert technologies de l’information et de la communication, membre de la Cellule juridique du Ministère du Numérique et de la digitalisation du Bénin, et Boris Rodrique Sehlouan, directeur de la digitalisation du Ministère du Numérique et de la digitalisation du Bénin, ont présenté le fonctionnement des actes juridiques dématérialisés au Bénin.

Le deuxième panel, consacré à la connexion aux modes alternatifs de règlement des litiges digitalisés (MARL), était modéré par Edouard Kitio, magistrat, directeur de la recherche et de la documentation de l’Ersuma. Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo (President of the National Chamber of Judicial Officers of Congo), s’est interrogé sur l’huissier de justice et l’expert : collaboration ou concurrence ? Christine Valès, membre du bureau de l’UIHJ, membre de la Chambre nationale des commissaires de justice de France, a évoqué la question de l’arbitrage et la plate-forme de médiation française, au moyen d’une vidéo préenregistrée.

Le troisième panel, modéré par Jean-Didier Bidié, vice-président de l’UIHJ, était consacré au digital, à la preuve et à l’exécution forcée. Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ, a présenté le constat numérique. Marc Schmitz a évoqué l’exécution numérique en droit, en présentant le Code mondial de l’exécution digitale rédigé par l’UIHJ.  Puis Paulo Teixeira, bâtonnier de l’Ordre des Solicitadores du Portugal, et Paulo Duarte Pinto, président de la Chambre nationale des Solicitadores de l’exécution du Portugal, ont donné des exemples concrets de procédures d’exécutions numériques au Portugal.

La seconde partie des rencontres (digitalisation de la profession d’huissier de justice) comprenait deux panels, l’un sur l’office digital, et l’autre sur les Legaltech.

Le premier panel (l’office digital), était modéré par Amadou Tanimouddari, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Niger. Françoise Andrieux, présidente honoraire de l’UIHJ, a évoqué la question du numérique et de la rédaction d’actes. Puis, Jos Uitdehaag, premier vice-président de l’UIHJ, a expliqué comment gérer un office d’huissier de justice de façon digitale : contact-client, gestion du terrain, fonctionnement, comptabilité.

Le second panel : « Imaginer sa Legaltech et la mettre sur pied : expériences européennes et africaines », était modéré par Adama Dia, président de l’Ordre national des huissiers de justice du Sénégal. Les solutions européennes ont été présentées par Patrick Gielen, secrétaire du bureau de l’UIHJ. Les solutions africaines ont été présentées par Luc Sowah, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo.

Enfin, deux représentants de la société Mercure H, Jean Marius Noumon, juriste fiscaliste, et Yawo Koukoui, comptable-programmeur, ont présenté le logiciel qu’ils ont créé à destination des huissiers de justice de la zone Ohada.

A la suite de ce panel, Adolphe Iotala Boketsu, conseiller de la ministre de la justice de la République démocratique du Congo, a pris la parole pour remercier les organisateurs des 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice pour leur invitation. Il a évoqué la loi du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice libéral, afin d’assurer une meilleure exécution des décisions de justice en RDC. Il a adressé ses chaleureux remerciements à l’UIHJ pour l’aide précieuse qu’elle apporté à la RDC et à la profession d’huissier de justice de son pays.

Les conclusions des 6e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice ont été présentées par Guillaume Payan, professeur de droit, membre du Conseil scientifique de l’UIHJ). Le rapport de synthèse des rencontres et ses recommandations ont été présentées par Samuel Ename Nkwane, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, secrétaire général de l’Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja).

Pendant la cérémonie de clôture, Charles Coovi a remercié l’ensemble des participants pour leur assiduité et leur a souhaité un bon séjour au Bénin et un bon retour dans leur pays. Il a fait part de sa gratitude envers Patrice Talon, président de la République du Bénin, pour son soutien moral et financier, ainsi qu’à Séverin Quenum, ministre de la justice, tout au long de l’organisation du colloque, et également aux autres ministères concernés.

Marc Schmitz a, à son tour, remercié l’ensemble des participations. Il a félicité la Chambre nationale des huissiers de justice du Bénin pour l’excellence de son accueil et sa parfaite organisation de l’événement. Il a également adressé ses remerciements au président de la République du Bénin, Patrice Talon, ainsi qu’à Séverin Quenum.

Enfin, Séverin Quenum, Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation du Bénin, a confirmé l’entier soutien du président Patrice Talon dans le cadre de l’organisation des rencontres. Il a indiqué qu’il allait s’assurer de la mise en œuvre des recommandations prises. Il a expliqué que l’huissier de justice est en amont et en aval de l’œuvre de justice et en présente un visage humain que la digitalisation de la justice devra préserver.

Après une superbe soirée de gala, les participants se sont retrouvés le lendemain pour la partie culturelle des rencontres. Ils ont tout d’abord eu le privilège de visiter l’exposition événement « Art du Bénin d’hier et d’aujourd’hui : de la Restitution à la Révélation » qui dévoile les 26 trésors royaux restitués par la France, ainsi que des œuvres contemporaines d’artistes béninois : sculptures, peintures, installations, arts, vidéos…

Tout le monde s’est ensuite rendu dans la ville de Ouidah pour se recueillir sur la tombe de Marcellin Zossoungbo et se restaurer dans le cadre somptueux du restaurant Casa Del Papa, au bord de l’océan.

L’UIHJ adresse une nouvelle fois ses félicitations et remerciements à la Chambre des huissiers de justice du Bénin, représentée par son président, Charles Coovi, pour l’organisation parfaite des 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice, qui resteront gravées dans le cœur de chacun comme un événement exceptionnel.

 

Recommandations des 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice

Cotonou, le 24 juin 2022

Considérant que :

La technologie est un outil essentiel au bon fonctionnement de la profession d’huissier de justice, à son développement et à la mise en œuvre optimale des procédures civiles d’exécution, en préservant toujours les intérêts de la justice, des justiciables et de l’Etat de droit.
La prédominance du caractère humain reste au cœur des activités de la profession d’huissier de justice et constitue un enjeu permanent, dans le cadre de la Cyber Justice.
La formation, y compris celle aux techniques numériques, est un outil essentiel au développement de la profession d’huissier de justice, notamment dans le cadre de la déjudiciarisation.
L’emprise croissante des modes alternatifs de règlement des différends dans un processus général de déjudiciarisation nécessite l’implication des huissiers de justice en leur qualité de tiers de confiance et de juriste de proximité.
Le Code mondial de l’exécution digitale présenté lors du 24e congrès international des huissiers de justice de Dubaï en novembre 2021 constitue une opportunité unique pour les huissiers de justice d’encourager la mise en place de dispositions législatives mondiales relatives à l’exécution digitale des décisions de justice et autres titres exécutoires.

Les participants aux 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice recommandent :

1 – Dans le cadre de toutes les activités des huissiers de justice, les technologies digitales ne doivent pas briser ou réduire l’indispensable lien humain qui prévaut entre les huissiers de justice et les justiciables, dans le strict respect des droits humains.

2 – Les huissiers de justice doivent prendre l’initiative de la dématérialisation de leurs actes et de la circulation de ceux-ci.

3 – Les huissiers de justice doivent s’engager de façon concertée dans l’informatisation de leurs offices.

4 – Les huissiers de justice doivent se former aux technologies de l’information et de la communication et aux techniques des modes alternatifs de règlement des différends, y compris sous forme dématérialisée.

5 – Les huissiers de justice doivent assurer la promotion des principes contenus dans le Code mondial de l’exécution digitale auprès de toutes autorités, institutions, et parties concernées.

 

26 délégations pour le conseil permanent de printemps de l’UIHJ à Glasgow (Ecosse) le 20 mai 2022 et le 100e anniversaire de la Société des Messengers-at-Arms et Sheriff Officers d’Ecosse

Par |2022-06-28T17:58:06+02:00juin 28th, 2022|News UIHJ|

Le conseil permanent a été ouvert en présence de Ramin Garagurbanli, président de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice du Conseil de l’Europe, Erekle Ghvinianidze, vice-ministre de la justice de Géorgie, et de Leo Netten et Françoise Andrieux, présidents honoraires de l’UIHJ. Marc Schmitz, président de l’UIHJ, a prononcé le discours suivant : « Monsieur le président de la Société des Messenger-at-Arms and Sheriff Officers d’Ecosse ; Monsieur le président de la CEPEJ ; Excellence, monsieur le vice-ministre de la Justice de Géorgie ; Madame et monsieur les présidents honoraires de l’UIHJ; Mesdames et messieurs les chefs de délégations de l’UIHJ ; Mesdames et messieurs les présidents ; Chères consœurs, chers confrères, Mesdames et messieurs; Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue à notre Conseil permanent de printemps ici à Glasgow. Tout d’abord, je tiens à remercier chaleureusement le président de la société des Messengers at Arms et Sheriff Officers (SMASO), William Dollier, de nous avoir reçus ici et d’avoir organisé ce Conseil permanent européen de l’UIHJ dans la plus grande ville d’Ecosse. Je suis très satisfait qu’il nous soit à nouveau possible, après notre grand Congrès international qui s’est tenu à Dubaï en novembre dernier, de nous rencontrer sans restrictions majeures, en face-à-face, ici à Glasgow. Vous le savez tous, cette année, la SMASO fête son 100e anniversaire et l’UIHJ son 70e anniversaire. Mais savez-vous depuis combien de temps la SMASO est membre de l’UIHJ ? 43 ans ! C’est le 30 août 1979, à l’issue du 10e congrès de l’UIHJ qui s’est tenu à Amsterdam que la SMASO est devenue membre de l’UIHJ. Et saviez-vous que le conseil permanent de l’UIHJ de Paris en novembre 1979 fut l’occasion d’enregistrer la participation de la première femme présidente de délégation, une femme qui n’était autre que Mme Haliday, présidente de la SMASO ! L’UIHJ s’est rendue pour la première fois en Grande-Bretagne, ici même à Glasgow, pour son conseil permanent des 16 et 17 mai 1980, il y a donc 42 ans ! En 1994, sous la présidence de Jacques Isnard, dont je voudrais saluer la mémoire, notre confrère Sandy Walker, dont je voudrais également saluer la mémoire, devient secrétaire permanent de l’UIHJ auprès des pays anglophones. En 1997, nous sommes à vos côtés à Edimbourg le 5 décembre 1997 pour fêter dignement votre 75e anniversaire. L’excellence des relations entre la SMASO et l’UIHJ conduisent les pays à élire pendant le congrès international d’Athènes en mai 2000, Sandy Walker, comme trésorier adjoint de l’UIHJ. C’est encore un Ecossais que tout le monde connaît ici, Roderick MacPherson, avec un talent qui n’appartient qu’à lui, qui est rapporteur général du 18e congrès international des huissiers de justice à Tunis, en mai 2003, le premier congrès international en terre africaine, sur le thème « L’huissier de justice et la mondialisation » réunissant 38 délégations et 500 participants malgré les événements en Irak et des menaces sanitaires sérieuses liées à l’épidémie de Sras qui sévissait alors. A l’issue du 19e congrès international des huissiers de justice qui s’est tenu à Washington en mai 2006, David Walker, fils de Sandy Walker, décédé en 2003, est élu membre du bureau de l’UIHJ. Cela fait donc 16 ans que David, qui entame son 6e mandat consécutif, est membre du bureau de l’UIHJ, dont il est trésorier-adjoint. Nous étions bien entendu présents les 6 et 7 mai 2010 à Glasgow, où chacun se souvient d’un extraordinaire conseil permanent suivie d’une inoubliable soirée couronnée par une mythique cérémonie du Haggis enlevée par Roderick MacPherson. Enfin, tout récemment, c’est David Walker qui a eu la lourde responsabilité d’être rapporteur général du 24e congrès international des huissiers de justice à Dubaï en novembre 2021, avec le succès que vous savez. Vous le voyez, l’Ecosse, petit pays par sa taille et sa population, mais grand par son histoire, par son cœur et sa résilience exceptionnelle, est chevillée à l’UIHJ depuis plus de quarante ans. Les destins de l’UIHJ et de la SMASO sont intimement liés, et je ne peux que m’en réjouir ! Je suis convaincu que les participants à ce conseil permanent auront l’occasion de découvrir la beauté de la ville de Glasgow et d’apprécier l’hospitalité de nos consœurs et confrères écossais. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier chaleureusement le comité d’organisation écossais pour les efforts qui ont été faits. Merci beaucoup! Nous venons d’entendre dans le cadre du film d’introduction le message d’appel à la paix de l’UIHJ. Je ne peux que réitérer ce message ! Inutile de rappeler que, dès le début de la guerre déclenchée par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien, l’UIHJ a clairement affiché sa désapprobation sans réserve de cette agression et son soutien total et inconditionnel à l’Ukraine. Il est indéniable que l’UIHJ, bien qu’organisation non gouvernementale et apolitique, a clairement affirmé sa position et ne peut en aucun cas être accusée d’indifférence face à la tragédie qui s’est abattue sur le peuple ukrainien. Comme le reste du monde, nous avons appris avec stupeur et incrédulité l’attaque de la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 24 février et avons été – et sommes toujours – horrifiés par la violence des combats et les destructions causées par cette guerre. Dès réception d’un courrier en date du 1er mars de la Chambre des huissiers de justice privés d’Ukraine, nous avons immédiatement convoqué le bureau de l’UIHJ, qui s’est réuni le 4 mars. Le même jour, nous avons informé la Chambre des huissiers de justice privés d’Ukraine de la décision unanime des membres du bureau de l’UIHJ présents à la réunion, après examen de la situation et conformément aux statuts de l’UIHJ, qui prévoient que seuls un vote du congrès international de l’UIHJ peut exclure une organisation membre. Le bureau de l’UIHJ a ensuite procédé à une déclaration officielle à ses membres, dont les termes étaient les suivants : « Nous condamnons fermement l’invasion illégale et armée de troupes étrangères en Ukraine. Une telle invasion est une violation des droits de l’homme, de l’Etat de droit et des principes du droit international public. A ce titre, le bureau de l’UIHJ, conformément aux statuts en vigueur, a décidé d’infliger, pour une durée indéterminée, la sanction la plus sévère possible : – de suspendre avec effet immédiat toute coopération entre l’UIHJ et le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) ainsi que la Fédération de Russie elle-même. – de considérer toute relation entre l’UIHJ et le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) ainsi que la Fédération de Russie, comme totalement incompatibles pour le moment » Les mesures décidées par le bureau de l’UIHJ ont immédiatement pris effet. Dans le même temps, nous avons informé le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) de cette décision. Depuis, nous n’avons initié aucun contact, et n’avons pas été en contact avec le FBS, son directeur, qui est membre du bureau de l’UIHJ, et la Fédération de Russie elle-même. Le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) a été exclu de l’organisation d’un événement conjoint prévu à Cuba en juin prochain. L’exclusion officielle du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie est donc prévue pour le prochain congrès international de l’UIHJ. La semaine dernière, nous avons été informés que, le 12 mai 2022, l’huissier de justice privé ukrainien Oleksandr Konovalov est mort dans le conflit en défendant son pays contre l’agresseur sur le champ de bataille. Puis-je vous demander de vous lever et d’observer le silence pendant une minute à la mémoire de notre collègue et à la mémoire de toutes les victimes ukrainiennes de cette horrible guerre. (UNE MINUTE DE SILENCE). Merci. Comme par le passé et dans le respect des traditions, ce conseil permanent nous permettra de nous rencontrer, d’échanger et de partager des moments d’exception. À cet égard, je voudrais exprimer ma profonde gratitude à toutes les délégations qui ont fait l’effort d’assister à notre réunion. L’UIHJ ne peut vivre et agir qu’à travers ses membres. Permettez-moi également, comme à l’accoutumée, de souhaiter la bienvenue au sein de notre organisation aux nouveaux présidents élus depuis notre Congrès de Dubaï à la tête de leur chambre ou association nationale, à savoir, par ordre alphabétique : Belgique : Quentin Debray (excusé) Estonie : Katrin Vellet (excusé) Georgie : Mirian Kharabadze (présent) Grèce: Nikos Giannis (excusé) Kazakhstan: Aidos Imanbaev (excusé) Pays bas : Chris Bakhuis-van Kesteren (présent). Portugal : Paulo Teixeira (présent) Slovaquie : Miroslav Paller (réélu, excusé) Thaïlande : Tussanee Pao-in (excusé) USA – NAPPS : Eric Vennes (présent) Nous les félicitons tous. Ceux d’entre vous qui suivent de plus près les activités de l’Union internationale et qui visitent régulièrement notre site Internet, ou nos pages Facebook ou LinkedIn, se sont rendus compte que nous avons continué d’être présents à bien des égards depuis le Congrès de Dubaï et que nos activités se poursuivent sans relâche. Au cours de ce conseil permanent, nous aurons l’occasion de les revoir plus en détail. Depuis le congrès de Dubaï, au cours duquel nous avons ratifié une nouvelle version de nos statuts, une nouvelle catégorie de membre est apparue, celle de membre individuel, largement inspirée du Club de l’UIHJ qui avait été créé il y a une quinzaine d’années maintenant. Cette nouvelle catégorie de membre donne la possibilité à toutes les personnes physiques, huissiers de justice ou non, ayant manifesté leur intérêt pour les travaux de l’UIHJ et qui, par le versement d’une contribution financière annuelle – actuellement fixée à 100 € – manifestent leur soutien à notre organisme. Nous aurons l’occasion aujourd’hui de vous présenter plus en détail cette nouvelle forme d’adhésion à l’UIHJ que nous vous demandons évidemment de promouvoir dans votre pays. Après le congrès est avant le congrès. Lors du congrès de Dubaï, l’assemblée générale a choisi à l’unanimité le Brésil et plus précisément la ville de Rio de Janeiro comme endroit pour la tenue de la 25e édition du Congrès international de l’UIHJ en 2024. Nous allons avoir l’occasion aujourd’hui d’en parler et de vous présenter les premiers détails de l’organisation de cet événement qui sont déjà connus. Je suis particulièrement content de pouvoir vous annoncer dorénavant que le rapporteur général du prochain Congrès a déjà été désigné : il s’agit de Patrick Gielen, qui ne doit certainement plus vous être présenté. Je le remercie vivement d’avoir accepté ce défi revêtu d’une grande responsabilité ! Autre événement qui s’annonce à grands pas sont les 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice qui auront lieu à Cotonou, au Bénin, du 23 au 25 juin prochain et à l’occasion desquelles nous espérons évidemment pourvoir saluer de nombreuses délégations des deux continents. Au niveau européen, de nombreux chantiers nous attendent également. Il n’est un secret pour personne que l’activité de recouvrement judiciaire et d’exécution des jugements est en diminution constante dans bon nombre de pays. Ici nous devons prendre les devants et surtout dans les pays ou l’activité de recouvrement judicaire ou d’exécution de jugements constitue la seule et unique activité des huissiers de justice, promouvoir les activités secondaires qui sont en parfaite concordance avec les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution. Je pense ici tout particulièrement à la médiation, au constat et au recouvrement extra-judiciaire de créances. La politique générale de l’UIHJ et de sa section européenne, l’UEHJ, va clairement dans cette direction : favoriser partout où cela est possible, un huissier de justice pluridisciplinaire avec une formation de haut niveau. Dans cette optique je fais appel de votre attention sur les dispositions du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale qui définit en son article 2 les « autorités dans les États membres, (…), qui exercent des fonctions judiciaires, et qui agissent en vertu d’une délégation de pouvoir octroyée par une autorité judiciaire ou qui agissent sous le contrôle d’une autorité judiciaire, et qui sont compétentes en vertu du droit national pour l’obtention des preuves aux fins de procédures judiciaires en matière civile ou commercial ». Il ressort des très nombreux échanges que nous avons pu avoir avec la Commission européenne, tant pendant la phase préparatoire à la présentation de ce règlement, que depuis son adoption, que la profession d’huissier de justice remplit ces critères. En effet, notre profession est délégataire de prérogatives de puissance publique et placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire et du ministre de la Justice. En outre, dans certains pays, la loi lui confie l’obtention des preuves au sens du règlement, dans la mesure où il est habilité au constat, dont la force probatoire est renforcée par le régime de présomptions applicable. C’est la raison pour laquelle, nous venons sur invitation de la Commission européenne solliciter de votre part l’inscription de la profession dans votre pays sur la liste prévue à l’article 31 de ce règlement qui dispose que « chaque État membre communique à la Commission les coordonnées des (…) autorités qui sont compétentes pour obtenir des preuves aux fins de procédures judiciaires en matière civile ou commerciale » L’UEHJ – l’Union européenne des huissiers de justice –, en étroite collaboration avec la Fondation européenne des huissiers de justice, ne manquera certes pas à travers des projets financés par l’Union Européenne, de faire tout ce qui est dans son pouvoir pour renforcer le rôle de l’huissier de justice européen et de proposer dans ce contexte des programmes de formations adaptées, que ce soit sous forme de sessions en présentiel ou sous forme de webinaires. Permettez-moi de conclure en vous rappelant qu’il est plus que jamais indispensable que nous parlons d’une seule et même voix pour défendre les intérêts de notre profession et d’en garantir ainsi sa longévité. Je ne termine pas sans vous rappeler que notre Union est notre force. Merci beaucoup de votre attention. » Le rapport d’activités, présenté par Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ, et l’Equipe innovation de l’UIHJ, a démontré que, depuis le conseil permanent de novembre 2021 à Dubaï, l’UIHJ a effectivement poursuivi ses activités à un rythme soutenu, avec 140 événements. Marc Schmitz a présenté la plate-forme d’adhésion des membres individuels de l’UIHJ qui se trouve sur le site de l’UIHJ et qu’il a évoqué dans son discours. Il a demandé aux chefs de délégations de relayer cette information auprès de chacun de leurs membres. Marc Schmitz a également évoqué une autre modification des statuts de l’UIHJ, permettant l’adhésion à l’UIHJ de membres observateurs permanents. Malone Cunha, membre du bureau de l’UIHJ, a présenté le projet de création d’un Forum Latino-américain des huissiers de justice, entériné par le bureau de l’UIHJ. Il existe en Amérique latine de nombreuses associations et organisations d’agents d’exécution et assimilés. Ce forum permettra de créer un réseau autour de l’UIHJ, en vue de l’adhésion de nouveaux pays pendant le 25e congrès international des huissiers de justice à Rio de Janeiro (brésil), en mai 2024. Marc Schmitz a ensuite rendu hommage appuyé à Luisa Lozano, secrétaire administrative de l’UIHJ, qui a pris sa retraite fin avril 2022. Il a souligné combien elle a contribué à l’essor de l’UIHJ pendant plus de trente ans et lui a souhaité une heureuse retraite bien méritée. Il a ajouté que ses fonctions étaient désormais occupées par Mathieu Chardon. Elin Vilippus, conseiller du président de l’UIHJ, manager du Groupe d’experts de l’UIHJ, a évoqué la mise en place par l’UIHJ d’une série de webinaires sur l’exécution. Le principe de ces webinaires est de présenter l’exécution des décisions de justice et dans trois ou quatre pays par webinaire, et de réaliser trois ou quatre webinaires par an. L’inscription à ces webinaires est gratuite. Le premier webinaire s’est tenu le 21 mars 2022 et a concerné les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Le 2e webinaire se tiendra le 14 juin (Danemark, Finlande, Suède). Le 3e webinaire se tiendra le 15 septembre 2022 et concernera des pays africains. Le 4e webinaire de l’année 2002 se tiendra le 15 décembre et concernera les USA. Jos Uitdehaag, 1er vice-président de l’UIHJ, Patrick Gielen, secrétaire du bureau de l’UIHJ, et Carlos Calvo, président de la Chambre des huissiers de justice du Luxembourg et vice-président de l’UEHJ, ont donné des informations sur l’état des projets en cours : Fab III, Filit, BESP, EFFORTS, RGPD, ERA, Module Jean Monnet, LEILA, Plateforme de ventes aux enchères judiciaires dans les pays de l’Union européenne opérée par l’Italie, Atlas européen des huissiers de justice. Concernant les technologies digitales, Luc Ferrand, représentant la Chambre nationale des commissaires de justice de France, a mentionné l’intégration de l’e-Codex dans le règlement (UE) 2020/1784 sur la signification des actes. Il a souligné que le principal intérêt d’e-Codex est de permettre à tout Etat membre et organisation professionnelle d’utiliser le même système de communication sans avoir besoin de modifier les outils informatiques utilisés. Martin Leyshon, ancien président de l’Association des High Court Enforcement Officers d’Angleterre et du Pays de Galle, a indiqué qu’il est chargé de mettre en place une nouvelle base de données des experts de l’UIHJ et a invité les personnes intéressées à se manifester auprès de lui. Jonathan van Leeuwen a présenté les nouveaux membres de l’Equipe innovation de l’UIHJ qui comprend désormais neuf membres. Jos Uitdehaag, Sue Collins, secrétaire-adjointe du bureau de l’UIHJ, Patrick Gielen et Carlos Calvo, ont présenté un compte-rendu des activités de l’UIHJ auprès des institutions et organisation internationales : Banque mondiale, Cnudci, Unidroit, Conférence de La Haye de droit international privé, Conseil de l’Europe et CEPEJ, Commission européenne, BERD, Institut de droit européen, Max Planck Institute Luxembourg, ERA (Académie de droit européen). Marc Schmitz a ensuite remis à Ramin Garagurbanli, président de la CEPEJ, la médaille d’or de l’UIHJ, pour le remercier de ses actions en faveur de la profession d’huissier de justice, et saluer la fructueuses coopération entre l’UIHJ et la CEPEJ depuis près de vingt ans. Il a prononcé le discours suivant : « Cette année, l’UIHJ fête ses 70 ans et la CEPEJ ses 20 ans. Créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a pour objet de promouvoir l’Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment de ses articles 5 (Droit à la liberté et à la sûreté), 6 (Droit à un procès équitable), 13 (Droit à un recours effectif) et 14 (Interdiction de discrimination). La CEPEJ s’est rapidement imposée comme une institution incontournable, appliquant à elle-même l’efficacité qu’elle prône pour la justice. Pour cela, elle est assistée d’un secrétariat qui était au départ constitué d’une poignée de passionnés particulièrement déterminés, mais dont le dynamisme a permis un essor sans précédent et un développement constant. Aujourd’hui, le secrétariat de la CEPEJ comprend une quarantaine de personnes ! Vous avez la chance, monsieur le président, de pouvoir compter sur chacune et chacun d’entre eux. Très rapidement après sa création, l’UIHJ a été conduite, en qualité d’organisation internationale de professionnels du droit, à participer à vos travaux, puis à devenir rapidement un membre observateur permanent de la CEPEJ. Vous le savez, l’UIHJ est un grand admirateur de la CEPEJ, qui est une source constante d’inspiration pour nous. Vos travaux sur les systèmes judiciaires européens et la collecte de données que vous effectuez inlassablement nous ont conduit à mener de notre côté des travaux sur l’exécution, sur notre profession, et à collecter aussi des données sur l’ensemble des professionnels de l’exécution membres de notre organisation. Nous avons eu la chance et l’honneur d’avoir été étroitement associés à la création d’un document fondamental pour la profession d’agent d’exécution : les Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution du 17 décembre 2009. Nous avons célébré à vos côtés, au siège du Conseil de l’Europe, les cinq ans, puis les dix ans de ce texte fondateur qui constitue l’objectif à atteindre pour tous nos membres. Nous avons, au cours de notre longue collaboration avec vous, participé à de multiples projets, missions et travaux dans de nombreux pays, ainsi qu’à l’élaboration de chartes, de lignes directrices ou de guides. Et nous assistons avec toujours autant d’intérêt à vos réunions plénières, à Strasbourg ou ailleurs, comme ce sera le cas le mois prochain à Malte. Vos groupes de travail sont des modèles d’efficacité et d’innovation : GT-QUAL, GT-EVAL, SATURN, GT-MED, et le récent GT-CYBERJUSTICE ET IA auxquels nous sommes fiers de leur apporter notre contribution. Monsieur le président, la CEPEJ est alimentée par un carburant propre, durable et renouvelable, puisqu’il est produit au quotidien par toutes les personnes qui s’investissent autour de vous pour s’assurer que l’efficacité de justice, qui est au cœur du nom de votre organisation – et qui est donc son essence même -, puisse effectivement se construire chaque jour d’avantage. » Luc Ferrand a insisté sur un enjeu crucial pour les huissiers de justice dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves). Il a précisé que lors de la conférence organisée par la Fondation européenne des huissiers de justice avec l’UEHJ les 20 et 21 avril 2022 à Bruxelles, la Commission européenne, après avoir écouté la présentation sur les constats, a dit être convaincu que les huissiers de justice entrent dans le périmètre du règlement 1783. Il a en conséquence exhorter les chefs de délégations des pays dans lesquels les huissiers de justice réalisent des constats de se mettre au plus tôt en relation avec leurs autorités à cette fin. Ana Utsunashvili, Chef du Bureau des services et des développements des marques du Bureau national d’exécution de Géorgie (NBE), a invité les participants à se rendre à Batumi pour assister à la conférence internationale sur l’exécution organisée par le NBE du 21 au 24 septembre. Elle a précisé que les frais et l’hébergement étaient entièrement pris en charge par le NBE. Marc Schmitz a invité les pays européens à participer aux 6e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice à Cotonou (Bénin) du 22 au 25 juin 2022, sur le thème de « L’huissier de justice à l’ère de la digitalisation ». Il a ensuite indiqué que l’UIHJ célébrera son 70e anniversaire pendant le conseil permanent de l’UIHJ du 23 au 25 novembre. Carlos Calvo a proposé la candidature de Luxembourg pour accueillir le prochain conseil permanent européen de l’UIHJ en 2023. Cette candidature a été adoptée par acclamation. Enfin, Malone Cunha a fait part du premier déplacement de l’UIHJ à Rio de Janeiro en mars 2022 dans le cadre des préparations du 25e congrès international des huissiers de justice. Marc Schmitz a clôturé le conseil permanent en souhaitant à tous un excellent séjour à Glasgow et de profiter pleinement du dîner de gala offert par la Smaso au Glasgow City Chambers à l’occasion de son 100e anniversaire. Effectivement, les participants ont eu le privilège d’être reçu au Glasgow City Chambers, l’un des bâtiments les plus prestigieux de Glasgow, pour un dîner de gala exceptionnel, en présence du vice-doyen de la Guilde et de Lord Lyon, King of Arms. L’UIHJ remercie la SMASO pour son accueil et l’excellente organisation du conseil permanent de Glasgow, en particulier William Dollier et David Walker, trésorier-adjoint de l’UIHJ, et lui souhaite un heureux 100e anniversaire !

Le conseil permanent a été ouvert en présence de Ramin Garagurbanli, président de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice du Conseil de l’Europe, Erekle Ghvinianidze, vice-ministre de la justice de Géorgie, et de Leo Netten et Françoise Andrieux, présidents honoraires de l’UIHJ.

Marc Schmitz, président de l’UIHJ, a prononcé le discours suivant :

« Monsieur le président de la Société des Messenger-at-Arms and Sheriff Officers d’Ecosse ;

Monsieur le président de la CEPEJ ;

Excellence, monsieur le vice-ministre de la Justice de Géorgie ;

Madame et monsieur les présidents honoraires de l’UIHJ;

Mesdames et messieurs les chefs de délégations de l’UIHJ ;

Mesdames et messieurs les présidents ;

Chères consœurs, chers confrères,

Mesdames et messieurs;

Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue à notre Conseil permanent de printemps ici à Glasgow. Tout d’abord, je tiens à remercier chaleureusement le président de la société des Messengers at Arms et Sheriff Officers (SMASO), William Dollier, de nous avoir reçus ici et d’avoir organisé ce Conseil permanent européen de l’UIHJ dans la plus grande ville d’Ecosse. Je suis très satisfait qu’il nous soit à nouveau possible, après notre grand Congrès international qui s’est tenu à Dubaï en novembre dernier, de nous rencontrer sans restrictions majeures, en face-à-face, ici à Glasgow.

Vous le savez tous, cette année, la SMASO fête son 100e anniversaire et l’UIHJ son 70e anniversaire. Mais savez-vous depuis combien de temps la SMASO est membre de l’UIHJ ? 43 ans ! C’est le 30 août 1979, à l’issue du 10e congrès de l’UIHJ qui s’est tenu à Amsterdam que la SMASO est devenue membre de l’UIHJ. Et saviez-vous que le conseil permanent de l’UIHJ de Paris en novembre 1979 fut l’occasion d’enregistrer la participation de la première femme présidente de délégation, une femme qui n’était autre que Mme Haliday, présidente de la SMASO !

L’UIHJ s’est rendue pour la première fois en Grande-Bretagne, ici même à Glasgow, pour son conseil permanent des 16 et 17 mai 1980, il y a donc 42 ans ! En 1994, sous la présidence de Jacques Isnard, dont je voudrais saluer la mémoire, notre confrère Sandy Walker, dont je voudrais également saluer la mémoire, devient secrétaire permanent de l’UIHJ auprès des pays anglophones. En 1997, nous sommes à vos côtés à Edimbourg le 5 décembre 1997 pour fêter dignement votre 75e anniversaire. L’excellence des relations entre la SMASO et l’UIHJ conduisent les pays à élire pendant le congrès international d’Athènes en mai 2000, Sandy Walker, comme trésorier adjoint de l’UIHJ.

C’est encore un Ecossais que tout le monde connaît ici, Roderick MacPherson, avec un talent qui n’appartient qu’à lui, qui est rapporteur général du 18e congrès international des huissiers de justice à Tunis, en mai 2003, le premier congrès international en terre africaine, sur le thème « L’huissier de justice et la mondialisation » réunissant 38 délégations et 500 participants malgré les événements en Irak et des menaces sanitaires sérieuses liées à l’épidémie de Sras qui sévissait alors.

A l’issue du 19e congrès international des huissiers de justice qui s’est tenu à Washington en mai 2006, David Walker, fils de Sandy Walker, décédé en 2003, est élu membre du bureau de l’UIHJ. Cela fait donc 16 ans que David, qui entame son 6e mandat consécutif, est membre du bureau de l’UIHJ, dont il est trésorier-adjoint. Nous étions bien entendu présents les 6 et 7 mai 2010 à Glasgow, où chacun se souvient d’un extraordinaire conseil permanent suivie d’une inoubliable soirée couronnée par une mythique cérémonie du Haggis enlevée par Roderick MacPherson.

Enfin, tout récemment, c’est David Walker qui a eu la lourde responsabilité d’être rapporteur général du 24e congrès international des huissiers de justice à Dubaï en novembre 2021, avec le succès que vous savez.

Vous le voyez, l’Ecosse, petit pays par sa taille et sa population, mais grand par son histoire, par son cœur et sa résilience exceptionnelle, est chevillée à l’UIHJ depuis plus de quarante ans. Les destins de l’UIHJ et de la SMASO sont intimement liés, et je ne peux que m’en réjouir !

Je suis convaincu que les participants à ce conseil permanent auront l’occasion de découvrir la beauté de la ville de Glasgow et d’apprécier l’hospitalité de nos consœurs et confrères écossais. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier chaleureusement le comité d’organisation écossais pour les efforts qui ont été faits. Merci beaucoup!

Nous venons d’entendre dans le cadre du film d’introduction le message d’appel à la paix de l’UIHJ. Je ne peux que réitérer ce message ! Inutile de rappeler que, dès le début de la guerre déclenchée par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien, l’UIHJ a clairement affiché sa désapprobation sans réserve de cette agression et son soutien total et inconditionnel à l’Ukraine. Il est indéniable que l’UIHJ, bien qu’organisation non gouvernementale et apolitique, a clairement affirmé sa position et ne peut en aucun cas être accusée d’indifférence face à la tragédie qui s’est abattue sur le peuple ukrainien.

Comme le reste du monde, nous avons appris avec stupeur et incrédulité l’attaque de la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 24 février et avons été – et sommes toujours – horrifiés par la violence des combats et les destructions causées par cette guerre. Dès réception d’un courrier en date du 1er mars de la Chambre des huissiers de justice privés d’Ukraine, nous avons immédiatement convoqué le bureau de l’UIHJ, qui s’est réuni le 4 mars. Le même jour, nous avons informé la Chambre des huissiers de justice privés d’Ukraine de la décision unanime des membres du bureau de l’UIHJ présents à la réunion, après examen de la situation et conformément aux statuts de l’UIHJ, qui prévoient que seuls un vote du congrès international de l’UIHJ peut exclure une organisation membre.

Le bureau de l’UIHJ a ensuite procédé à une déclaration officielle à ses membres, dont les termes étaient les suivants :

« Nous condamnons fermement l’invasion illégale et armée de troupes étrangères en Ukraine. Une telle invasion est une violation des droits de l’homme, de l’Etat de droit et des principes du droit international public. A ce titre, le bureau de l’UIHJ, conformément aux statuts en vigueur, a décidé d’infliger, pour une durée indéterminée, la sanction la plus sévère possible :

– de suspendre avec effet immédiat toute coopération entre l’UIHJ et le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) ainsi que la Fédération de Russie elle-même.

– de considérer toute relation entre l’UIHJ et le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) ainsi que la Fédération de Russie, comme totalement incompatibles pour le moment »

Les mesures décidées par le bureau de l’UIHJ ont immédiatement pris effet. Dans le même temps, nous avons informé le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) de cette décision. Depuis, nous n’avons initié aucun contact, et n’avons pas été en contact avec le FBS, son directeur, qui est membre du bureau de l’UIHJ, et la Fédération de Russie elle-même. Le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) a été exclu de l’organisation d’un événement conjoint prévu à Cuba en juin prochain. L’exclusion officielle du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie est donc prévue pour le prochain congrès international de l’UIHJ.

La semaine dernière, nous avons été informés que, le 12 mai 2022, l’huissier de justice privé ukrainien Oleksandr Konovalov est mort dans le conflit en défendant son pays contre l’agresseur sur le champ de bataille. Puis-je vous demander de vous lever et d’observer le silence pendant une minute à la mémoire de notre collègue et à la mémoire de toutes les victimes ukrainiennes de cette horrible guerre.

(UNE MINUTE DE SILENCE).

Merci.

Comme par le passé et dans le respect des traditions, ce conseil permanent nous permettra de nous rencontrer, d’échanger et de partager des moments d’exception. À cet égard, je voudrais exprimer ma profonde gratitude à toutes les délégations qui ont fait l’effort d’assister à notre réunion. L’UIHJ ne peut vivre et agir qu’à travers ses membres. Permettez-moi également, comme à l’accoutumée, de souhaiter la bienvenue au sein de notre organisation aux nouveaux présidents élus depuis notre Congrès de Dubaï à la tête de leur chambre ou association nationale, à savoir, par ordre alphabétique :

Belgique : Quentin Debray (excusé)

Estonie : Katrin Vellet (excusé)

Georgie : Mirian Kharabadze (présent)

Grèce: Nikos Giannis (excusé)

Kazakhstan: Aidos Imanbaev (excusé)

Pays bas : Chris Bakhuis-van Kesteren (présent).

Portugal : Paulo Teixeira (présent)

Slovaquie : Miroslav Paller (réélu, excusé)

Thaïlande : Tussanee Pao-in (excusé)

USA – NAPPS : Eric Vennes (présent)

Nous les félicitons tous.

Ceux d’entre vous qui suivent de plus près les activités de l’Union internationale et qui visitent régulièrement notre site Internet, ou nos pages Facebook ou LinkedIn, se sont rendus compte que nous avons continué d’être présents à bien des égards depuis le Congrès de Dubaï et que nos activités se poursuivent sans relâche. Au cours de ce conseil permanent, nous aurons l’occasion de les revoir plus en détail.

Depuis le congrès de Dubaï, au cours duquel nous avons ratifié une nouvelle version de nos statuts, une nouvelle catégorie de membre est apparue, celle de membre individuel, largement inspirée du Club de l’UIHJ qui avait été créé il y a une quinzaine d’années maintenant. Cette nouvelle catégorie de membre donne la possibilité à toutes les personnes physiques, huissiers de justice ou non, ayant manifesté leur intérêt pour les travaux de l’UIHJ et qui, par le versement d’une contribution financière annuelle – actuellement fixée à 100 € – manifestent leur soutien à notre organisme. Nous aurons l’occasion aujourd’hui de vous présenter plus en détail cette nouvelle forme d’adhésion à l’UIHJ que nous vous demandons évidemment de promouvoir dans votre pays.

Après le congrès est avant le congrès. Lors du congrès de Dubaï, l’assemblée générale a choisi à l’unanimité le Brésil et plus précisément la ville de Rio de Janeiro comme endroit pour la tenue de la 25e édition du Congrès international de l’UIHJ en 2024. Nous allons avoir l’occasion aujourd’hui d’en parler et de vous présenter les premiers détails de l’organisation de cet événement qui sont déjà connus. Je suis particulièrement content de pouvoir vous annoncer dorénavant que le rapporteur général du prochain Congrès a déjà été désigné : il s’agit de Patrick Gielen, qui ne doit certainement plus vous être présenté. Je le remercie vivement d’avoir accepté ce défi revêtu d’une grande responsabilité !

Autre événement qui s’annonce à grands pas sont les 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice qui auront lieu à Cotonou, au Bénin, du 23 au 25 juin prochain et à l’occasion desquelles nous espérons évidemment pourvoir saluer de nombreuses délégations des deux continents.

Au niveau européen, de nombreux chantiers nous attendent également. Il n’est un secret pour personne que l’activité de recouvrement judiciaire et d’exécution des jugements est en diminution constante dans bon nombre de pays. Ici nous devons prendre les devants et surtout dans les pays ou l’activité de recouvrement judicaire ou d’exécution de jugements constitue la seule et unique activité des huissiers de justice, promouvoir les activités secondaires qui sont en parfaite concordance avec les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution. Je pense ici tout particulièrement à la médiation, au constat et au recouvrement extra-judiciaire de créances. La politique générale de l’UIHJ et de sa section européenne, l’UEHJ, va clairement dans cette direction : favoriser partout où cela est possible, un huissier de justice pluridisciplinaire avec une formation de haut niveau.

Dans cette optique je fais appel de votre attention sur les dispositions du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale qui définit en son article 2 les « autorités dans les États membres, (…), qui exercent des fonctions judiciaires, et qui agissent en vertu d’une délégation de pouvoir octroyée par une autorité judiciaire ou qui agissent sous le contrôle d’une autorité judiciaire, et qui sont compétentes en vertu du droit national pour l’obtention des preuves aux fins de procédures judiciaires en matière civile ou commercial ».

Il ressort des très nombreux échanges que nous avons pu avoir avec la Commission européenne, tant pendant la phase préparatoire à la présentation de ce règlement, que depuis son adoption, que la profession d’huissier de justice remplit ces critères. En effet, notre profession est délégataire de prérogatives de puissance publique et placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire et du ministre de la Justice.

En outre, dans certains pays, la loi lui confie l’obtention des preuves au sens du règlement, dans la mesure où il est habilité au constat, dont la force probatoire est renforcée par le régime de présomptions applicable. C’est la raison pour laquelle, nous venons sur invitation de la Commission européenne solliciter de votre part l’inscription de la profession dans votre pays sur la liste prévue à l’article 31 de ce règlement qui dispose que « chaque État membre communique à la Commission les coordonnées des (…) autorités qui sont compétentes pour obtenir des preuves aux fins de procédures judiciaires en matière civile ou commerciale »

L’UEHJ – l’Union européenne des huissiers de justice –, en étroite collaboration avec la Fondation européenne des huissiers de justice, ne manquera certes pas à travers des projets financés par l’Union Européenne, de faire tout ce qui est dans son pouvoir pour renforcer le rôle de l’huissier de justice européen et de proposer dans ce contexte des programmes de formations adaptées, que ce soit sous forme de sessions en présentiel ou sous forme de webinaires.

Permettez-moi de conclure en vous rappelant qu’il est plus que jamais indispensable que nous parlons d’une seule et même voix pour défendre les intérêts de notre profession et d’en garantir ainsi sa longévité. Je ne termine pas sans vous rappeler que notre Union est notre force. Merci beaucoup de votre attention. »

Le rapport d’activités, présenté par Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ, et l’Equipe innovation de l’UIHJ, a démontré que, depuis le conseil permanent de novembre 2021 à Dubaï, l’UIHJ a effectivement poursuivi ses activités à un rythme soutenu, avec 140 événements.

Marc Schmitz a présenté la plate-forme d’adhésion des membres individuels de l’UIHJ qui se trouve sur le site de l’UIHJ et qu’il a évoqué dans son discours. Il a demandé aux chefs de délégations de relayer cette information auprès de chacun de leurs membres. Marc Schmitz a également évoqué une autre modification des statuts de l’UIHJ, permettant l’adhésion à l’UIHJ de membres observateurs permanents.

Malone Cunha, membre du bureau de l’UIHJ, a présenté le projet de création d’un Forum Latino-américain des huissiers de justice, entériné par le bureau de l’UIHJ. Il existe en Amérique latine de nombreuses associations et organisations d’agents d’exécution et assimilés. Ce forum permettra de créer un réseau autour de l’UIHJ, en vue de l’adhésion de nouveaux pays pendant le 25e congrès international des huissiers de justice à Rio de Janeiro (brésil), en mai 2024.

Marc Schmitz a ensuite rendu hommage appuyé à Luisa Lozano, secrétaire administrative de l’UIHJ, qui a pris sa retraite fin avril 2022. Il a souligné combien elle a contribué à l’essor de l’UIHJ pendant plus de trente ans et lui a souhaité une heureuse retraite bien méritée. Il a ajouté que ses fonctions étaient désormais occupées par Mathieu Chardon.

Elin Vilippus, conseiller du président de l’UIHJ, manager du Groupe d’experts de l’UIHJ, a évoqué la mise en place par l’UIHJ d’une série de webinaires sur l’exécution. Le principe de ces webinaires est de présenter l’exécution des décisions de justice et dans trois ou quatre pays par webinaire, et de réaliser trois ou quatre webinaires par an. L’inscription à ces webinaires est gratuite. Le premier webinaire s’est tenu le 21 mars 2022 et a concerné les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Le 2e webinaire se tiendra le 14 juin (Danemark, Finlande, Suède). Le 3e webinaire se tiendra le 15 septembre 2022 et concernera des pays africains. Le 4e webinaire de l’année 2002 se tiendra le 15 décembre et concernera les USA.

Jos Uitdehaag, 1er vice-président de l’UIHJ, Patrick Gielen, secrétaire du bureau de l’UIHJ, et Carlos Calvo, président de la Chambre des huissiers de justice du Luxembourg et vice-président de l’UEHJ, ont donné des informations sur l’état des projets en cours : Fab III, Filit, BESP, EFFORTS, RGPD, ERA, Module Jean Monnet, LEILA, Plateforme de ventes aux enchères judiciaires dans les pays de l’Union européenne opérée par l’Italie, Atlas européen des huissiers de justice.

Concernant les technologies digitales, Luc Ferrand, représentant la Chambre nationale des commissaires de justice de France, a mentionné l’intégration de l’e-Codex dans le règlement (UE) 2020/1784 sur la signification des actes. Il a souligné que le principal intérêt d’e-Codex est de permettre à tout Etat membre et organisation professionnelle d’utiliser le même système de communication sans avoir besoin de modifier les outils informatiques utilisés.

Martin Leyshon, ancien président de l’Association des High Court Enforcement Officers d’Angleterre et du Pays de Galle, a indiqué qu’il est chargé de mettre en place une nouvelle base de données des experts de l’UIHJ et a invité les personnes intéressées à se manifester auprès de lui.

Jonathan van Leeuwen a présenté les nouveaux membres de l’Equipe innovation de l’UIHJ qui comprend désormais neuf membres.

Jos Uitdehaag, Sue Collins, secrétaire-adjointe du bureau de l’UIHJ, Patrick Gielen et Carlos Calvo, ont présenté un compte-rendu des activités de l’UIHJ auprès des institutions et organisation internationales : Banque mondiale, Cnudci, Unidroit, Conférence de La Haye de droit international privé, Conseil de l’Europe et CEPEJ, Commission européenne, BERD, Institut de droit européen, Max Planck Institute Luxembourg, ERA (Académie de droit européen).

Marc Schmitz a ensuite remis à Ramin Garagurbanli, président de la CEPEJ, la médaille d’or de l’UIHJ, pour le remercier de ses actions en faveur de la profession d’huissier de justice, et saluer la fructueuses coopération entre l’UIHJ et la CEPEJ depuis près de vingt ans. Il a prononcé le discours suivant :

« Cette année, l’UIHJ fête ses 70 ans et la CEPEJ ses 20 ans. Créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a pour objet de promouvoir l’Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment de ses articles 5 (Droit à la liberté et à la sûreté), 6 (Droit à un procès équitable), 13 (Droit à un recours effectif) et 14 (Interdiction de discrimination).

La CEPEJ s’est rapidement imposée comme une institution incontournable, appliquant à elle-même l’efficacité qu’elle prône pour la justice. Pour cela, elle est assistée d’un secrétariat qui était au départ constitué d’une poignée de passionnés particulièrement déterminés, mais dont le dynamisme a permis un essor sans précédent et un développement constant. Aujourd’hui, le secrétariat de la CEPEJ comprend une quarantaine de personnes ! Vous avez la chance, monsieur le président, de pouvoir compter sur chacune et chacun d’entre eux.

Très rapidement après sa création, l’UIHJ a été conduite, en qualité d’organisation internationale de professionnels du droit, à participer à vos travaux, puis à devenir rapidement un membre observateur permanent de la CEPEJ. Vous le savez, l’UIHJ est un grand admirateur de la CEPEJ, qui est une source constante d’inspiration pour nous. Vos travaux sur les systèmes judiciaires européens et la collecte de données que vous effectuez inlassablement nous ont conduit à mener de notre côté des travaux sur l’exécution, sur notre profession, et à collecter aussi des données sur l’ensemble des professionnels de l’exécution membres de notre organisation.

Nous avons eu la chance et l’honneur d’avoir été étroitement associés à la création d’un document fondamental pour la profession d’agent d’exécution : les Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution du 17 décembre 2009. Nous avons célébré à vos côtés, au siège du Conseil de l’Europe, les cinq ans, puis les dix ans de ce texte fondateur qui constitue l’objectif à atteindre pour tous nos membres.

Nous avons, au cours de notre longue collaboration avec vous, participé à de multiples projets, missions et travaux dans de nombreux pays, ainsi qu’à l’élaboration de chartes, de lignes directrices ou de guides. Et nous assistons avec toujours autant d’intérêt à vos réunions plénières, à Strasbourg ou ailleurs, comme ce sera le cas le mois prochain à Malte. Vos groupes de travail sont des modèles d’efficacité et d’innovation : GT-QUAL, GT-EVAL, SATURN, GT-MED, et le récent GT-CYBERJUSTICE ET IA auxquels nous sommes fiers de leur apporter notre contribution.

Monsieur le président, la CEPEJ est alimentée par un carburant propre, durable et renouvelable, puisqu’il est produit au quotidien par toutes les personnes qui s’investissent autour de vous pour s’assurer que l’efficacité de justice, qui est au cœur du nom de votre organisation – et qui est donc son essence même -, puisse effectivement se construire chaque jour d’avantage. »

Luc Ferrand a insisté sur un enjeu crucial pour les huissiers de justice dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves). Il a précisé que lors de la conférence organisée par la Fondation européenne des huissiers de justice avec l’UEHJ les 20 et 21 avril 2022 à Bruxelles, la Commission européenne, après avoir écouté la présentation sur les constats, a dit être convaincu que les huissiers de justice entrent dans le périmètre du règlement 1783. Il a en conséquence exhorter les chefs de délégations des pays dans lesquels les huissiers de justice réalisent des constats de se mettre au plus tôt en relation avec leurs autorités à cette fin.

Ana Utsunashvili, Chef du Bureau des services et des développements des marques du Bureau national d’exécution de Géorgie (NBE), a invité les participants à se rendre à Batumi pour assister à la conférence internationale sur l’exécution organisée par le NBE du 21 au 24 septembre. Elle a précisé que les frais et l’hébergement étaient entièrement pris en charge par le NBE.

Marc Schmitz a invité les pays européens à participer aux 6e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice à Cotonou (Bénin) du 22 au 25 juin 2022, sur le thème de « L’huissier de justice à l’ère de la digitalisation ». Il a ensuite indiqué que l’UIHJ célébrera son 70e anniversaire pendant le conseil permanent de l’UIHJ du 23 au 25 novembre.

Carlos Calvo a proposé la candidature de Luxembourg pour accueillir le prochain conseil permanent européen de l’UIHJ en 2023. Cette candidature a été adoptée par acclamation.

Enfin, Malone Cunha a fait part du premier déplacement de l’UIHJ à Rio de Janeiro en mars 2022 dans le cadre des préparations du 25e congrès international des huissiers de justice.

Marc Schmitz a clôturé le conseil permanent en souhaitant à tous un excellent séjour à Glasgow et de profiter pleinement du dîner de gala offert par la Smaso au Glasgow City Chambers à l’occasion de son 100e anniversaire.

Effectivement, les participants ont eu le privilège d’être reçu au Glasgow City Chambers, l’un des bâtiments les plus prestigieux de Glasgow, pour un dîner de gala exceptionnel, en présence du vice-doyen de la Guilde et de Lord Lyon, King of Arms.

L’UIHJ remercie la SMASO pour son accueil et l’excellente organisation du conseil permanent de Glasgow, en particulier William Dollier et David Walker, trésorier-adjoint de l’UIHJ, et lui souhaite un heureux 100e anniversaire !

Célébration des 20 ans de la CEPEJ – Malte 27, 28 juin 2022

Par |2022-06-28T11:06:53+02:00juin 28th, 2022|News UIHJ|

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ), créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12  du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a célébré son 20e anniversaire en amont de sa 38e réunion plénière à Malte et en ligne, les 27 et 28 juin 2022. L’UIHJ était représentée par son président, Marc Schmitz, et son secrétaire général, Mathieu Chardon. La cérémonie d’ouverture anniversaire était modérée par Francesco Depasquale (Malte), vice-président de la CEPEJ, avec la participation de Marija Pejčinović Burić, secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Jonathan Attard, ministre de la justice de Malte, Oonagh Buckley, vice-secrétaire générale du Département de la Justice d’Irlande, Christian Meuwly, ambassadeur représentant permanent de Suisse, et Ramin Garagurbanli, président de la CEPEJ. La cérémonie d’ouverture a été suivie de deux panels : quels sont les défis d’un système judiciaire numérisé, et comment améliorer l’efficacité du travail de la CEPEJ ? Elle a été clôturée par l’intervention de Georg Stawa, ancien président de la CEPEJ. En préambule de la réunion plénière présidée par son président, Ramin Garagurbanli, Muriel Decot, secrétaire de la CEPEJ, a remercié l’ensemble de son équipe, dont elle a rappelé qu’elle était constituée de quatre personnes lors de sa création et de quarante aujourd’hui, et s’est déclarée fière de travailler avec l’ensemble des pays membres de la CEPEJ. Pendant la réunion, les divers groupes de travail de la CEPEJ ont rendu compte de leurs activités au cours des six derniers mois, en particulier sur les développements en matière de cyberjustice et d’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST), la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL), gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN), l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL), ou encore les programmes de coopération de la CEPEJ et le plan d’action de la CEPEJ 2022-2025 (Digitalisation pour une meilleure justice). L’UIHJ souhaite une heureux 20e anniversaire à la CEPEJ et lui adresse ses plus vives félicitations à cette occasion. L’UIHJ est honorée d’être membre observateur permanent de la CEPEJ et se réjouit de poursuivre leur excellente coopération, débutée il y a près de 20 ans.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ), créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12  du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a célébré son 20e anniversaire en amont de sa 38e réunion plénière à Malte et en ligne, les 27 et 28 juin 2022.

L’UIHJ était représentée par son président, Marc Schmitz, et son secrétaire général, Mathieu Chardon.

La cérémonie d’ouverture anniversaire était modérée par Francesco Depasquale (Malte), vice-président de la CEPEJ, avec la participation de Marija Pejčinović Burić, secrétaire générale du Conseil de l’Europe, Jonathan Attard, ministre de la justice de Malte, Oonagh Buckley, vice-secrétaire générale du Département de la Justice d’Irlande, Christian Meuwly, ambassadeur représentant permanent de Suisse, et Ramin Garagurbanli, président de la CEPEJ.

La cérémonie d’ouverture a été suivie de deux panels : quels sont les défis d’un système judiciaire numérisé, et comment améliorer l’efficacité du travail de la CEPEJ ? Elle a été clôturée par l’intervention de Georg Stawa, ancien président de la CEPEJ.

En préambule de la réunion plénière présidée par son président, Ramin Garagurbanli, Muriel Decot, secrétaire de la CEPEJ, a remercié l’ensemble de son équipe, dont elle a rappelé qu’elle était constituée de quatre personnes lors de sa création et de quarante aujourd’hui, et s’est déclarée fière de travailler avec l’ensemble des pays membres de la CEPEJ.

Pendant la réunion, les divers groupes de travail de la CEPEJ ont rendu compte de leurs activités au cours des six derniers mois, en particulier sur les développements en matière de cyberjustice et d’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST), la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL), gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN), l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL), ou encore les programmes de coopération de la CEPEJ et le plan d’action de la CEPEJ 2022-2025 (Digitalisation pour une meilleure justice).

L’UIHJ souhaite une heureux 20e anniversaire à la CEPEJ et lui adresse ses plus vives félicitations à cette occasion. L’UIHJ est honorée d’être membre observateur permanent de la CEPEJ et se réjouit de poursuivre leur excellente coopération, débutée il y a près de 20 ans.

Entrée en application le 1er juillet 2022 du règlement (UE) n° 2020/1784 sur la signification

Par |2022-06-28T10:02:26+02:00juin 28th, 2022|News UIHJ|

Le règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 décembre 2020 (L 405). Il est entré en vigueur vingt jours ouvrables après cette date et est applicable à compter du 1er juillet 2022. En vue de sa bonne application, vous trouverez ci-après quelques précisions et conseils.   Utilisation de nouveaux formulaires Depuis le 1er juillet 2022, toute demande de signification doit obligatoirement être envoyée en utilisant les nouveaux formulaires du règlement (UE) n° 1784/2020. Il comporte en effet douze formulaires, c’est-à-dire cinq de plus que le précédent règlement (UE) n° 1393/2007. Ces nouveaux formulaires sont les suivants : Demande de signification ou de notification d’actes (formulaire A, visé aux articles 5 et 8) ; Demande visant à déterminer l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier (formulaire B, visé aux articles 5 et 7) ; Demande d’informations sur l’accomplissement ou le non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes (formulaire C, visé à l’article 5) ; Accusé de réception de la demande (formulaire D, visé aux articles 5 et 10) ; Demande d’informations ou d’actes complémentaires aux fins de la signification ou de la notification d’actes (formulaire E, visé aux articles 5 et 10) ; Avis de retour de la demande et de l’acte (formulaire F, visé aux articles 5 et 10) ; Avis de retransmission de la demande et de l’acte à l’entité requise compétente (formulaire G, visé aux articles 5 et 10) ; Accusé de réception adressé par l’entité requise territorialement compétente à l’entité d’origine (formulaire H, visé aux articles 5 et 10) ; Demande d’informations sur l’accomplissement ou le nonaccomplissement de la signification ou de la notification d’actes (Formulaire I, visé aux articles 5 et 11) ; Réponse à la demande d’informations sur l’accomplissement ou le non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes (formulaire J, visé aux articles 5 et 11) ; Attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K, visé aux articles 5, 11, 12 et 14) ; Information au destinataire sur son droit de refuser de recevoir un acte (formulaire L, visé aux articles 5 et 12). Les entités d’origine sont amenées à remplir les formulaires A, B, C et I. Les entités requises sont amenées à remplir les formulaires D, E, F, G, H, J, K et L. Le destinataire de l’acte est amené à remplir et retourner le formulaire L qui lui est remis par l’entité requise ou l’autorité chargée de la signification ou de la notification à l’occasion de celle-ci. Au moment de la rédaction de cet article, les nouveaux formulaires n’ont pas été publiés sur le portail e-Justice. Nous vous invitons ici aussi à consulter régulièrement ce portail afin de pouvoir remplir directement votre demande de signification. L’information peut être trouvée en cliquant sur le lien suivant : https://e-justice.europa.eu/321/FR/european_judicial_atlas_in_civil_matters Vous pouvez cependant trouver les nouveaux formulaires à la suite du règlement tel qu’il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne en cliquant sur lien suivant : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1784&from=EN (sous réserve de modifications ultérieures)   Signature électronique des actes, documents et formulaires (article 5.3) Lorsque les actes à signifier ou à notifier, les demandes, les confirmations, les reçus, les attestations et les autres communications visés au paragraphe 1 de l’article 5 exigent ou portent un cachet ou une signature manuscrite, ceux-ci peuvent être remplacés par des “cachets électroniques qualifiés” ou des “signatures électroniques qualifiées”, au sens du règlement (UE) n° 910/2014. Selon l’UEHJ, la signature électronique de l’acte peut être utilisée dès le 1er juillet 2022 à condition que cette signature électronique respecte le prescrit du règlement (UE) n° 910/2014. Nous vous invitons, par mesure de prudence, à prendre contact avec votre software provider afin de vérifier si votre signature électronique respecte les exigences du règlement (UE) n°2020/1784.   Refus de réception d’un acte (article 12) Nous vous informons de deux changements : A partir du 1er juillet 2022, l’entité requise informe le destinataire du droit prévu de refuser de recevoir l’acte à signifier lorsque cet acte n’est pas rédigé, ou n’est pas accompagné d’une traduction, dans une langue visée au point b) du paragraphe de l’article 12 – la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification-, en joignant à l’acte à signifier ou à notifier le nouveau formulaire L qui figure à l’annexe I, qui est fourni : Dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’origine ; et Dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification. S’il apparaît que le destinataire comprend une langue officielle d’un autre État membre, le formulaire L qui figure à l’annexe I est également fourni dans cette langue. Il n’est dès lors plus nécessaire de joindre le formulaire L dans toutes les langues de l’Union européenne comme c’était le cas dans le règlement (UE) n° 1393/2007. A partir du 1er juillet 2022, le destinataire peut refuser de recevoir l’acte soit au moment de la signification ou de la notification, soit dans un délai de deux semaines – et non plus 7 jours comme prévu dans le règlement (UE) n° 1393/2007 – à compter de la signification ou de la notification, par déclaration écrite de refus de réception.   Assistance à la recherche d’adresse L’article 7 du règlement impose aux États membres d’assurer un service permettant de localiser le destinataire de l’acte, lorsque l’entité d’origine chargée de transmettre l’acte à signifier ou à notifier ne dispose pas d’adresse connue dans un autre État membre, à savoir : Prévoir les autorités désignées auxquelles les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier ; Autoriser des personnes d’autres États membres à soumettre directement, y compris par voie électronique, dans des registres de la population ou d’autres bases de données accessibles au public, des demandes d’informations concernant les adresses de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier, au moyen d’un formulaire type disponible sur le portail européen e-Justice ; Fournir des informations détaillées, par l’intermédiaire du portail européen e-Justice, sur la manière de trouver l’adresse de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier. Il appartient ici à chaque pays de communiquer à la Commission européenne de quelle manière ce pays assure ce service afin de trouver l’adresse du destinataire de l’acte lorsque celle-ci est inconnue. A ce jour aucune information n’a été publiée sur le portail e-Justice de la Commission européenne. Nous vous invitons cependant à la prudence et à régulièrement vérifier sur le site si des communications ont été publiées en cliquant sur ce lien : https://e-justice.europa.eu/321/FR/european_judicial_atlas_in_civil_matters   e-Codex L’un des changements majeurs du règlement (UE) n°2020/1784 concerne le recours obligatoire, entre les entités d’origine et les entités requises, à un système informatique décentralisé, composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés afin de pouvoir procéder à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, tel que prévu par le nouvel article 5 du règlement. Ce système décentralisé est l’e-Codex. Toutes les communications et tous les échanges d’actes entre les entités et organes désignés par les États membres devraient, par principe, être effectués au moyen d’un système informatique décentralisé sécurisé et fiable, composé de systèmes informatiques nationaux qui sont interconnectés et techniquement interopérables, par exemple, et sans préjudice de progrès technologiques ultérieurs, sur la base de l’e-Codex. Cette modification n’a aucune influence sur vos transmissions qui se feront à partir du 1er juillet 2022 dès lors que ce système ne deviendra obligatoire qu’en mars 2025, afin de donner le temps à la Commission européenne de créer la plateforme permettant cette transmission par l’e-Codex.   Signification électronique directe Un autre changement majeur opéré par le règlement (UE) n°2020/1784 concerne la signification électronique directe. Il devrait désormais être possible de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par voie électronique à un destinataire qui a une adresse connue à des fins de signification ou de notification dans un autre État membre. Les conditions pour pouvoir recourir à ce type de signification ou notification électronique directe devraient être de nature à garantir qu’il ne soit procédé à la signification ou la notification par voie électronique qu’en utilisant des moyens électroniques disponibles selon le droit de l’État membre du for pour la signification ou la notification nationale d’actes, et à garantir également l’existence de garde-fous appropriés pour protéger les intérêts du destinataire, notamment des normes techniques d’un niveau élevé et l’obligation de recueillir le consentement exprès du destinataire. Le règlement, prévoit, dans ses considérants 32 et 33, les garanties nécessaires pour qu’une telle signification électronique respecte les droits des parties en présence. Il est notamment prévu : Le consentement préalable expres du destinataire ; La confirmation de réception par le destinataire ; Que tout Etat membre puisse préciser les conditions supplémentaires auxquelles il acceptera la signification par voie électronique. Aucune communication ne figure sur le portail e-Justice au moment de la rédaction de cet article de sorte qu’il vous est conseillé ici aussi de consulter régulièrement la page du portail en cliquant sur le lien suivant : https://e-justice.europa.eu/321/FR/european_judicial_atlas_in_civil_matters Enfin, la jurisprudence de la CJUE prononcée à l’égard du règlement 1393/2007 devrait mutatis mutandis conserver sa pertinence. Nous vous souhaitons une bonne utilisation du règlement !

Le règlement (UE) n° 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 2 décembre 2020 (L 405). Il est entré en vigueur vingt jours ouvrables après cette date et est applicable à compter du 1er juillet 2022. En vue de sa bonne application, vous trouverez ci-après quelques précisions et conseils.

 

Utilisation de nouveaux formulaires

Depuis le 1er juillet 2022, toute demande de signification doit obligatoirement être envoyée en utilisant les nouveaux formulaires du règlement (UE) n° 1784/2020. Il comporte en effet douze formulaires, c’est-à-dire cinq de plus que le précédent règlement (UE) n° 1393/2007. Ces nouveaux formulaires sont les suivants :

Demande de signification ou de notification d’actes (formulaire A, visé aux articles 5 et 8) ;
Demande visant à déterminer l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier (formulaire B, visé aux articles 5 et 7) ;
Demande d’informations sur l’accomplissement ou le non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes (formulaire C, visé à l’article 5) ;
Accusé de réception de la demande (formulaire D, visé aux articles 5 et 10) ;
Demande d’informations ou d’actes complémentaires aux fins de la signification ou de la notification d’actes (formulaire E, visé aux articles 5 et 10) ;
Avis de retour de la demande et de l’acte (formulaire F, visé aux articles 5 et 10) ;
Avis de retransmission de la demande et de l’acte à l’entité requise compétente (formulaire G, visé aux articles 5 et 10) ;
Accusé de réception adressé par l’entité requise territorialement compétente à l’entité d’origine (formulaire H, visé aux articles 5 et 10) ;
Demande d’informations sur l’accomplissement ou le nonaccomplissement de la signification ou de la notification d’actes (Formulaire I, visé aux articles 5 et 11) ;
Réponse à la demande d’informations sur l’accomplissement ou le non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes (formulaire J, visé aux articles 5 et 11) ;
Attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes (formulaire K, visé aux articles 5, 11, 12 et 14) ;
Information au destinataire sur son droit de refuser de recevoir un acte (formulaire L, visé aux articles 5 et 12).

Les entités d’origine sont amenées à remplir les formulaires A, B, C et I.

Les entités requises sont amenées à remplir les formulaires D, E, F, G, H, J, K et L.

Le destinataire de l’acte est amené à remplir et retourner le formulaire L qui lui est remis par l’entité requise ou l’autorité chargée de la signification ou de la notification à l’occasion de celle-ci.

Au moment de la rédaction de cet article, les nouveaux formulaires n’ont pas été publiés sur le portail e-Justice. Nous vous invitons ici aussi à consulter régulièrement ce portail afin de pouvoir remplir directement votre demande de signification. L’information peut être trouvée en cliquant sur le lien suivant :

https://e-justice.europa.eu/321/FR/european_judicial_atlas_in_civil_matters

Vous pouvez cependant trouver les nouveaux formulaires à la suite du règlement tel qu’il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne en cliquant sur lien suivant :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R1784&from=EN

(sous réserve de modifications ultérieures)

 

Signature électronique des actes, documents et formulaires (article 5.3)

Lorsque les actes à signifier ou à notifier, les demandes, les confirmations, les reçus, les attestations et les autres communications visés au paragraphe 1 de l’article 5 exigent ou portent un cachet ou une signature manuscrite, ceux-ci peuvent être remplacés par des “cachets électroniques qualifiés” ou des “signatures électroniques qualifiées”, au sens du règlement (UE) n° 910/2014.

Selon l’UEHJ, la signature électronique de l’acte peut être utilisée dès le 1er juillet 2022 à condition que cette signature électronique respecte le prescrit du règlement (UE) n° 910/2014. Nous vous invitons, par mesure de prudence, à prendre contact avec votre software provider afin de vérifier si votre signature électronique respecte les exigences du règlement (UE) n°2020/1784.

 

Refus de réception d’un acte (article 12)

Nous vous informons de deux changements :

A partir du 1er juillet 2022, l’entité requise informe le destinataire du droit prévu de refuser de recevoir l’acte à signifier lorsque cet acte n’est pas rédigé, ou n’est pas accompagné d’une traduction, dans une langue visée au point b) du paragraphe de l’article 12 – la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification-, en joignant à l’acte à signifier ou à notifier le nouveau formulaire L qui figure à l’annexe I, qui est fourni :
Dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’origine ; et
Dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.

S’il apparaît que le destinataire comprend une langue officielle d’un autre État membre, le formulaire L qui figure à l’annexe I est également fourni dans cette langue. Il n’est dès lors plus nécessaire de joindre le formulaire L dans toutes les langues de l’Union européenne comme c’était le cas dans le règlement (UE) n° 1393/2007.

A partir du 1er juillet 2022, le destinataire peut refuser de recevoir l’acte soit au moment de la signification ou de la notification, soit dans un délai de deux semaines – et non plus 7 jours comme prévu dans le règlement (UE) n° 1393/2007 – à compter de la signification ou de la notification, par déclaration écrite de refus de réception.

 

Assistance à la recherche d’adresse

L’article 7 du règlement impose aux États membres d’assurer un service permettant de localiser le destinataire de l’acte, lorsque l’entité d’origine chargée de transmettre l’acte à signifier ou à notifier ne dispose pas d’adresse connue dans un autre État membre, à savoir :

Prévoir les autorités désignées auxquelles les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier ;
Autoriser des personnes d’autres États membres à soumettre directement, y compris par voie électronique, dans des registres de la population ou d’autres bases de données accessibles au public, des demandes d’informations concernant les adresses de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier, au moyen d’un formulaire type disponible sur le portail européen e-Justice ;
Fournir des informations détaillées, par l’intermédiaire du portail européen e-Justice, sur la manière de trouver l’adresse de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier.

Il appartient ici à chaque pays de communiquer à la Commission européenne de quelle manière ce pays assure ce service afin de trouver l’adresse du destinataire de l’acte lorsque celle-ci est inconnue. A ce jour aucune information n’a été publiée sur le portail e-Justice de la Commission européenne. Nous vous invitons cependant à la prudence et à régulièrement vérifier sur le site si des communications ont été publiées en cliquant sur ce lien :

https://e-justice.europa.eu/321/FR/european_judicial_atlas_in_civil_matters

 

e-Codex

L’un des changements majeurs du règlement (UE) n°2020/1784 concerne le recours obligatoire, entre les entités d’origine et les entités requises, à un système informatique décentralisé, composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés afin de pouvoir procéder à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, tel que prévu par le nouvel article 5 du règlement. Ce système décentralisé est l’e-Codex. Toutes les communications et tous les échanges d’actes entre les entités et organes désignés par les États membres devraient, par principe, être effectués au moyen d’un système informatique décentralisé sécurisé et fiable, composé de systèmes informatiques nationaux qui sont interconnectés et techniquement interopérables, par exemple, et sans préjudice de progrès technologiques ultérieurs, sur la base de l’e-Codex.

Cette modification n’a aucune influence sur vos transmissions qui se feront à partir du 1er juillet 2022 dès lors que ce système ne deviendra obligatoire qu’en mars 2025, afin de donner le temps à la Commission européenne de créer la plateforme permettant cette transmission par l’e-Codex.

 

Signification électronique directe

Un autre changement majeur opéré par le règlement (UE) n°2020/1784 concerne la signification électronique directe. Il devrait désormais être possible de faire procéder à la signification ou à la notification d’actes directement par voie électronique à un destinataire qui a une adresse connue à des fins de signification ou de notification dans un autre État membre.

Les conditions pour pouvoir recourir à ce type de signification ou notification électronique directe devraient être de nature à garantir qu’il ne soit procédé à la signification ou la notification par voie électronique qu’en utilisant des moyens électroniques disponibles selon le droit de l’État membre du for pour la signification ou la notification nationale d’actes, et à garantir également l’existence de garde-fous appropriés pour protéger les intérêts du destinataire, notamment des normes techniques d’un niveau élevé et l’obligation de recueillir le consentement exprès du destinataire.

Le règlement, prévoit, dans ses considérants 32 et 33, les garanties nécessaires pour qu’une telle signification électronique respecte les droits des parties en présence. Il est notamment prévu :

Le consentement préalable expres du destinataire ;
La confirmation de réception par le destinataire ;
Que tout Etat membre puisse préciser les conditions supplémentaires auxquelles il acceptera la signification par voie électronique.

Aucune communication ne figure sur le portail e-Justice au moment de la rédaction de cet article de sorte qu’il vous est conseillé ici aussi de consulter régulièrement la page du portail en cliquant sur le lien suivant :

https://e-justice.europa.eu/321/FR/european_judicial_atlas_in_civil_matters

Enfin, la jurisprudence de la CJUE prononcée à l’égard du règlement 1393/2007 devrait mutatis mutandis conserver sa pertinence.

Nous vous souhaitons une bonne utilisation du règlement !

L’UIHJ décerne au président de la CEPEJ Ramin Garagurbanli la médaille d’or de l’UIHJ

Par |2022-06-28T08:18:32+02:00juin 28th, 2022|News UIHJ|

Cette année, l’UIHJ fête ses 70 ans et la CEPEJ ses 20 ans. Créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice vise à promouvoir l’Etat de droit et les droits fondamentaux en Europe, sur la base de la Convention des droits de l’homme. La CEPEJ s’est rapidement imposée comme une institution incontournable, s’appliquant à elle-même l’efficacité qu’elle promeut pour la justice. Elle est assistée d’un secrétariat qui était initialement composé d’une poignée de passionnés particulièrement déterminés, et dont le dynamisme a permis une croissance sans précédent et un développement constant. Aujourd’hui, le secrétariat de la CEPEJ compte une quarantaine de personnes ! Très vite après la création de la CEPEJ, l’UIHJ a été amenée, en tant qu’organisation internationale de professionnels du droit, à participer à ses travaux, puis à en devenir rapidement membre observateur permanent. L’UIHJ est une grande admiratrice de la CEPEJ, qui est pour elle une source constante d’inspiration. Ses travaux sur les systèmes judiciaires européens et la collecte de données qu’elle mène sans relâche ont conduit l’UIHJ à mener des travaux similaires sur l’exécution et la profession d’huissier de justice, et à collecter des données sur l’ensemble des professionnels de l’exécution, membre de l’UIHJ. L’UIHJ a eu la chance et l’honneur d’avoir été étroitement associée à l’élaboration d’un document central pour la profession d’agent d’exécution : les Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution du 17 décembre 2009. L’UIHJ a célébré aux côtés de la CEPEJ, au siège du Conseil de l’Europe, les cinq ans, puis les dix ans de ce document fondateur qui constitue l’objectif à atteindre pour tous les membres de l’UIHJ. Au cours de sa collaboration avec la CEPEJ, l’UIHJ a participé à de multiples projets, missions et travaux dans de nombreux pays, ainsi qu’à l’élaboration de chartes, lignes directrices ou guides. Et l’UIHJ assiste avec toujours autant d’intérêt aux réunions plénières de la CEPEJ, à Strasbourg ou ailleurs, comme ce sera le cas en juin 2022 à Malte. Les groupes de travail de la CEPEJ sont des modèles d’efficacité et d’innovation : GT-QUAL, GT-EVAL, SATURN, GT-MED, et les récents GT-CYBERJUSTICE ET IA, auxquels l’UIHJ est fière de contribuer. La CEPEJ est alimentée par un carburant propre, durable et renouvelable, puisqu’il est produit quotidiennement par toutes les personnes qui œuvrent autour, pour assurer que l’efficacité de la justice, qui est au centre du nom de cette organisation – et qui est donc son essence même – puisse effectivement être construite chaque jour. De tels principes soulignent l’importance et l’approche de la CEPEJ en matière de recouvrement des créances. La pandémie de Covid 19 a apporté de nombreux défis à la profession d’huissier de justice. Avec les apports de la CEPEJ, l’UIHJ a pu garantir la sécurité juridique, également pendant la pandémie de Covid-19. L’UIHJ tient à remercier son président, Ramin Garagurbanli, pour le vif intérêt qu’il a toujours porté à l’exécution. En tant que président de la CEPEJ, il s’est fortement impliqué dans l’organisation du Forum UIHJ organisé avec la CEPEJ en 2019 sur les actifs numériques et l’exécution. Ramin Garagurbanli a une longue carrière juridique. Depuis 1998 déjà, il est actif dans le secteur de la justice. Avec un fort accent sur le droit international. Depuis 2005, il est actif au sein de la CEPEJ. En 2014 en tant que membre du Bureau de la CEPEJ ; de 2016 à 2018 en tant que vice-président et à partir de 2019 en tant que président. Dans son propre pays, en Azerbaïdjan, depuis 2013, il est actif en tant que juge. Il est directeur adjoint de l’académie de justice et depuis 2008, il agit en tant que coordinateur de projet pour un projet de modernisation judiciaire à grande échelle avec la Banque mondiale. Dans le cadre de ce projet, certains confrères de l’UIHJ ont eu le plaisir de travailler conjointement avec lui dans le domaine juridique de son propre pays. Ensemble, ils ont élaboré des manuels pour la magistrature afin d’améliorer la rédaction des décisions de justice. Ensemble, dans le domaine de l’exécution, ils ont rédigé plusieurs propositions visant à renforcer l’exécution en Azerbaïdjan. Ramin Garagurbanli n’a même pas peur d’engager avec l’UIHJ des discussions de fond sur l’évolution de la profession des agents d’exécution dans son pays. L’UIHJ tient à remercier Ramin Garagurbanli pour tout ce qu’il a fait pour contribuer au domaine de l’exécution, à son organisation et à l’innovation en cette matière. C’est pourquoi l’UIHJ souhaite l’honorer pour ses contributions à la profession d’huissier de justice avec la médaille d’or de l’UIHJ.

Cette année, l’UIHJ fête ses 70 ans et la CEPEJ ses 20 ans.

Créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice vise à promouvoir l’Etat de droit et les droits fondamentaux en Europe, sur la base de la Convention des droits de l’homme.

La CEPEJ s’est rapidement imposée comme une institution incontournable, s’appliquant à elle-même l’efficacité qu’elle promeut pour la justice.

Elle est assistée d’un secrétariat qui était initialement composé d’une poignée de passionnés particulièrement déterminés, et dont le dynamisme a permis une croissance sans précédent et un développement constant. Aujourd’hui, le secrétariat de la CEPEJ compte une quarantaine de personnes !

Très vite après la création de la CEPEJ, l’UIHJ a été amenée, en tant qu’organisation internationale de professionnels du droit, à participer à ses travaux, puis à en devenir rapidement membre observateur permanent.

L’UIHJ est une grande admiratrice de la CEPEJ, qui est pour elle une source constante d’inspiration. Ses travaux sur les systèmes judiciaires européens et la collecte de données qu’elle mène sans relâche ont conduit l’UIHJ à mener des travaux similaires sur l’exécution et la profession d’huissier de justice, et à collecter des données sur l’ensemble des professionnels de l’exécution, membre de l’UIHJ.

L’UIHJ a eu la chance et l’honneur d’avoir été étroitement associée à l’élaboration d’un document central pour la profession d’agent d’exécution : les Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution du 17 décembre 2009. L’UIHJ a célébré aux côtés de la CEPEJ, au siège du Conseil de l’Europe, les cinq ans, puis les dix ans de ce document fondateur qui constitue l’objectif à atteindre pour tous les membres de l’UIHJ.

Au cours de sa collaboration avec la CEPEJ, l’UIHJ a participé à de multiples projets, missions et travaux dans de nombreux pays, ainsi qu’à l’élaboration de chartes, lignes directrices ou guides. Et l’UIHJ assiste avec toujours autant d’intérêt aux réunions plénières de la CEPEJ, à Strasbourg ou ailleurs, comme ce sera le cas en juin 2022 à Malte.

Les groupes de travail de la CEPEJ sont des modèles d’efficacité et d’innovation : GT-QUAL, GT-EVAL, SATURN, GT-MED, et les récents GT-CYBERJUSTICE ET IA, auxquels l’UIHJ est fière de contribuer.

La CEPEJ est alimentée par un carburant propre, durable et renouvelable, puisqu’il est produit quotidiennement par toutes les personnes qui œuvrent autour, pour assurer que l’efficacité de la justice, qui est au centre du nom de cette organisation – et qui est donc son essence même – puisse effectivement être construite chaque jour.

De tels principes soulignent l’importance et l’approche de la CEPEJ en matière de recouvrement des créances.

La pandémie de Covid 19 a apporté de nombreux défis à la profession d’huissier de justice. Avec les apports de la CEPEJ, l’UIHJ a pu garantir la sécurité juridique, également pendant la pandémie de Covid-19.

L’UIHJ tient à remercier son président, Ramin Garagurbanli, pour le vif intérêt qu’il a toujours porté à l’exécution.

En tant que président de la CEPEJ, il s’est fortement impliqué dans l’organisation du Forum UIHJ organisé avec la CEPEJ en 2019 sur les actifs numériques et l’exécution.

Ramin Garagurbanli a une longue carrière juridique. Depuis 1998 déjà, il est actif dans le secteur de la justice. Avec un fort accent sur le droit international.

Depuis 2005, il est actif au sein de la CEPEJ. En 2014 en tant que membre du Bureau de la CEPEJ ; de 2016 à 2018 en tant que vice-président et à partir de 2019 en tant que président.

Dans son propre pays, en Azerbaïdjan, depuis 2013, il est actif en tant que juge. Il est directeur adjoint de l’académie de justice et depuis 2008, il agit en tant que coordinateur de projet pour un projet de modernisation judiciaire à grande échelle avec la Banque mondiale.

Dans le cadre de ce projet, certains confrères de l’UIHJ ont eu le plaisir de travailler conjointement avec lui dans le domaine juridique de son propre pays. Ensemble, ils ont élaboré des manuels pour la magistrature afin d’améliorer la rédaction des décisions de justice. Ensemble, dans le domaine de l’exécution, ils ont rédigé plusieurs propositions visant à renforcer l’exécution en Azerbaïdjan. Ramin Garagurbanli n’a même pas peur d’engager avec l’UIHJ des discussions de fond sur l’évolution de la profession des agents d’exécution dans son pays.

L’UIHJ tient à remercier Ramin Garagurbanli pour tout ce qu’il a fait pour contribuer au domaine de l’exécution, à son organisation et à l’innovation en cette matière.

C’est pourquoi l’UIHJ souhaite l’honorer pour ses contributions à la profession d’huissier de justice avec la médaille d’or de l’UIHJ.

Organisation d’un débat thématique à l’occasion de la 15e Journée mondiale de l’huissier de justice

Par |2022-06-26T07:30:39+02:00juin 26th, 2022|News UIHJ|

Le 9 juin, le chef de l’exécution forcée de la République d’Arménie, Sergey Meghryan a tenu un débat thématique à l’occasion de la 15e Journée mondiale de l’huissier de justice avec la participation de l’équipe dirigeante et des agents d’exécution. Chaque année, lors de cette journée, les Etats-membres de l’UIHJ participent à cet événement sous différentes formes. Le thème des débats de cette année était : « L’huissier de justice, élément de stabilité dans un monde qui change ». Dans ses remarques liminaires, le chef de l’exécution forcée a évoqué la coopération efficace et active du Service de l’exécution forcée avec l’Union internationale des huissiers de justice sur le renforcement du partenariat international, la réforme du secteur de l’exécution et le conseil sur les meilleures pratiques et les solutions aux problèmes s’est produit en surmontant la crise induite par le coronavirus. Selon lui, le thème de la discussion de cette année est vital dans la réalité changeante de l’Arménie d’après-COVID et d’après-guerre, où l’agent d’exécution forcée surmonte de nouveaux défis dans son travail quotidien pour défendre les droits des bénéficiaires du service. La discussion thématique a accueilli le directeur adjoint de l’exécution forcée Levon Balyan, les assistants du directeur de l’exécution forcée Varduhi Petrosyan et Elina Geghamyan, le chef du département juridique du service principal de l’exécution forcée Gohar Mkrtchyan et le chef du département spécial de Procédures d’exécution non liées à la propriété Vardan Melikbekyan en tant qu’orateurs. Les intervenants ont souligné dans leurs interventions l’importance de la coopération entre le service et l’UIHJ dans la situation d’après-crise, les réformes mises en œuvre dans le secteur de l’exécution et leur continuité, l’importance de disposer d’un système d’exécution stable et cohérent pour garantir la réalisation des le droit fondamental à un procès équitable, l’exécution de procédures d’exécution non immobilières dans les situations d’après-crise, et a évoqué la nécessité de développer une stratégie claire de communication d’après-crise dans le système de l’administration publique. Une table ronde a eu lieu à la fin de l’événement où les questions soulevées ont été activement discutées.

Le 9 juin, le chef de l’exécution forcée de la République d’Arménie, Sergey Meghryan a tenu un débat thématique à l’occasion de la 15e Journée mondiale de l’huissier de justice avec la participation de l’équipe dirigeante et des agents d’exécution. Chaque année, lors de cette journée, les Etats-membres de l’UIHJ participent à cet événement sous différentes formes. Le thème des débats de cette année était : « L’huissier de justice, élément de stabilité dans un monde qui change ».

Dans ses remarques liminaires, le chef de l’exécution forcée a évoqué la coopération efficace et active du Service de l’exécution forcée avec l’Union internationale des huissiers de justice sur le renforcement du partenariat international, la réforme du secteur de l’exécution et le conseil sur les meilleures pratiques et les solutions aux problèmes s’est produit en surmontant la crise induite par le coronavirus. Selon lui, le thème de la discussion de cette année est vital dans la réalité changeante de l’Arménie d’après-COVID et d’après-guerre, où l’agent d’exécution forcée surmonte de nouveaux défis dans son travail quotidien pour défendre les droits des bénéficiaires du service.

La discussion thématique a accueilli le directeur adjoint de l’exécution forcée Levon Balyan, les assistants du directeur de l’exécution forcée Varduhi Petrosyan et Elina Geghamyan, le chef du département juridique du service principal de l’exécution forcée Gohar Mkrtchyan et le chef du département spécial de Procédures d’exécution non liées à la propriété Vardan Melikbekyan en tant qu’orateurs.

Les intervenants ont souligné dans leurs interventions l’importance de la coopération entre le service et l’UIHJ dans la situation d’après-crise, les réformes mises en œuvre dans le secteur de l’exécution et leur continuité, l’importance de disposer d’un système d’exécution stable et cohérent pour garantir la réalisation des le droit fondamental à un procès équitable, l’exécution de procédures d’exécution non immobilières dans les situations d’après-crise, et a évoqué la nécessité de développer une stratégie claire de communication d’après-crise dans le système de l’administration publique.

Une table ronde a eu lieu à la fin de l’événement où les questions soulevées ont été activement discutées.

Forum régional « Convention HCCH 2019 sur les jugements : perspectives pour les Balkans occidentaux »

Par |2022-06-26T07:00:08+02:00juin 26th, 2022|News UIHJ|

Le Forum régional « Convention HCCH 2019 sur les jugements : perspectives pour les Balkans occidentaux » aura lieu les 30 juin et 1er juillet à Skopje, en Macédoine du Nord. Cet événement est co-organisé par le « Balkans Enforcement Strengthening Project (BESP) » financé par le ministère néerlandais des Affaires étrangères et mis en œuvre par le Centre de coopération juridique internationale (CILC) et le projet « Réforme juridique pour le développement économique dans les Balkans occidentaux » financé par le ministère fédéral allemand du Développement économique et de la Coopération (BMZ) et mis en œuvre par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ). L’événement est organisé en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ). L’objectif du Forum régional est d’échanger et de débattre sur les perspectives et les avantages de la Convention HCCH Jugements 2019 pour les Balkans occidentaux en présence de représentants des Ministères de la Justice, des Ministères des Affaires étrangères, des Institutions de formation judiciaire, des Chambres des agents d’exécution , et des experts juridiques. Le forum est structuré en six sessions thématiques avec des contributions de différentes parties prenantes. Le Forum régional sera officiellement ouvert par le Dr Nikola Tupancheski, ministre de la Justice de la République de Macédoine du Nord, le Dr Christophe Bernasconi, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et M. Jos Uitdehaag, premier vice-président de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ).

Le Forum régional « Convention HCCH 2019 sur les jugements : perspectives pour les Balkans occidentaux » aura lieu les 30 juin et 1er juillet à Skopje, en Macédoine du Nord. Cet événement est co-organisé par le « Balkans Enforcement Strengthening Project (BESP) » financé par le ministère néerlandais des Affaires étrangères et mis en œuvre par le Centre de coopération juridique internationale (CILC) et le projet « Réforme juridique pour le développement économique dans les Balkans occidentaux » financé par le ministère fédéral allemand du Développement économique et de la Coopération (BMZ) et mis en œuvre par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ). L’événement est organisé en coopération avec la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ).

L’objectif du Forum régional est d’échanger et de débattre sur les perspectives et les avantages de la Convention HCCH Jugements 2019 pour les Balkans occidentaux en présence de représentants des Ministères de la Justice, des Ministères des Affaires étrangères, des Institutions de formation judiciaire, des Chambres des agents d’exécution , et des experts juridiques. Le forum est structuré en six sessions thématiques avec des contributions de différentes parties prenantes.

Le Forum régional sera officiellement ouvert par le Dr Nikola Tupancheski, ministre de la Justice de la République de Macédoine du Nord, le Dr Christophe Bernasconi, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et M. Jos Uitdehaag, premier vice-président de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ).

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